Accord de Méthode relatif à la procédure d'information-consultation du CSE dans le cadre du projet de CESSION de PRECERA MEDICAL France et au partage de plus-value
Application de l'accord Début : 26/08/2026 Fin : 26/08/2031
ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA PROCÉDURE D'INFORMATION-CONSULTATION DU CSE DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE L'ENTITÉ FRANÇAISE ET AU PARTAGE DE LA PLUS-VALUE Entre :
La société [SOCIÉTÉ A], dont le siège social est situé à [VILLE], représentée par [REPRÉSENTANT DE LA DIRECTION], dûment habilité, ci-après dénommée « l'Entreprise » ;
L'organisation syndicale représentative, dûment représentée par Monsieur [REPRÉSENTANT SYNDICAL] délégué syndical et dument mandaté à cet effet, ci-après dénommée
« l'organisation syndicale » Préambule Dans le cadre d'un éventuel projet de cession à terme de [ENTITÉ FRANÇAISE], la Direction et l'organisation syndicale représentative (ci-après « Organisation Syndicale »), conviennent du présent accord de méthode, conformément aux dispositions des articles L. 2232-12, L. 2232-13 et L. 2312-55 du Code du travail, afin de sécuriser et d'organiser la procédure d'information-consultation prévue aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail. Depuis l'acquisition de [ENTITÉ FRANÇAISE] par le fonds [FONDS D’INVESTISSEMENT] en novembre 2025, [FONDS D’INVESTISSEMENT] a engagé une dynamique de transformation de l'entreprise avec un objectif clair : en accroître la valeur en vue d'une cession future à un nouvel actionnaire. La date de cette cession n'est pas déterminée à ce jour : elle dépendra de la situation économique, de la performance de l'entreprise et des opportunités de marché. Le fonds [FONDS D’INVESTISSEMENT] est convaincu que cette création de valeur ne peut
réussir que si l'ensemble des salariés y est associé et motivé tout au long de la période. C'est pourquoi les parties conviennent, dès à présent, d'encadrer la procédure à venir et d'associer les salariés à la plus-value qui en résultera.
Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet :
De fixer les modalités et le calendrier de la procédure d'information-consultation du CSE de [SOCIÉTÉ A] sur un éventuel projet de cession de [ENTITÉ FRANÇAISE], dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
D'organiser les modalités d'accompagnement du CSE de [SOCIÉTÉ A] dans le cadre
de ce projet de cession ;
D'associer les salariés à la plus-value générée par la cession (sous réserve de réalisation de cette dernière), via une Prime de Partage de la Plus-Value dont les conditions sont définies à l'article 5 ci-après.
Le présent accord est applicable au périmètre de l'entité juridique [SOCIÉTÉ A] (ci-après « [SOCIÉTÉ A] »).
Calendrier et durée de \a procédure
La procédure d'information-consultation débutera au jour de la remise par e-mail ou en mains propres aux membres du CSE :
De la convocation à la première réunion du CSE (Réunion 1, ou R1),
De l'ordre du jour de ladite réunion, établi conjointement avec le secrétaire du CSE, comme suit :
Information, en vue de la consultation du CSE, sur le projet de cession de [ENTITÉ FRANÇAISE] (Réunion 1)
Information, en vue de la consultation du CSE, sur les conséquences environnementales de ce projet (Réunion 1).
Du document de présentation du projet de cession préparé par la Direction en vue de la réunion R1.
Par dérogation aux délais légaux, pour tenir compte de la période des congés d'été et afin d'assurer les meilleures conditions possibles d'information des salariés sur cette opération importante pour leur avenir, les parties conviennent que, dans le cas où le délai légal de remise des avis du CSE viendrait à expirer au mois d'août, ce délai serait prorogé d'un (1) mois supplémentaire. Par conséquent, la clôture de la procédure d'information-consultation du CSE de [SOCIÉTÉ A] interviendra au plus tard à l'issue du délai légal ainsi calculé. À cette date, si le CSE n'a pas rendu d'avis, il sera réputé avoir été consulté régulièrement et avoir émis un avis défavorable sur chacun des points sur lesquels il aura été consulté dans le cadre de cette information-consultation.
Organisation des réunions d’information-consu\tation
Il est convenu que cinq (5) réunions d'information-consultation seront organisées, la première étant la réunion R1 tenue dès l'ouverture de la procédure. Au moins deux (2) de ces réunions, dont la réunion R1, se tiendront en présence du repreneur potentie[. Si besoin, les échanges tenus lors des réunions effectuées en présence des représentants du repreneur potentiel seront traduits par des interprètes indépendants, dont le coût sera pris en charge par l'entreprise. Les dates précises des cinq réunions seront fixées conjointement entre les parties lors de l'ouverture de la procédure, en respectant la chronologie légale et en veillant à ménager un délai suffisant entre chaque réunion pour permettre une consultation éclairée. Par accord entre les parties, des réunions additionnelles pourront être organisées au cours de la procédure.
Trois jours francs ouvrés au plus tard avant chaque réunion, les membres du CSE pourront soumettre des questions, auxquelles il sera, dans toute la mesure du possible, apporté réponse lors de la réunion concernée. Conformément à la pratique en vigueur sur le site de [VILLE], la transmission aux membres du CSE de la convocation et de l'ordre du jour de chaque réunion s'effectuera par e-mail.
Recours à une expertise
Les parties conviennent que le CSE de [SOCIÉTÉ A] pourra se faire assister d'un cabinet externe dans le cadre d'une mission d'expertise dans le cadre de la consultation sur le projet de cession. L'expert sera désigné par délibération du CSE, conformément aux dispositions légales, et notifié à l'Entreprise dans les délais prévus. Le coût de cette expertise sera pris en charge à hauteur de SO % par fenrreprise, avec un maximum de 20 000 € HT (vingt mille euros hors taxes) le reste étant à la charge du CSE, sauf mesure plus favorable du Code du trav'aif en fonction de la structure de l'opération réalisée. La facture totale, acompte et facture finale, sera adressée à l'employeur, charge à lui de refacturer le CSE du montant de sa contribution telle que prévue au présent accord. La restitution des travaux d'expertise aura lieu lors d'une réunion préparatoire avec les membres du CSE de [SOCIÉTÉ A], au plus tard la veille de la réunion de recueil des avis, afin d'assister le CSE dans la rédaction de son avis sur l'opération. Le cabinet d'expertise pourra participer aux réunions de l'instance tenues, y compris celles en présence du repreneur, en tant qu'observateur. Afin de permettre la réalisation effective de sa mission, l'expert détermine les documents et informations nécessaires à l'exercice de celle-ci ainsi que les interlocuteurs avec lesquels il souhaite s'entretenir. La Direction s'engage à coopérer loyalement au déroulement de l'expertise. Dans ce cadre, elle s'engage à communiquer au cabinet d'expertise, pour autant qu'elles existent et qu'elles ne soient pas excessives, les informations sollicitées et à veiller à la disponibilité des interlocuteurs avec lesquels le cabinet souhaite s'entretenir.
Prime de Partage de ta Plus-Value
Les parties conviennent qu'une Prime de Partage de la Plus-Value (ci-après « la Prime ») sera versée aux salariés à l'occasion de la cession, dans les conditions suivantes.
Principe La plus-value est calculée comme la différence entre le prix total de cession des titres de [ENTITÉ FRANÇAISE] à la date de réalisation de l'opération et la valeur d'acquisition des dits titres par le cédant en novembre 2025, soit 115 millions d'euros (hors frais d'acquisition). Plus la valeur créée sera importante, plus la Prime versée aux salariés sera élevée : les salariés ont donc un intérêt direct et concret à la réussite collective du projet.
Salariés concernés
Sont potentiellement bénéficiaires de la prime de partage de la plus-value de cession les salaries titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) [SOCIÉTÉ A] ayant au moins un an d'ancienneté ou présent au moins depuis le 01/11/2025 à la date de realisation effective de la cession (closing) telle que définie dans l'acte de cession. Sans préjudice des conditions générales ci-dessus, les règles suivantes s'appliquent :
Les salariés en congé de maternité, de paternité, d'adoption, de congé parental d'éducation, de congé de proche aidant, de congé pour maladie ou accident (professionnel ou non), ou en tout autre congé Iégal ou conventionnel avec maintien du lien contractuel, sont considérés comme présents et bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés
Les salariés à temps partiel bénéficient de la prime au prorata de leur durée contractuelle de travail à la date de versement de la prime ;
Tous les salaries de [SOCIÉTÉ A] ayant au moins un an d'ancienneté à la date de clôture effective de la cession (ci-après le "Closing”) bénéficient de la prime. La prime est proratisée au prorata temporis de la durée contractuelle. Ainsi, pour un salarié à temps partied, sa prime sera proratisée en fonction de sa durée contractuelle. En aucun cas la prime serait proratisée au temps de presence. Ainsi les absences n'impacteront pas le calcul. Pour les cadres au forfait la référence sera 35h/semaine.
l’•1ontant de la Prime La Prime se compose de deux elements cumulables : Une part fixe de 1 800 euros bruts par salarié (proratisée pour les temps partiels cf ci-dessus) ;
- Une part variable égale à 20 % de la plus-value réalisée, ajustée au ratio de l'effectif eligible du site de [VILLE] par rapport à l'effectif total de l'entité franşaise [ENTITÉ FRANÇAISE], répartie entre tous les salaries éligibles à 50% au prorata temporis de la durée contractuelle (cf ci-dessus) et 50% au prorata de leur salaire brut de base contractuel (incluant les heures supplémentaires contractuelles s'il y en a) augmenté de la prime d'ancienneté. À titre d'exemple si le site de [VILLE] compte 72 salaries éligibles sur un effectíf France de 461 personnes, cela donne 72/461 • 20 % = 3.12 % de la plus-value partagés entre les salariés éligibles du site. En cas de cession à 125 MW (plus-value de 10 MW), cela représenterait en moyenne 4 338 £ de part variable, auxquels s'ajoute la part fixe de 1800 £, soit une prime moyenne de 6 138 S par salarié. L'intégralité de la somme à partager sera distribuée à l'issue du calcul.
Condition de versement Le versement de la part fixe de la Prime est soumis aux conditions suivantes :
Condition principale : réalisation d'au moins 95 % du budget des ventes sur les 5 mois précédant la date du Closing;
Condition alternative : si le seuil de 95 % n'est pas atteint en raison d'une insuffisance de la demande client, la condition est réputée satisfaite si le niveau des commandes en retard (back orders) demeure inférieur à 3 jours de ventes sur cette même période (CA des 12 mois précédents [e closing / 250 jours ouvrés x 3 jours).
Le versement de la part variable de la Prime (20 % de la plus-value) n'est soumis à aucune condition de performance autre que la vente à un prix supérieur à 115MS. î•todafités de versement La Prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois suivant la clôture effective de la cession.
Engagements réciproques
Les Parties s'engagent à exécuter et mettre en ceuvre loyalement le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise de l'avis. Les Parties au présent accord de méthode s'engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l'amiable les différends qui pourraient survenir.
l'•1odalités comp\émentaires
La Direction et le CSE conviennent de privilégier un dialogue social de qualité, fondé sur le respect mutuel. Des procès-verbaux de chaque réunion seront rédigés par le Secrétaire du CSE et validés conjointement dans les meilleurs délais. Le CSE et la Direction publieront un compte rendu commun dans les 7 jours qui suivront la réunion. La réunion de recueil de l'avis du CSE donnera lieu au plus tard le lendemain à l'établissement par le Secrétaire d'un extrait de procès-verbal, remis le même jour à la Direction.
Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs conclus avant son entrée en vigueur.
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant de sa signature jusqu'à l'achèvement complet de la procédure d'information-consultation du CSE sur le projet de cession et, le cas échéant, jusqu'au versement de la totalité de la prime de partage de la plus-value de cession.
L'accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l'autorité administrative compétente, conformément aux dispositions du Code du travail relatives au dépôt des accords collectifs. Il pourra être modifié d'un commun accord par avenant écrit signé des parties conformément aux dispositions légales.
Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », dans les conditions prévues par le Code du travail, et notifié aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire est remis au CSE et affiché dans les locaux dans les emplacements prévus à cet effet. Fait à [VILLE], le
Pour la Direction :
[REPRÉSENTANT DE LA DIRECTION]
Directeur [SOCIÉTÉ A]
Pour l'Organisation Syndicale :
L'Organisation Syndicale représentée par Monsieur [REPRÉSENTANT SYNDICAL] , Délégué Syndical
