ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2025
Entre :
La société PRELODIS Au Capital de 39 000 Euros Dont le siège social est sis ZI Chaponnay Sud 250 rue du Professeur Dargent 69970 CHAPONNAY N° SIRET : 439 471 657 00023 Code APE N° URSSAF Représentée par M. XXXX, Directeur
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : CGT, M. XXXX , Délégué syndical CFDT, M. XXXX, Délégué syndical FO, M. XXXX, Délégué syndical
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives ».
PREAMBULE
Il a été conclu le présent accord à la suite des réunions des :
Mardi 7 janvier 2025,
Jeudi 9 janvier 2025,
Lundi 13 janvier 2025,
Mercredi 15 janvier 2025.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Ont été soumis à négociation par les organisations syndicales les points suivants : Proposition commune des deux organisations syndicales :
Revalorisation du salaire de base de 5% pour tous les salariés avec un talon de 125 euros,
Instauration d’une prime week-end de 75 euros pour tous les salariés qui travaillent le samedi ou le dimanche,
Instauration d’une prime vacances de 1500 euros
Paiement des majorations d’heures de nuit à 25% dès la première heure,
Revalorisation de la prime transport par tranche. 0 à 5km, 30€, de 5 à 10km, 60€, de 10 à 15km, 80€ et + de 15 km, 100€,
Création de paliers supplémentaires sur la prime d’ancienneté. A partir de 12 ans, 12%, à partir de 15 ans, 15%, à partir de 20 ans, 20%.
Art. 1er. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Ainsi, son objet est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Son champ d'application concerne les établissements PRELODIS situés :
- 250 rue du Professeur Dargent – 69970 CHAPONNAY.
Il concerne l’ensemble des catégories professionnelles du personnel.
Art. 2. – DUREE
Le présent procès-verbal de désaccord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise à savoir pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il cessera automatiquement de produire effet, sauf en cas de décalage du planning des négociations obligatoires.
Art. 3. – DISPOSITIONS
3-1 La rémunération
Augmentation de salaire
Augmentation du salaire de base pour les postes d’Ouvrier (pour un temps plein) :
Pour les salaires 2025 de 1870€ (préparateur de commandes), passage à
1915 euros.
Pour les salaires 2025 de 2093€ (préparateur de commandes confirmé), passage à
2143 euros.
Catégorie Cadre / Agent de maîtrise : Une enveloppe globale de 2,4% a été dégagée au 01 janvier 2025 et sera distribuée à ces catégories, individuellement sur décision de la Direction.
Augmentation de la prime panier
Augmentation de la prime panier portée à 7,30 euros.
Une prime panier sera versée à l’ensemble des collaborateurs (toute catégorie socioprofessionnelle confondue), à partir de 2 mois d’ancienneté pour un montant de
7,30 euros par jours travaillés. (Travail au moins la moitié de son temps de travail effectif).
La prime panier est non imposable et non chargée.
Art. 4 - DEPOT - PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 5 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en quatre exemplaires,
A Chaponnay, le 28/01/2025
Pour la Société
M. XXXX
Pour la CGTPour la FO
M. XXXXM. XXXX
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2025
Objet : Notification de l’« Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail »aux organisations syndicales représentatives au sein de la société
