La Société xx, Société commerciale étrangère, au capital de 43 000 000,00 euros, dont le siège social est situé xx, pris en son établissement sis xxxxx, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro R.C.S., 390 340 248.
Représentée par Monsieur xx, agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentées par :
Monsieur xxx pour la C.F.D.T. et
Monsieur xxxx pour la C.G.T
D’autre part,
PRÉAMBULE
Un avenant à l’accord d’intéressement initial du 19 juin 2025 a été conclu le 17 juin 2026 et a été régulièrement déposé le 18 juin 2026.
Par courrier du 26 juin 2026, l’URSSAF RHONE-ALPES a invité la Société à supprimer une partie de l’article 3.2 « Répartition individuelle » relatif aux absences pour maladie ou accident d’origine non-professionnels en ce qu’il remet en cause le caractère collectif de la répartition de l’intéressement.
C’est dans ce contexte que l’accord nécessite une correction afin qu’il soit conforme au regard des observations émises par l’URSSAF. Cette correction est apportée par le présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3.2 « Répartition individuelle » en supprimant l’assimilation des absences pour maladie ou accident non-professionnels à du temps de travail effectif dans la limite de dix jours calendaires.
En conséquence, l’article 3.2 portant sur la répartition individuelle est ainsi modifié :
Le montant de l'intéressement est réparti entre les bénéficiaires tels que définis à l'article 1.1 du présent accord, au prorata du temps de travail salarié effectué dans l'Etablissement au cours de l'exercice considéré. Sont assimilés à un temps de travail effectif pour la répartition de l'intéressement les périodes suivantes :
Les jours de congés payés,
Les jours d'ARTT
Les absences liées à la maternité / paternité ou l’adoption au sens des articles L 1225-17 et suivants du code du travail
Les absences pour l'exercice du droit syndical d'origines conventionnelle ou contractuelle, ainsi que les heures de délégation
Les congés de formation économique, sociale et syndicale
Les congés pour évènements familiaux définis par la convention collective
Les absences liées à la garde d’un enfant malade justifiées par un certificat médical
Les absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Les heures de formation à la demande de l’employeur
Les heures de CPF sur le temps de travail, sur acceptation de l’employeur
Les montants déduits lors de la répartition individuelle sont redistribués entre tous les bénéficiaires (de l’article 1.1), au prorata de leur temps de présence sur l’année et de leur temps de travail contractuel.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ
Le présent avenant fera l'objet de publicités à la diligence de l'entreprise.
ARTICLE 4 – DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2027 sans autre formalité.
A l'issue de cette période, les parties au présent avenant se réuniront pour tirer les enseignements de l’application de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de conclure un nouvel accord.
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ARTICLE 5 – DÉPÔT
Le présent avenant sera publié, dans les 15 jours au plus tard, par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, et déposé en version numérique à la DREETS de l’Isère.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ
Mention de cet avenant sera faite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS INDIVIDUELLES
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au Service des Ressources Humaines.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
