La société PRECIFORGE, dont le siège social est à THIERS, 63300, 45 avenue Léo Lagrange BP 38 représentée par en sa qualité de Directeur de site dûment mandaté, d’une part,
et
Les Délégués Syndicaux,
, Délégué Syndical CGT,
, Délégué Syndical FO
, Délégué Syndical CFDT
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au 1er janvier 2024, notre société sera soumise à une nouvelle convention collective, la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, numéro IDCC 3248. Celle-ci remplacera intégralement la convention collective que nous appliquions précédemment à savoir la convention collective de la métallurgie de la région de Thiers numéro IDCC 1007. Aucune disposition prévue par l’ancienne convention collective n’est maintenue, et tout avantage conventionnel consenti au salarié qui ne serait pas repris par le nouveau dispositif cesse de plein droit sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque dénonciation. Néanmoins, conscient de l’attachement des salariés à certains anciens dispositifs conventionnels, et avec l’objectif également de ne pas renchérir le coût du travail, il a été nécessaire de procéder à des aménagements en concluant un accord dérogatoire à la CCNM sur les points suivants : Temps de pause Temps d’habillage Travail de nuit
C’est dans cet objectif que cet accord a été conclu.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en équipes.
ARTICLE 2 – OBJET
A compter du 1er janvier 2024 et pendant une durée indéterminée les parties continuent :
a/ d’attribuer une pause payée de 20 minutes pour les salariés en équipe. Cette pause n’est pas intégrée au salaire de base, et elle est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des HS. Cette pause payée est dérogatoire à la contrepartie salariale au titre du travail en équipe successives prévue par l’article 144 de la convention collective de la métallurgie. Les salariés ne bénéficieront pas de cette prime d’équipe successives même dans le cas où celle-ci serait plus favorable.
b/ d’attribuer une contrepartie au temps d’habillage au personnel posté avec un montant de 6 minutes du SMH (salaire minimum hiérarchique de chaque salarié) par jour dans la mesure où le salarié badge 5 minutes avant sa prise de poste et 5 minutes après la fin de son poste. Cette contrepartie au temps d’habillage est dérogatoire à la contrepartie prévue par l’article 95 de la convention collective de la métallurgie. Les salariés ne bénéficieront pas de cette contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage même dans le cas où celle-ci serait plus favorable.
c/ de maintenir la majoration pour le travail de nuit habituel pour tout salarié travaillant de 21h à 6h avec le paiement à 25% du salaire de base de 151h67. Ce paiement au titre du travail régulier de nuit est dérogatoire à l’article 145 sur la contrepartie salariale au titre du travail habituel de nuit.
d/ d’attribuer une indemnité de repas de nuit (indemnité de panier) uniquement pour le travail de nuit régulier du montant exonéré par l’Urssaf complété d’un montant non exonéré afin d’obtenir une indemnité de repas de nuit d’un montant total de 10 € pour le personnel présent au 31/12/2023. Cette indemnité de repas de nuit est dérogatoire à l’indemnité de repas de nuit selon l’article 147 de la convention collective nationale de la Métallurgie.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 – DENONCIATION, REVISION
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS. Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. L’ensemble des parties signataires se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, la société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire
