ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 Entre les soussignés : La Société PRECERA MEDICAL HEROUVILLE, Société par Actions Simplifiées au capital de 5.000.000,00 Euros, dont le siège est situé 203, Boulevard de la Grande Delle — 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur France dument habilité à cet effet, d’une part Et L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXXXXXXXXXX en tant que Délégué syndical L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. XXXXXXXXXX en tant que Délégué syndical, d’autre part,
Préambule Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 5 réunions afin de négocier sur les salaires, l’égalité professionnelle, les travailleurs handicapés et la durée du travail. Plusieurs propositions de part et d’autre ont amenés à la signature du présent accord. Par la signature de cet accord, les signataires reconnaissent que tous les thèmes de la NAO ont été abordés.Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Déroulement des réunions PAGEREF _Toc224218744 \h 1 Article 2 - Champ d’application PAGEREF _Toc224218745 \h 4 Article 3 – Disposition sur les salaires PAGEREF _Toc224218746 \h 4 Article 4 – Prime transport PAGEREF _Toc224218747 \h 4 Article 5 : Durée du travail PAGEREF _Toc224218748 \h 4 Article 6 : Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc224218749 \h 4 Article 7 : Révision PAGEREF _Toc224218750 \h 5 Article 8 : Notification et dépôt PAGEREF _Toc224218751 \h 5
Article 1 – Déroulement des réunions
Réunion R0 : réalisation du calendrier et des thèmes de négociation
Réunion R1 du 03/02/2026
La Direction présente les données sociales suivantes :
1. Point sur l’inflation 2. Point sur les mesures salariales 2025 3. Situation économique et financière : 4. Entrées et sorties 2025 5. Données sociales au 31/12/2025 6. Dix plus hautes rémunérations sur les 5 dernières années : 7. Bilan des promotions et des évolutions de poste 8. Masse salariale par catégorie : 9. Effectif par catégorie de salaire sur 3 ans 10. Evolution de la masse salariale sur 5 ans : 11. Bilan des augmentations générales 2025 et Augmentations individuelles 2025 12. Bilan sur les 5 dernières années intéressement/participation : 13. Bilan sur les 5 dernières années du salaire moyen par métier et de l’ancienneté 14. Bilan des heures supplémentaires réalisées par secteur 2025
Réunion R2 du 11/02/2026
La Direction fait une première proposition salariale
AG pour les non-cadres 1% AI pour les non-cadres 0.7% AI pour les cadres 1.7%
Elle demande également une ouverture de négociation sur la durée du travail afin d’ouvrir en continue de la prise du poste du lundi matin à la fin de poste nuit le samedi matin.
La CFDT demande
Augmentation générale de 2.5 % rétroactif au 1er janvier 2026.
Indemnité carburant réévaluer de 15 %.
2 jours d'enfant malade en plus à partir du 2ème enfant.
Augmentation de la prise en charge par l'employeur de la mutuelle de 10 % (passant de 70 % au lieu de 60 % actuellement).
Augmenter l'évolution de la prime d'ancienneté à 18 ans au de 15 ans actuellement.
Paiement de la journée de solidarité ou un pont.
Aborder en négociation les volets suivants :
Les travailleurs handicapés.
Négociation d'un accord sur les emplois des séniors expérimentés.
Egalité professionnelle.
GEPP
Les dates de fermetures pour les congés et les ponts.
La CFE-CGC demande
Une évolution salariale individuelle de 2% rétroactive au 01 janvier 2025 avec un minimum de 60€ brut si augmentation
La réduction du forfait cadre d’une journée
Prise en charge à 100% de la recharge des véhicules électriques ou hybride
Réintégration du bonus cadre dans le salaire de base pour les cadres qui en font la demande
Augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle de 10% (60% / 70%)
Garantir l’équité entre les différents collèges
Divers :
Réunion de service, cadres et encadrants à remettre en place
Calendrier des fermetures usine 2026
Projet Univers définir et informer les salariés sur le rôle de chacun et à quelles échéances
Réunion R3 du 02/03/2026 :
La Direction présente les propositions relatives à l’égalité professionnelle, les travailleurs handicapés, les jeunes et les seniors sous le titre de la Diversité.
La Direction précise qu’elle ne souhaite pas négocier sur les salariés expérimentés car un accord de branche est en cours de discussions. Elle ne souhaite pas court-circuiter les négociations entre nos représentants et ceux des syndicats.
CFDT & CFE-CGC demandent, après avoir échanger sur la présentation de discuter des augmentations salariales.
Réunion R4 du 05/03/2026 :
La Direction a répondu aux différentes demandes des Organisations syndicales. Seule la demande relative à la remise en place des réunions collectives avec les salariés a été accepté
La Direction a également fait une nouvelle proposition d’augmentation de salaire AG pour les non-cadres 1.2% AI pour les non-cadres 0.7% AI pour les cadres 1.9%
Avec une non-rétroactivité sur les AI cadres et non cadres et l’application d’un critère d’ancienneté de 6 mois pour percevoir les augmentations.
La CFDT
Demande la rétroactivité des augmentations au 01/01/2026.
Demande l’abandon du critère de 6 mois d’ancienneté.
Demande une revalorisation de la prime de carburant de 28 euros soit une augmentation de 15% pour les salariés éloignés d’au moins 26Km.
Demande Le paiement d’une prime de partage de la valeur de 400 euros.
La CFE-CGC
Demande de retirer la non-rétroactivité des AI pour les cadres. Elle demande alors que les augmentations individuelles soient applicables à compter du 01/01/2026.
Demande l’abandon du critère de 6 mois d’ancienneté
Demande le paiement d’une prime de partage de la valeur de 400 euros.
Article 2 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PRECERA MEDICAL HEROUVILLE
Article 3 – Disposition sur les salaires Les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord pour appliquer les augmentations suivantes : Salariés non-cadres :
Augmentation générale de 1.2% du salaire brut de base avec une application rétroactive au 01/01/2026.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.7%, prenant en compte la masse salariale au 31 janvier 2026.
Salariés cadres :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,9% prenant en compte la masse salariale au 31 janvier 2026 avec une application rétroactive au 01/01/2026.
Remise en place des réunions collectives avec les salariés a été accepté Article 4 – Prime transport Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’augmenter de 15% la prime de transport. Les conditions d’attribution restent les mêmes que celles définies par l’accord de NAO de 2019.
Article 5 : Durée du travail La Direction a proposé d’ouvrir une négociation sur la durée du travail afin d’ouvrir en continue de la prise du poste du lundi matin à la fin de poste nuit le samedi matin. Les organisations syndicales n’ont pas souhaité aborder ce thème, demandant à la Direction de dénoncer l’accord existant si elle souhaite réellement négocier sur ce thème.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année civile 2026.
Article 7 : Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. La partie demandant la révision devra adresser une demande écrite remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 8 : Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CAEN. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait en 5 exemplaires originaux, À Hérouville St Clair, le 12/03/2026
