Accord collectif relatif à la revalorisation des salariés embauchés en qualité d'Agent de Service Intérieur en Ouvrier Qualifié pour les salariés recrutés en CDD
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord collectif relatif à la revalorisation des salariés embauchés en qualité d’Agent de Service Intérieur en Ouvrier Qualifié pour les salariés recrutés sous CDD
Entre : L’Association PRADO Rhône-Alpes, représentée par ………….. Directrice Générale, dûment mandatée, d’une part Et - les Organisations Syndicales soussignées, d’autre part, dument représentées par : - ………………, syndicat CGT - …………….., syndicat CGT FO - ………………., syndicat CFDT, - …………….., syndicat SUD SOLIDAIRES
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Constat
La rémunération des salariés de l’Association PRADO RHONE-ALPES est établie dans le respect des dispositions de la Convention Collective du 15 mars 1966. Ces rémunérations sont définies dans le cadre des négociations de branche qui s’imposent à l’employeur.
Les parties conviennent du constat des faibles rémunérations versées pour les emplois ne requérant pas de qualification. De ce fait, pour les emplois relevant de la catégorie des Services Généraux, les salariés embauchés, sous CDD, sans qualification, sont rémunérés en application du salaire minimum conventionnel.
Article 2 : Revalorisation salariale
Il convient que leurs rémunérations suivent celles des salariés sous CDI occupant les mêmes fonctions.
Tout salarié embauché, sous CDD sans qualification reconnue en lien avec le poste à pourvoir sera rémunéré en qualité d’ouvrier qualifié .
Article 3 : durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. L’accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.
En cas de refus d’agrément, les partenaires sociaux se réuniront en vue de la conclusion d’un avenant prenant en compte le motif de refus d’agrément.
Article 4 : révision de l’accord
L’accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 5 : dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par courrier électronique avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Limas, de la Direccte du Rhône
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Association et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
