Avenant à l’Accord sur la Négociation Annuelle 2018
Entre
La société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES dont le siège social est situé Route d’Envermeu à Saint Nicolas d’Aliermont 76510, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de DIEPPE sous le N° 325 750 123 000 11 Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C, représentée par
C.F.D.T, représentée par
F. O, représentée par
D’autre part,
Article 1 Versement d’une prime de fin d’année en lieu et place d’un versement sur le PEE
L’Accord sur la négociation Annuelle 2018 prévoyait en son article 4 un versement exceptionnel par l’entreprise d’une somme de 100 € sur le PEE Compte tenu du fait qu’il n’y a pas d’Intéressement pour le 3è trimestre et que les salariés doivent faire un versement volontaire pour que l’entreprise puisse verser la somme négociée dans le cadre de l’Accord sur la Négociation Annuelle, Compte tenu, par ailleurs, de l’appel par le Président de la République du 10 Décembre 2018 aux entreprises à verser une prime de fin d’année « sans impôts ni charges », La direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont entendues pour transformer le versement promis sur le PEE de 100 € en une prime de fin d’année « sans impôts ni charges » du même montant de 100 €.
Le fait de transformer ce versement sur le PEE en une prime non chargée et non fiscalisée permet de faire bénéficier immédiatement les salariés de PCI de la somme versée.Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre.
Article 2 Publicité
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, en Cinq exemplaires originaux Le 11 Décembre 2018
