L’Association PRADO EDUCATION, dont le siège social est situé 200 rue du Prado 69270 Fontaines St Martin, représentée par Mme XXXX, en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et :
Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par Mme XXXX en qualité de Déléguée Syndicale,
L'Organisation Syndicale CGT représentée par Mme XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
L'Organisation Syndicale SUD représentée par M. XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour 2023, les parties ont souhaité permettre la mise en place par l’association de titres restaurant dont une partie des frais sera prise en charge par l’employeur.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu le présent accord.
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve des conditions qu’il prévoit ci-dessous, à l’ensemble du personnel de l’Association Prado Education, qui ne disposent pas d'un restaurant d'entreprise à proximité de leur lieu de travail ou d’un repas préparé et fourni par l’employeur ou d’un avantage en nature repas.
ARTICLE 2 -TITRES-RESTAURANT A compter de la date de mise en application de l’accord, l’ensemble des salariés satisfaisant les conditions ci-après bénéficiera des titres restaurant selon les modalités suivantes.
2.1. Bénéficiaires et conditions d’attribution
Chaque salarié en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, bénéficie, sans condition d’ancienneté, de l’attribution d'un titre restaurant lorsque le temps de repas est compris entre deux plages de travail ou lorsque le temps de repas est compris dans l’horaire journalier du salarié.
Exemples de rythme de travail :
demi-journée de travail (8h à 12h) : pas de titre restaurant,
10h à 17h : un titre repas pour la pause déjeuner,
9h30 à 12h30 et 13h30 à 21h : deux titres restaurants (si milieu ouvert),
10h à 12h30 (réunion) et 14h à 23h : un titre restaurant pour le midi (si internat).
Les titres restaurant sont attribués aux apprentis, salariés, intérimaires, stagiaires, services civiques et bénévoles.
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ou en télétravail ouvrent droit à l’attribution d'un nombre correspondant de titres restaurant. Aucun titre ne sera donc attribué aux salariés pour leurs jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (maladie, accident du travail, congé parental, maternité, congés payés, RTT, récupération ...).
Sont déduits du nombre de titres attribués, les repas qui font l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement total ou partiel par l’employeur (formation, mission, déplacement, réception, réunion à l’initiative de l’employeur…) ou les repas non pris pour cause d'absence (congés, maladie, …).
2.2. Décision d’attribution
Les bénéficiaires pourront décider de se voir attribuer ou non des titres-restaurant.
Chaque salarié, au moment de son embauche, sera interrogé par la direction de l’établissement ou du service afin de faire part de son souhait de bénéficier des titres restaurant. L’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai imparti (15 jours) sera considérée comme un refus de sa part.
Il est expressément convenu que le choix du salarié, sera valable pour une durée minimale d’un an et ne pourra pas être modifié pendant cette période. Ce choix sera tacitement reconduit d’année en année ; tout changement au-delà de la première année sera lui-même valable pour une durée minimale d’un an.
Chaque mois, les salariés concernés ont la possibilité d’acheter tout ou partie des titres restaurants auxquels ils ont droit. Si le salarié ne souhaite pas prendre l’intégralité des titres restaurant auquel il a droit conformément à son nombre de jours travaillés, il devra impérativement communiquer, par écrit, à sa hiérarchie le nombre de titres restaurant qu’il souhaite avoir le mois suivant au plus tard le 15 du mois en cours.
2.3. Valeur des titres restaurant
La valeur du ticket restaurant est fixée à 8€.
2.4. Participation de l’employeur au financement des titres restaurant
L’employeur participe à hauteur de 60% de la valeur du titre restaurant, soit à la date de signature du présent accord 4.80€.
En outre, l’employeur prend à sa charge les frais de gestion du prestataire et les frais de distribution.
Le nombre de titres restaurants à allouer est calculé selon le nombre de jours travaillés dans les conditions définies à l’article 2.1 au cours du mois M, pour une distribution en mois M+1 et le prélèvement afférent sur le salaire du mois M+1.
2.5. Emission et utilisation des titres restaurant
Les titres sont émis par une entreprise spécialisée sous forme dématérialisée.
Une carte est remise par l’employeur à chaque bénéficiaire.
L’employeur conserve le choix du prestataire.
Les titres doivent être utilisés dans le respect des conditions et limites prévues par le Code du travail.
Les titres restaurant ne seront pas utilisables les dimanches et jours fériés.
Ils ne peuvent être utilisés que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de 2 mois à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les titres non utilisés et rendus au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure. Une compensation au titre des titres périmés est affectée par l’émetteur au budget des activités sociales et culturelles du CSE, dans les conditions prévues par le Code du travail. ARTICLE 3 -SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD - REVOYURE Le suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 4 -DUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR - PORTEE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son agrément.
Il se substitue, à la date de son entrée en vigueur, à tout accord, règle ou usage antérieur ayant le même objet. ARTICLE 5 -REVISION Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par la direction ou l’une des parties habilitées conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 6 -DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de deux mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 -PUBLICITÉ - DÉPÔT Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
