ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ETABLISSEMENTS DE MARLY, GENNEVILLIERS, SAULTAIN ET RUEIL
De l’UES composées des Sociétés PPG France Manufacturing SAS, PPG Industries France SAS et PPG France Business Support SAS
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PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés suivantes composant l’Unité Sociale et Economique dite « PPG Industries »
La société PPG Industries France, société par actions simplifiée au capital social de 3.506.368,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 558 800 926, dont le siège social est situé 3 ZAE les Dix Muids – 59770 Marly ;
La société PPG France Manufacturing, société par actions simplifiée au capital social de 13.700.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 493 275 101, dont le siège social est situé route d’Estreux – 59990 Saultain ;
La société PPG France Business Support, société par actions simplifiée au capital social de 3.700.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 493 205 231, dont le siège social est situé 3 ZAE les Dix Muids – 59770 Marly ;
Représentées par , Responsable des Opérations RH France
Dénommées ci-après l’« UES PPG Industries »,
D’une part, ET,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par
, Délégué Syndical Central,
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par
, Délégué Syndical Central,
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE- CGC), représentée par
, Délégué Syndical Central,
dénommées ci-après les «
Organisations Syndicales »,
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc100755049 \h 5 1ORGANISATION DU PROCESSUS DE VOTE PAGEREF _Toc100755050 \h 6 1.1.ELECTIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc100755051 \h 6 1.2.Protection des données à caractère personnel PAGEREF _Toc100755052 \h 6 2Dates des élections PAGEREF _Toc100755053 \h 7 2.1.Dates des élections par voie électronique PAGEREF _Toc100755055 \h 7 2.2.Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité PAGEREF _Toc100755056 \h 7 3Durée des mandats PAGEREF _Toc100755057 \h 7 4Calcul de l’effectif PAGEREF _Toc100755058 \h 8 2.3.Dates de calcul de l’effectif PAGEREF _Toc100755059 \h 8 2.4.Personnes prises en compte dans l’effectif PAGEREF _Toc100755060 \h 10 5Nombre de sièges à pourvoir et nombre d’heures de délégation PAGEREF _Toc100755061 \h 10 3.1.Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc100755063 \h 10 3.2.Collèges électoraux PAGEREF _Toc100755064 \h 11 3.3.Répartition des sièges entre collèges PAGEREF _Toc100755065 \h 11 3.4.Nombre mensuel d’heures de délégation PAGEREF _Toc100755066 \h 12 6Electorat et éligibilité PAGEREF _Toc100755067 \h 13 4.1.Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel PAGEREF _Toc100755069 \h 13 4.2.Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition PAGEREF _Toc100755070 \h 13 7Listes électorales PAGEREF _Toc100755071 \h 13 5.1.Contenu des listes électorales PAGEREF _Toc100755073 \h 13 5.2.Publication des listes électorales PAGEREF _Toc100755074 \h 14 5.3.Réclamations relatives aux listes électorales PAGEREF _Toc100755075 \h 14 8Appel et dépôt des candidatures PAGEREF _Toc100755076 \h 14 6.1.Information du personnel et appel à candidatures PAGEREF _Toc100755078 \h 14 6.2.Cas d’organisation d’un SECOND tour PAGEREF _Toc100755079 \h 14 6.3.Modalités de dépôts des listes de candidats PAGEREF _Toc100755080 \h 14 6.4.Nombre de candidats par liste PAGEREF _Toc100755081 \h 15 6.5.Cumul de candidatures PAGEREF _Toc100755082 \h 15 6.6.Représentation équilibrée des hommes et des femmes PAGEREF _Toc100755083 \h 15 6.7.Affichage des listes de candidats PAGEREF _Toc100755084 \h 17 9Propagande électorale PAGEREF _Toc100755085 \h 17 7.1.Tracts et affiches PAGEREF _Toc100755087 \h 17 7.2.Professions de foi des candidats PAGEREF _Toc100755088 \h 17 7.3.Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale PAGEREF _Toc100755089 \h 18 7.4.Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale PAGEREF _Toc100755090 \h 18 10Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales PAGEREF _Toc100755091 \h 18 8.1.Vote électronique, principes généraux PAGEREF _Toc100755093 \h 18 8.2.AUTHENTIFICATION DE L’ELECTEUR PAGEREF _Toc100755094 \h 18 8.3.PROCEDURES DE RESTITUTION DE CODES PAGEREF _Toc100755095 \h 19 8.4.Déroulement du vote par internet PAGEREF _Toc100755096 \h 20 8.5.Assistance téléphonique PAGEREF _Toc100755097 \h 20 8.6.Bureau de vote PAGEREF _Toc100755098 \h 20 8.7.Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc100755099 \h 20 8.8.Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement PAGEREF _Toc100755100 \h 21 8.9.Chiffrement et déchiffrement des votes PAGEREF _Toc100755101 \h 21 8.10.Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique PAGEREF _Toc100755102 \h 22 11Modalités de désignation des élus PAGEREF _Toc100755103 \h 22 9.1.Ratures PAGEREF _Toc100755105 \h 22 9.2.Egalité des voix PAGEREF _Toc100755106 \h 22 12Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux PAGEREF _Toc100755107 \h 23 10.1.Signature du procès-verbal et des listes d’émargement PAGEREF _Toc100755109 \h 23 10.2.Proclamation des résultats PAGEREF _Toc100755110 \h 23 10.3.Affichage des résultats PAGEREF _Toc100755111 \h 23 10.4.Envoi des procès-verbaux PAGEREF _Toc100755112 \h 23 13Mesure de la représentativité syndicale PAGEREF _Toc100755113 \h 24 11.1.Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise PAGEREF _Toc100755115 \h 24 14Durée de conservation des données PAGEREF _Toc100755116 \h 24 15Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord PAGEREF _Toc100755117 \h 24
Préambule Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de l’UES PPG Industries ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 01/04/2022. Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux des différents établissements des Sociétés composant l’UES Industries (Saultain, Marly, Rueil-Malmaison, Gennevilliers). En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies le 21/04/2022 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral. Les élections seront organisées dans les établissements de Marly, Gennevilliers, Saultain et Rueil-Malmaison selon les modalités qui suivent.
ORGANISATION DU PROCESSUS DE VOTE
ELECTIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, l’UES PPG Industries souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société Gedivote a été retenue. Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10 du Code du Travail, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. La mise en place du vote électronique est encadrée par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. Le cabinet d’expertise DEMAETER sera mandaté par la Direction pour évaluer le niveau de risque retenu, réaliser un audit technique de la solution de vote et des procédures mises en place. Le niveau de risque retenu est le niveau 2. Un accord d’entreprise a été conclu le 21/04/2022 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise. La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.
Protection des données à caractère personnel
Les élections professionnelles au sein de l’UES PPG Industries amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679. La Direction informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679. Gedivote, à qui la Direction fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Dates des élections
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.
Dates des élections par voie électronique
Afin de garantir la bonne organisation matérielle et le bon déroulement du processus électoral, les parties ont décidé de fixer la période de vote électronique suivante. Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 08/06/2022 à 08h et seront clôturées le 14/06/2022 à 15h. Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 22/06/2022 à 08h et seront clôturées le 28/06/2022 à 15h.
Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité
Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin. En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour. Au cas présent, les parties ont convenu de fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité le jour d’ouverture de la période de vote du premier tour.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’UES PPG Industries est de 4 ans. Les mandats des membres de la délégation actuelle du CSE prendront fin lors de la proclamation des résultats des élections des membres du Comité social et économique, soit le 14/06/2022 ou le 28/06/2022 en cas de second tour. En conséquence, les mandats des nouveaux élus prendront effet le lendemain de la proclamation des résultats.
Calcul de l’effectif
Dates de calcul de l’effectif
L’effectif prévisionnel desdits établissements se situe à la date du 1er tour ; les Parties constatent que l’effectif cumulé des 4 établissements est de 678.6 personnes (ETP), tout collège confondu.
Les Parties sont d’accord pour considérer cet effectif comme l’effectif de base pour les élections des membres des CSE d’établissements. Cet effectif se décompose par établissement par suit : MARLY STATUT Nombre de salariés % FEMMES % HOMMES OUVRIER 6 0 100 EMPLOYE 37 10.81 89.19 AM 139.87 41.20 58.80 CADRE 139.72 37.22 62.78 TOTAL 332.59 35.22 64.78
Compte tenu de cet effectif, et en application des dispositions légales et conventionnelles :
Il y aura pour le CSE de Marly : 3 collèges à définir.
SAULTAIN STATUT Nombre de salariés % FEMMES % HOMMES OUVRIER 104.38 0 100 EMPLOYE 16.98 28.86 71.14 AM 93.26 12.95 87.05 CADRE 27 37.04 62.96 TOTAL 241.62 11.23 88.77
Compte tenu de cet effectif, et en application des dispositions légales et conventionnelles :
Il y aura pour le CSE de Saultain : 3 collèges à définir.
RUEIL-MALMAISON – GENNEVILLIERS STATUT Nombre de salariés % FEMMES % HOMMES OUVRIER 0 0 0 EMPLOYE 0 0 0 AM 36.13 13.84 86.16 CADRE 78.22 20.46 79.54 TOTAL 114.35 18.36 81.64
Compte tenu de cet effectif, et en application des dispositions légales et conventionnelles :
Il y aura pour le CSE de Rueil/Gennevilliers : 2 collèges à définir.
Personnes prises en compte dans l’effectif
L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
les salariés temporaires ;
les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Nombre de sièges à pourvoir et nombre d’heures de délégation
Nombre de sièges à pourvoir
Compte tenu de cet effectif et conformément à l‘article R2314-1 du Code du Travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante :
Les sièges de titulaires et de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis :de délégation MARLY
Le volume d’heures individuelles mensuelles de délégation par représentant élu au comité social et économique est fixé comme suit :
CSE GENNEVILLIERS/RUEIL CSE SAULTAIN CSE MARLY 21 heures / mois 22 heures / mois 22 heures / mois
Electorat et éligibilité
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-19 du Code du travail. Conformément à ces textes :
sont électeurs, les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;
sont éligibles, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition
Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice. Les personnes mises à disposition de différentes Sociétés composant l’UES Industries et remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de PPG. A cette fin, la Direction des ressources humaines adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs ayant choisi de voter aux élections organisées par PPG. Les personnes mises à disposition pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction de ressources humaines de PPG, par écrit adressé à l’adresse smaison@ppg.com.
Listes électorales
Contenu des listes électorales
Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.
Publication des listes électorales
Le 09/05/2022, les listes électorales seront affichées dans les locaux de l’entreprise. Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.
Réclamations relatives aux listes électorales
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication. A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.
Appel et dépôt des candidatures
Information du personnel et appel à candidatures
Le 02/05/2022, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie et par affichage dans les locaux des différents établissements. Cette information constituera en outre un appel à candidatures.
Cas d’organisation d’un SECOND tour
Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :
si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale. Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du premier tour seront considérées comme maintenues pour le second tour.
Modalités de dépôts des listes de candidats
Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants. Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines ou envoyées par mail à l’adresse suivante : smaison@ppg.com. Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel. Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
20/05/2022 à 12h00 pour le premier tour,
16/06/2022 à 12h00 pour le second tour éventuel.
Nombre de candidats par liste
Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.
Cumul de candidatures
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est donc pas possible de présenter une liste contenant une unique candidature. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants. Dès lors, les listes devront respectées la répartition suivante :
Etablissement de Marly :
Titulaires Suppléants 1er collège 1 F ou 1 H 1 F ou 1 H 2ème collège 2 F / 3 H 2 F / 3 H 3ème collège 2 F / 3 H 2 F / 3 H
Etablissement de Saultain :
Titulaires Suppléants 1er collège 1 F / 4 H 1 F / 4 H 2ème collège 1 F / 3 H 1 F / 3 H 3ème collège 1 F ou 1 H 1 F ou 1 H
Etablissement de Rueil-Gennevilliers :
Titulaires Suppléants 1er collège 1 F / 1 H 1 F / 1 H 2ème collège 1 F / 3 H 1 F / 3 H
Affichage des listes de candidats
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux des différents établissements.
Propagande électorale
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Tracts et affiches
Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 07/06/2022 à minuit. Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 21/06/2022 à minuit.
Professions de foi des candidats
Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique. Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions. Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
FORMAT POIDS (Ko) DIMENSIONS NOM DU FICHIER PROFESSIONS DE FOI .pdf 1 000 (1 Mo) - PF_NOM SYNDICAT LOGOS OS .jpg ou .png 100 200x200px LOGO_NOM SYNDICAT PHOTOS CANDIDATS .jpg 500 Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px * PHOTO_NOM PRENOM * Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale
L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par PPG n’est pas autorisé pour la propagande électorale.
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :
le 20/05/2022 pour le premier tour ;
le 16/06/2022 pour le second tour.
Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
AUTHENTIFICATION DE L’ELECTEUR
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04). Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.
Transmission du code identifiant
Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. Le matériel de vote est envoyé par courrier le 30/05/2022 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.
Envoi du mot de passe
Une fois le code identifiant saisi et validé par l’électeur, il sera demandé à celui-ci de renseigner le numéro de téléphone mobile de son choix sur lequel il recevra son mot de passe personnel par SMS. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un mot de passe par SMS.
Défi complémentaire
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire :
4 derniers chiffres de l’IBAN
PROCEDURES DE RESTITUTION DE CODES
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non-réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.
Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant
Eléments d’authentification Nom/Prénom Date de naissance Code postal du lieu de résidence Captcha avec blocage temporaire après 3 saisies erronées Restitution du code identifiant Renvoi de l’e-mail avec code identifiant sur l’adresse connue du système
E-mail non reçu : absence d’e-mail connu ou boite mail inaccessible par l’électeur
Eléments d’authentification L’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme : Nom et prénom Adresse mail Numéro de téléphone de contact
Si l’électeur n’a pas reçu ou a égaré son courrier postal, ou s’il n’a pas accès à sa boite mail, la demande de réassort de l’identifiant est enregistrée et transmise à l’assistance de niveau 2, gérée par PPG. PPG contacte par téléphone l’électeur au numéro qu’il a déclaré :
elle vérifie son identité au travers de questions (identité, date de naissance, adresse postale, lieu de naissance)
elle vérifie sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son mail connu ;
si l’authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur la plate-forme.
Restitution du mot de passe OU ET/OU de l’identifiant Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur ou par mail sur l’adresse mail donnée par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son mot de passe OU ET/OU son identifiant lui a été transmis par SMS ou par mail. . Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer le mot de passe / l’identifiant d’un autre électeur.
Déroulement du vote par internet
Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote. L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.uesppg.webvote.fr Après s’être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote. Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Bureau de vote
Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents et volontaires ainsi qu’à l’électeur le plus jeune.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire. Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique. Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 2 du présent protocole. Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote. Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux. Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement. Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur. Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes. Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
Modalités de désignation des élus
La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :
par application du quotient électoral ;
et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
Ratures
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
Egalité des voix
En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.
Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.
Signature du procès-verbal et des listes d’émargement
Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc. Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin. Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote. Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.
Proclamation des résultats
Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants. Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Affichage des résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux des établissements de l’UES PPG Industries.
Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, la Direction transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Dans les 15 jours suivants les élections, la Direction envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire
Mesure de la représentativité syndicale
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise
Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants. Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges. Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction.
Pour les Sociétés PPG Industries France SAS, PPG France Business Support SAS et PPG France Manufacturing SAS
Pour la CFTC
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Fait à Marly, le 26 avril 202 ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS
Dates Tâche Vendredi 1 avril 2022 Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral Annonce des élections aux salariés (date prévisionnelle) Dès que possible Envoi des formulaires aux entreprises prestataires mettant du personnel à disposition du client Jeudi 21 avril 2022 Signature de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique avec les organisations syndicales représentatives Jeudi 21 avril 2022 Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales Lundi 2 mai 2022 Publication du protocole d’accord préélectoral Lundi 2 mai 2022 Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures) Lundi 9 mai 2022 Affichage des listes électorales Mercredi 11 mai 2022 Date limite de réclamations relatives aux listes électorales Vendredi 20 mai 2022 Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Mardi 24 mai 2022 Affichage des listes de candidats Du mardi 24 mai au mardi 31 mai 2022 Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales Lundi 30 mai 2022 Envoi du matériel de vote aux électeurs Mardi 7 juin 2022 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application Mercredi 8 juin 2022 08H00 : Ouverture du scrutin 1er tour Mardi 14 juin 2022
15H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Mardi 14 juin 2022 Dépouillement et proclamation des résultats Mardi 14 juin 2022 Affichage des résultats Mardi 14 juin 2022 Appel à candidatures 2nd tour Jeudi 16 juin 2022 Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Vendredi 17 juin 2022 Affichage des listes de candidats Vendredi 17 juin 2022 Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales Mardi 21 juin 2022 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mercredi 22 juin 2022
08H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Mardi 28 juin 2022
15H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Mardi 28 juin 2022 Dépouillement et proclamation des résultats Mardi 28 juin 2022 Affichage des résultats
ANNEXE 2 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants : FONCTIONNALITES BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR REPRESENTANTS DE LA DIRECTION DELEGUES DE LISTES CONSULTATION DE LA PARTICIPATION OUI OUI OUI CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS En ligne pendant le scrutin OUI NON NON
En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin OUI NON NON RESULTATS Etats de synthèse Représentativité OUI OUI OUI Procès-Verbaux Cerfa OUI OUI NON JOURNAL DES EVENEMENTS OUI OUI OUI EMPREINTE DE SCELLEMENT OUI OUI OUI JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS (HOTLINE) OUI OUI NON JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES (PND) OUI OUI NON
PROGRAMMATION APPLICATION
Ouverture et fermeture du scrutin OUI NON NON Clé de chiffrement/déchiffrement des votes OUI NON NON
