AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 28 OCTOBRE 2008 ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
ENTRE
La société SAS PRELODIS Au Capital de Dont le siège social est N° SIRET : Représentée par
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
xx, représentée par xx, représentée par
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le 28 octobre 2008, un accord a été signé sur l’organisation de la durée du travail.
En date du 8 novembre 2021, le Délégué Syndical xx, Monsieur xx a demandé la révision de cet accord, dans le respect des articles L 2222-5 et suivants et L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Le présent avenant a pour objet de réviser
l’article IV-Modalité d’organisation du temps de travail, section 3- Contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les parties se sont réunies le lundi 13 décembre 2021, à 16 h 30.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
La section 3-Contingent annuel d’heures supplémentaires de l’article IV-MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : « Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à
240 heures par salariés », de l’accord Organisation de la durée du travail du 28 octobre 2008, est remplacée par :
I – REVISION DES MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à
350 heures par salarié.
Les autres articles de l’accord Organisation de la durée du travail du 28 octobre 2008 restent inchangés.
II - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L 2231-6 du Code du travail. La période de préavis pourra être réduite d'un commun accord entre les parties, une dénonciation à effet immédiat pouvant être effectuée dès lors que les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail seront remplies. Dénonciation partielle Il est convenu que l’une des parties pourra valablement dénoncer partiellement, et unilatéralement, la présente convention, à la condition de viser précisément les dispositions faisant l’objet de la dénonciation. Le Comité Social et Economique sera informé du projet de dénonciation partielle. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord.Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.C'est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai du préavis de trois mois durant lequel devront être engagées les négociations. Les dispositions dénoncées continueront à s’appliquer durant un délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, à défaut d’accord de substitution. A l’issue de ce délai de survie et à défaut d’accord de substitution, les avantages individuels acquis seront maintenus.
Révision Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans le respect des articles L 2222-5 et suivants et L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
III - DEPOT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’Article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’Hommes de Lyon.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
IV - PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
V - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2022.
