à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes des Sociétés PPG INDUSTRIES France SAS, PPG FRANCE BUSINESS SUPPORT SAS, PPG France MANUFACTURING SAS dans le cadre de l’UES
Entre d’une part,
La Société
PPG Industries France SAS dont le siège social se situe 3 ZAE les Dix Muids 59770, MARLY ;
La Société
PPG France Business Support SAS dont le siège social se situe 3 ZAE les Dix Muids 59770, MARLY ;
La Société
PPG France Manufacturing SAS dont le siège social se situe Route d’Estreux 59990 SAULTAIN
Représentées par :
_________________________, Responsable des Opérations RH France
D’une part,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par
______________, Délégué Syndical Central,
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par
________________, Délégué Syndical Central,
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par
_____________________, Déléguée Syndical Central,
D’autre part,
Ci-après, « les Organisations Syndicales »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le prolongement de la Loi du 24 décembre 2021, dite Loi Rixain, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, un décret d’application paru le 25 février 2022 fixe les modalités de publication des mesures correctives et des objectifs de progression que les entreprises doivent déterminer lorsque la note globale de l’index dédié à l’égalité professionnelle n’atteint pas un certain niveau de résultat. Les Sociétés ont calculé et publié en 2023, au titre de l’UES, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes qui composent leur effectif salarié, pour l’exercice 2022 en application de l’article L. 1142-8 du Code du travail. Le score obtenu au niveau de l’UES au regard des résultats liés à ces indicateurs, s’élève à 71 points sur 100 pour l’exercice 2022. C’est dans ce contexte que les parties ont recherché, par le présent avenant, à mettre en place conventionnellement des mesures adéquates et pertinentes de correction, en application de l’article 1142-9 du Code du travail.
ARTICLE 1 – INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE 2022 DE L’UES :
Ces résultats mettent en évidence la nécessité de définir des mesures de correction afin de remonter le score de l’index égalité professionnelle au niveau de l’UES au niveau de seuil réglementaire a minima. Cette volonté s’inscrit dans la démarche des Sociétés composant l’UES visant à réduire ces écarts de rémunérations, qui peuvent résulter de circonstances passées lesquelles ne résultent pas de l’intention des Sociétés composant l’UES.
ARTICLE 2 – DEFINITION DES MESURES CORRECTIVES :
A la suite du calcul de l’index, les Sociétés composant l’UES constatent l’existence d’écarts de rémunération au sein de certaines populations de salariés, conduisant à un écart de rémunération global de 3,51% en faveur des hommes. Afin de contribuer à réduire les écarts de rémunérations au sein de ces groupes, et dans l’esprit de l’accord sur l’égalité hommes-femmes signé le 8 décembre 2021, il a été décidé d’appliquer les mesures suivantes au 1er septembre 2023 :
Pour les salariées de sexe féminin et coefficient 275 (au 1er septembre 2023) : augmentation de 3,83% du salaire de base brut.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès sa date de signature, et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD :
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales applicables.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Dès la notification aux organisations syndicales, le présent avenant pourra être déposé auprès des services de l’administration du travail via la procédure TéléAccords, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Marly, le 9 novembre 2023
Pour les Sociétés PPG Industries France SAS, PPG France Business Support SAS et PPG France Manufacturing SAS
