L’entreprise PRELODIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro R.C.S, représentée par , en qualité de Directeur logistique.
Ci-après dénommé « l’entreprise » ou « ».
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société : CGT -FO et CFDT
Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Article 3.Durée du travail et heures supplémentairesPAGEREF _Toc178081030 \h4
3.1.Durée du travailPAGEREF _Toc178081031 \h4 3.2.Temps de travail effectifPAGEREF _Toc178081032 \h4 3.3.Heures supplémentairesPAGEREF _Toc178081033 \h4 3.3.1.Rémunération des heures supplémentairesPAGEREF _Toc178081034 \h4 3.3.2.Décompte des heures supplémentairesPAGEREF _Toc178081035 \h5 3.4.Temps de pausePAGEREF _Toc178081036 \h5 3.5.Temps d’habillage et de déshabillagePAGEREF _Toc178081037 \h5 3.6.Journée de solidaritéPAGEREF _Toc178081038 \h6
Article 4.Modalités d’aménagement du temps de travailPAGEREF _Toc178081039 \h6
4.1.Décompte du temps de travail en heures sur la semainePAGEREF _Toc178081040 \h6 4.1.1.Personnel concernéPAGEREF _Toc178081041 \h6 4.1.2.Durée et horaire hebdomadaire de travail effectif de référencePAGEREF _Toc178081042 \h6 4.2.Décompte du temps de travail sur l’année en joursPAGEREF _Toc178081043 \h7 4.2.1.Personnel concerné et conclusion d’une convention de forfaitPAGEREF _Toc178081044 \h7 4.2.2.Période de référence et nombre de jours de travail compris dans le forfaitPAGEREF _Toc178081045 \h8 4.2.3.Modalités de prise des jours de reposPAGEREF _Toc178081046 \h8 4.2.4.RémunérationPAGEREF _Toc178081047 \h9 4.2.5.Décompte et moyen de contrôle individuel du nombre de journées ou demi-journées de travailPAGEREF _Toc178081048 \h9 4.2.6.Garanties visant à assurer le droit au repos et à protéger la santé des salariés au forfait joursPAGEREF _Toc178081049 \h10 4.2.7.Possibilité de bénéficier d’un forfait jours réduitPAGEREF _Toc178081050 \h12
Article 5.Modes spécifiques d’organisation du travailPAGEREF _Toc178081051 \h12
5.1.Travail de nuitPAGEREF _Toc178081052 \h12 5.1.1.Justification du recours au travail de nuit et catégories d’emplois concernésPAGEREF _Toc178081053 \h12 5.1.2.Définitions du travail de nuit et du travailleur de nuitPAGEREF _Toc178081054 \h12 5.1.3.Dispositions communesPAGEREF _Toc178081055 \h13 5.1.4.Dispositions applicables aux seuls travailleurs de nuit – Travail habituel de nuitPAGEREF _Toc178081056 \h13 5.2.Règle applicable aux congés payésPAGEREF _Toc178081057 \h15 5.3.Dispositions spécifiques à certaines catégories de personnelPAGEREF _Toc178081058 \h15 5.3.1.Travailleurs intérimaires ou salariés en contrat à durée déterminéePAGEREF _Toc178081059 \h15 5.3.2.Salariés en alternance et en professionnalisationPAGEREF _Toc178081060 \h16
6.1.Entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc178081062 \h16 6.2.suivi et rendez-vousPAGEREF _Toc178081063 \h16 6.3.Révision et dénonciationPAGEREF _Toc178081064 \h16 6.4.Information des salariésPAGEREF _Toc178081065 \h16 6.5.Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc178081066 \h17
ANNEXESPAGEREF _Toc178081067 \h19
Annexe 1 – Liste des services concernés par le décompte du temps de travail en heures sur la semainePAGEREF _Toc178081068 \h19
ANNEXE 2 – LISTE DES POSTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE CONCERNES PAR LE TRAVAIL DE NUITPAGEREF _Toc178081069 \h19
ANNEXE 3 – LISTE DES POSTES CONCERNES PAR LA DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN JOURS SUR L’ANNEEPAGEREF _Toc178081070 \h19
PREAMBULE
La société PRELODIS a pour activité la préparation de commandes de fruits et légumes et applique à ce titre les dispositions de la Convention collective des transports routiers de marchandises. Les dispositions de l’accord de branche d’application directe ne sont pas adaptées à la réalité des contraintes de l’activité et de l’organisation de la société PRELODIS qui a donc souhaité doter ses salariés de modalités d’aménagement du temps de travail adaptées. La société, disposant à ce jour de syndicats, souhaite conclure un accord d’entreprise en matière d’aménagement de la durée et du temps de travail dans les domaines ouverts à la négociation collective d’entreprise, dans les conditions prévues aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail. C’est dans ce contexte que la Direction a proposé à ses salariés le présent accord qui a pour objectif de : -Définir les règles générales applicables en matière d’aménagement du temps de travail au sein de la société, -Mettre en place une organisation du temps de travail mieux adaptée aux besoins et aux contraintes organisationnelles auxquels la société PRELODIS est confrontée, -Fixer des règles d’application des congés payés.
Objet
Le présent accord fixe les règles d’aménagement du temps de travail, applicables au sein de l’entreprise .
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise , quelles que soient ses fonctions et la nature du contrat de travail, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de salariés. Sont exclus du champ d’application des dispositions qui vont suivre les cadres dirigeants, c’est-à-dire les cadres qui remplissent les trois critères suivants définis à l’article L.3111-2 du code du travail :
L’exercice de responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps ;
La possibilité de prendre des décisions de façon largement autonome ;
Le versement d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.
Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants, les cadres participant à la direction de la société , ce qui correspond à ce jour au poste de Directeur Logistique.
Durée du travail et heures supplémentaires
Durée du travail
La durée du travail des salariés à temps plein est fixée au niveau de la durée légale conformément à l’article L3121-27.
Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures, elle est organisée dans un cadre hebdomadaire : la durée du travail est alors de 35 heures de travail effectif par semaine pour les salariés à temps plein,
Le temps de travail effectif ne peut excéder, en application des dispositions légales, les limites suivantes :
10 heures de travail effectif par jour.
48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine sans pouvoir dépasser 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les limites fixées ci-dessus ne sont pas applicables aux salariés travaillant de nuit régis par des dispositions qui leur sont propres prévues par l’article 5.2 ci-après.
La durée du travail peut également être décomptée en
jours sur l’année, conformément à l’article L.3121-58 du code du travail.
Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ainsi, n’est notamment pas considéré comme du temps de travail effectif :
le temps nécessaire pour se rendre du domicile au lieu de travail (entreprise ou client) ou du lieu de travail (entreprise ou client) au domicile,
les temps d’habillage/déshabillage,
les temps de pause (coupure déjeuner et/ou pause).
Pour le calcul du temps de travail, seules sont prises en compte les absences assimilées légalement à du temps de travail effectif au regard de la durée du travail.
Heures supplémentaires
Les dispositions sur les heures supplémentaires sont applicables aux salariés dont le temps de travail est décompté en heures, à l’exclusion des salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année.
Rémunération des heures supplémentaires
Seules ouvrent droit à rémunération les heures de travail accomplies dans le cadre d’un travail commandé par l’employeur. Les heures accomplies au-delà de l’horaire prévu de travail sont rémunérées aux taux légaux applicables aux heures supplémentaires, sauf notamment en cas d’absence survenant au cours de la même semaine. Le paiement des heures supplémentaires et/ou de leur majoration peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent. Les salariés pourront faire le choix. Ainsi :
Une heure majorée à 25 % donnera droit à 1 heure et 15 minutes de repos,
Une heure majorée à 50 % donnera droit à 1 heure et 30 minutes de repos.
Les salariés pourront formuler leur choix de récupération des heures supplémentaires pour un trimestre entier (3 mois). Les modalités de prise des repos compensateur seront convenus par la direction, avant le début de la période de référence :
Le plafond du compteur par catégorie professionnelle
La procédure de demande individuelle de paiement ou de repos
Le mode de communication du compteur de suivi
Les modalités de prise des repos et délai de prise
Décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures de temps de travail effectif par semaine.
Temps de pause
Pendant les interruptions du temps de travail telles que les pauses, les coupures, les temps de restauration, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Il ne s’agit donc pas d’un temps de travail effectif. Les salariés à temps plein et dont le temps de travail est décompté en heures bénéficient :
D’une coupure déjeuner
D’une pause d’une durée minimum de 20 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures.
Ces pauses sont mentionnées dans les horaires collectifs. Ce temps de pause non rémunéré n’est ni assimilé à du temps de travail effectif, ni décompté comme tel.
Temps d’habillage et de déshabillage
Les Parties rappellent que les temps d’habillage, de déshabillage et de douche ne constituent pas du temps de travail effectif, mais doivent donner lieu à une contrepartie, fixée dans les conditions définies ci-après. La Direction rémunère dix minutes de pause pour compenser le temps d’habillage et de déshabillage et le trajet entre la salle de pause et la salle de travail.
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera accomplie sous la forme d’un jour supplémentaire quelconque habituellement non travaillé (y compris les jours fériés autre que le 1er mai). Le jour « supplémentaire », ou les heures accomplies au titre de la journée de solidarité, seront fixés après consultation du CSE, au moins 6 semaines avant ladite date, chaque année civile. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année, le nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait inclut l’accomplissement de la journée de solidarité. Conformément aux articles L.3133-8 et L.3133-9 du code du travail, le jour où les heures de travail accomplies au titre du jour de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération, ni à imputation sur le contingent d’heures supplémentaires, ni à contrepartie obligatoire en repos.
Modalités d’aménagement du temps de travail
La durée du travail au sein de l’entreprise pourra être décomptée selon les modalités suivantes :
En heures, dans un cadre hebdomadaire ;
En jours, conformément à l’article L.3121-58 du code du travail et dans les conditions énoncées ci-dessous.
Décompte du temps de travail en heures sur la semaine
A compter du 1er octobre 2024, il est convenu de décompter la durée du travail des salariés de la société en heures sur la semaine pour les salariés appartenant aux services listés en Annexe 1.
Personnel concerné
Les présentes dispositions sont applicables aux salariés à temps plein appartenant aux services listés en Annexe 1, à l’exception des salariés soumis à un décompte de leur temps de travail en jours, des salariés exclus du champ d’application de cet accord (article REF _Ref106282241 \r \r \h Article 2) et des travailleurs intérimaires (article REF _Ref106282309 \r \r \h 5.3.1 ).
Durée et horaire hebdomadaire de travail effectif de référence
La durée de travail effectif de 35 heures par semaine sera fixée en principe par horaires collectifs ; par dérogation, des horaires individualisés pourront être prévus.
Horaires collectifs
Un horaire collectif de référence sera fixé dans chaque service, et si nécessaire par équipe ou unité de service, afin d’être adapté au fonctionnement et contraintes de chaque service, équipe ou unité de service.
Les horaires collectifs de travail indiqueront, pour chaque jour travaillé, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Ils prévoiront une répartition du travail entre les différents jours ouvrables d’une semaine. Les horaires collectifs applicables sont affichés dans chaque service, ce qui vaut décompte du temps de travail. Les écarts éventuels font l’objet d’un suivi sur la base de relevés (dit « récap hebdomadaire » ou « bilan période de paie précédente »), qui doivent être validés par le responsable hiérarchique.
En cas de changement de durée ou d'horaires de travail, le délai de prévenance des salariés est fixé à 7 jours calendaires.
Ce délai sera réduit à un jour calendaire, en cas de circonstances exceptionnelles, et notamment de surcroît exceptionnel d’activité non prévisible à l’avance, de nécessité de pallier des absences imprévues, de difficultés liées à des impératifs indépendants de la volonté de l’entreprise, de travaux urgents liés à la sécurité et/ou à des problèmes techniques ou de retard de livraison de produits. En dehors des règles ci-dessus fixées, les changements d’horaires décidés par le responsable hiérarchique pourront s’effectuer sur la base du volontariat.
Horaires individualisés
Compte tenu des contraintes propres à certains emplois ou fonctions, les salariés occupant ces postes seraient susceptibles de bénéficier d’un horaire individualisé. Les emplois susceptibles d’être concernés par des horaires individualisés sont à ce jour : les postes administratifs. Les salariés relevant d’un horaire individualisé procéderont à un décompte quotidien de leur temps de travail effectif, indiquant le nombre d’heures de travail accomplies. Ce décompte sera remis hebdomadairement à leur responsable hiérarchique.
Décompte du temps de travail sur l’année en jours
Personnel concerné et conclusion d’une convention de forfait
Catégories de personnel concerné
Conformément à l’article L.3121-58 du code du travail, les salariés concernés par le décompte du temps de travail en jours sur l’année sont :
les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,
les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
A la date de signature du présent accord, les catégories concernées sont listées en annexe 3.
Conclusion d’une convention individuelle de forfait
Le décompte de la durée du travail en jours est subordonné à la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année. Cette convention fait l’objet d’un écrit signé par l’entreprise et le salarié, inséré dans le contrat de travail ou dans un avenant annexé à celui-ci. Ces conventions de forfait définiront :
les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose le salarié pour l’exécution de cette fonction ;
le nombre de jours travaillés, ainsi que la période annuelle sur laquelle le forfait s’applique ;
la rémunération correspondante ;
l’obligation de décompte des journées ou demi-journées travaillées et des journées ou demi-journées de repos,
et rappelleront l’existence de garanties visant à assurer le droit au repos et à protéger la santé des salariés au forfait jours, prévues par l’article REF _Ref158376127 \r \r \h 4.2.6 du présent accord.
Période de référence et nombre de jours de travail compris dans le forfait
La comptabilisation du temps de travail du salarié se fait en jours sur une période de référence annuelle, avec un maximum fixé à 218 jours de travail par an (incluant la journée de solidarité), après déduction des jours de repos hebdomadaires, des jours fériés qui seraient chômés, des jours de congés légaux auxquels le salarié peut prétendre, ainsi que de jours non travaillés, dits « jours de repos ». La période de référence annuelle complète correspond à la période courant du 1er octobre d’une année N au 30 septembre d’une année N+1. Le nombre de 218 jours travaillés correspond à une année complète de travail et est calculé sur la base d’un droit intégral à congés payés. Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, ou entrant/partant en cours d’année, le nombre de jours de travail est déterminé à concurrence du nombre de jours de congés et des jours fériés légaux qui seraient chômés auxquels ils peuvent prétendre sur la période de présence du salarié concerné.
Modalités de prise des jours de repos
Les jours de repos accordés aux salariés concernés par les conventions de forfait en jours sur l’année sont pris par journées entières ou demi-journées. Ils devront être posés à l’avance et transmis à la Direction. Les jours de repos acquis au titre d’une période annuelle de référence devront obligatoirement être pris au cours de cette période. Ils devront en conséquence être soldés au terme de la période annuelle de référence et ne pourront en aucun cas être reportés.
Rémunération
La rémunération sera fixée sur l’année et sera versée par 1/12ème en cas de travail effectif sur l’intégralité de la période de référence à hauteur du nombre de jours annuels convenu dans la convention de forfait, indépendamment du nombre de jours travaillés sur le mois. En cas d’arrivée en cours de période annuelle, la rémunération et le nombre de jours travaillés seront appréciés au prorata de la période de référence. Ainsi, dans l’hypothèse d’une entrée en cours d’année le nombre de jours restant à travailler est déterminé selon la méthode suivante : Nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait + nombre de jours de congés payés non acquis x nombre de jours calendaires sur la période restante / nombre de jours ouvrés de l'année (sans les jours fériés). Ce nombre de jours est arrondi à l’entier inférieur. En cas de départ d’un salarié en cours de période annuelle de référence, une régularisation sera opérée sur le solde de tout compte en fonction du nombre de jours effectivement travaillés depuis le début de la période, au prorata du nombre annuel de jours prévu par la convention. En cas d’absence non indemnisée, les jours non travaillés seront déduits, au moment de l’absence, de la rémunération lissée. Si l’absence donne lieu à indemnisation, celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération lissée.
Décompte et moyen de contrôle individuel du nombre de journées ou demi-journées de travail
Le forfait jours s'accompagne d'un décompte par l’employeur du nombre de jours ou demi-journées travaillés au moyen d’un logiciel de gestion des temps et des activités faisant apparaître :
le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées (étant précisé que la demi- journée est délimitée par la coupure-déjeuner prévue par l’horaire collectif du service auquel est rattaché le salarié au forfait jours),
le positionnement et la qualification des jours ou demi-journées non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos, ou tout autre jour non travaillé ;
le respect des repos quotidiens et hebdomadaires minima.
Chaque salarié renseignera ainsi hebdomadairement sa semaine de travail en faisant apparaître le nombre de jours travaillés et non travaillés dans la semaine. Une rubrique de ce dispositif permettra au salarié de déclencher la procédure d’alerte visée ci-dessous et d’indiquer le cas échéant, le non-respect du repos quotidien. Le nombre de journées ou demi-journées travaillées et de journées ou demi-journées de repos prises sera décompté mensuellement et validé par le service des ressources humaines qui assurera un suivi régulier du temps de travail des salariés au forfait jours. Le responsable hiérarchique assure le suivi régulier de l'organisation du travail du salarié et de sa charge de travail, notamment par le biais de l’outil de gestion des temps et des activités auquel il a accès, qu’il valide mensuellement afin de s’assurer de l’utilisation effective de ce système de décompte et de la prise régulière de journées de repos. En fin d’année, il sera établi un récapitulatif du nombre de jours travaillés, et un bilan sur les conditions d’accomplissement de la convention de forfait, conformément à l’article D.3171-10 du code du travail.
Garanties visant à assurer le droit au repos et à protéger la santé des salariés au forfait jours
Le salarié au forfait jours organise sa journée de travail, à sa convenance, dans le respect de ses obligations contractuelles et des missions qui lui sont confiées. Afin de s'assurer de l'adéquation des missions et objectifs confiés aux salariés avec leur temps de travail et de garantir leur droit au repos et protéger leur santé, un contrôle et un suivi de leur activité seront effectués.
Respect des droits au repos et modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures minimum consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives. L’outil de suivi mentionné à l’article REF _Ref158376135 \r \r \h 4.2.6 REF _Ref158376129 \r \r \h B permettra au responsable hiérarchique de s’assurer du respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié. Il est précisé que ces durées minimales de repos n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures mais de rappeler l’amplitude exceptionnelle maximum de la journée de travail. Afin de s’assurer que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables, il est prévu de :
limiter à 5 jours par semaines le nombre de jours travaillés par un salarié au forfait jours, sauf nécessités ponctuelles liées à l’activité,
fixer l’amplitude hebdomadaire de travail à 13 heures maximales, étant rappelé que la pause déjeuner devra être de 30 minutes minimum pour les salariés au forfait jours,
garantir l’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos en prévoyant une obligation de déconnexion pour les salariés au forfait jours. A cette fin, ils seront tenus de :
se déconnecter des outils de communication à distance pendant leurs jours de repos ou d’absences.
veiller à ne pas envoyer des courriels pendant une période de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie …) et ne pas répondre aux courriels pendant la période de fermeture des messageries électroniques.
Toutefois, à titre exceptionnel, les salariés peuvent accéder à leur messagerie électronique via un code d’accès spécial, sollicité au préalable auprès de leur responsable hiérarchique.
Modalités d’évaluation, de suivi et de communication sur l’organisation et la charge de travail
La convention de forfait annuel en jours ne doit pas conduire à des temps de travail excessifs afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un environnement de travail propice à assurer la compatibilité de leurs responsabilités professionnelles avec leur vie personnelle. A cette fin, il est convenu de mettre en place :
Un suivi régulier individuel de la charge de travail et des systèmes d’alertes
Le responsable hiérarchique assure le suivi régulier de l'organisation du travail du salarié et de sa charge de travail, notamment par le biais de l’outil de suivi des jours travaillés mentionné à l’article REF _Ref158376184 \r \r \h 4.2.5. Outre le renseignement de cet outil, le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique des événements ou des éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.
Des entretiens individuels visant à échanger sur les modalités d’exécution du forfait jours :
Il sera organisé à minima, chaque année, avec le salarié au forfait jours, deux entretiens :
Un entretien dit de mi-parcours, en principe au cours du mois de juin,
Un entretien dit annuel, en principe au mois de décembre.
Ces entretiens porteront, conformément à l’article L.3121-64 du code du travail, sur :
la charge de travail du salarié,
l’organisation du travail dans l’entreprise,
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle,
et la rémunération du salarié.
Lors de ces entretiens, il sera également fait un bilan sur l’amplitude des journées de travail du salarié, le suivi des jours de repos pris et non pris. L’objectif de ces entretiens est ainsi de vérifier l’adéquation entre la charge de travail et le nombre de jours travaillés. Ces entretiens permettront, si nécessaire, un éventuel réajustement de la mission confiée, en sus du système d’alerte prévu ci-dessous. Les actions correctives convenues feront l’objet d’un suivi.
Dispositif d’alerte
Si le salarié au forfait jours estime que sa charge de travail et/ou son organisation du travail ne sont pas compatibles avec ses droits au repos et à la santé, il pourra alerter son responsable hiérarchique. Ce dernier devra alors recevoir le salarié en entretien, en présence d’un membre de la Direction des Ressources humaines, dans les plus brefs délais (et au maximum dans les 8 jours calendaires) afin :
d’appréhender les raisons de ses difficultés,
d’examiner ensemble les actions correctives pouvant être mises en œuvre, afin d’adapter la charge de travail, les missions et objectifs du salarié. Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu écrit et d’un suivi des mesures convenues.
Le responsable hiérarchique pourra également provoquer à son initiative un tel entretien s’il constate des difficultés dans l’organisation du travail ou la charge de travail d’un salarié au forfait jours. À l’issue de cet entretien, la Direction déterminera les mesures à mettre en place afin de permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte-rendu écrit et d’un suivi des mesures convenues.
Possibilité de bénéficier d’un forfait jours réduit
Il est possible de convenir d’un nombre de jours de travail inférieur à 218 jours. De tels forfaits réduits feront l’objet de conventions spécifiques qui prévoiront une réduction de la charge de travail et de la rémunération liée au forfait au prorata du nombre de jours convenu.
Modes spécifiques d’organisation du travail
Les dispositions suivantes régissent les modes spécifiques d’organisation du travail susceptibles d’être mises en œuvre pour certains salariés ou dans certains services, afin de répondre à des situations spécifiques. Les catégories de personnel concernées sont limitativement fixées.
Travail de nuit
Justification du recours au travail de nuit et catégories d’emplois concernés
Le recours au travail de nuit se justifie par la nécessité d’assurer la continuité économique de l’entreprise et/ou de certains de ses services. Au sein de l’entreprise , le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité de réaliser des prestations en dehors des heures normales d’ouverture des services, indispensable au fonctionnement de l’entreprise . Les services et/ou emplois susceptibles d’être concernés par le travail de nuit sont définis en Annexe 2 au présent accord.
Définitions du travail de nuit et du travailleur de nuit
Les heures de travail effectuées entre 20h
heures et 6 heures, à la demande de l’employeur, sont considérées comme du travail de nuit, ci-après la « Période de nuit ».
Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié, dit « Travailleur de nuit habituel » qui :
soit, accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel de travail, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ;
soit, effectue, sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif au cours de la Période de nuit.
Les dispositions prévues ci-après sont applicables uniquement au travail de nuit habituel.
Dispositions communes
Tout salarié, quelles que soient les modalités d’organisation du temps de travail dont il dépend, amené à réaliser du temps de travail effectif au cours de la période nocturne définie ci-dessus, bénéficiera pour toute heure réalisée au cours de cette période, d’une indemnité au travail de nuit d’un montant égal à 20 % du taux horaire si le salarié ne dépasse pas 50h de nuit sur la période de référence et d’une indemnité au travail de nuit d’un montant égal à 25 % du taux horaire dans les autres cas.
Dispositions applicables aux seuls travailleurs de nuit – Travail habituel de nuit
Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit
La durée quotidienne du travail effectuée par un Travailleur de nuit habituel ne peut excéder 8 heures. Cette durée est portée à 10 heures conformément aux dispositions réglementaires applicables. La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures. Compte tenu de la nécessité pour certains services d’assurer un fonctionnement continu en cas de travaux urgents, cette durée moyenne hebdomadaire pourra être portée à 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Contreparties au travail de nuit habituel
Les Travailleurs de nuit bénéficieront d’un repos compensateur de :
1 jour de 7 heures lorsque la personne a effectué entre 300 heures de nuit et 699 heures de nuit pendant la période de référence du 1er octobre N au 30 septembre N+1,
1 jour supplémentaire de 7 heures lorsque la personne a effectué entre 700 heures de nuit et 1399 heures de nuit pendant la période de référence du 1er octobre N au 30 septembre N+1,
1 jour supplémentaire de 7 heures lorsque la personne a effectué plus de 1400 heures de nuit pendant la période de référence du 1er octobre N au 30 septembre N+1.
Modalité de prise
Le repos compensateur peut être pris par journée entière. Le compteur sera affiché sur le bulletin de paie. Il doit obligatoirement être pris avant le 30 septembre suivant l'ouverture du droit. En cas de repos non pris dans le délai imparti, une mise en demeure sera adressée au salarié afin de les prendre dans les 2 mois qui suivent ; à défaut, les droits correspondants seront perdus.
Conditions de travail et vie familiale
L’entreprise facilitera :
les conditions de travail des Travailleurs de nuit habituels, en organisant des lieux destinés aux pauses et repos accessibles de nuit,
l’accès à la formation des Travailleurs de nuit habituels en aménageant temporairement leurs horaires de travail pour leur permettre de suivre les formations proposées par l’entreprise.
Une attention particulière est apportée par l’entreprise à la répartition des horaires des Travailleurs de nuit habituels qui doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leur responsabilités familiales et sociales et tenir compte, dans la mesure du possible, des difficultés rencontrées individuellement par les Travailleurs de nuit habituels en ce qui concerne l’utilisation de moyens de transports.
Passage d’un poste de jour à un poste de nuit et d’un poste de nuit à un poste de jour
Les Travailleurs de nuit habituels qui souhaitent occuper ou reprendre un poste n’impliquant pas de travail de nuit au sens du présent accord, et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper un poste de nuit au sens du présent accord, ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. La liste des emplois disponibles sera portée à la connaissance des salariés en faisant la demande. Lorsque le travail de nuit devient incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’entreprise s’interdit de prendre en considération le sexe pour :
embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l’intéressé la qualité de Travailleur de nuit habituel;
muter un salarié d’un poste de jour vers un poste de nuit ou d’un poste de nuit vers un poste de jour ;
prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle, de promotion et de déroulement de carrière.
Surveillance médicale spéciale
Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit. Tout Travailleur de nuit habituel bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur. Lorsque l’état de santé du Travailleur de nuit habituel, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
Règle applicable aux congés payés
Il est rappelé qu’au sein de l’entreprise , les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, le salarié acquérant 25 jours ouvrés de congés pour une année complète travaillée. Les périodes d’acquisition et de prise des congés payés sont les périodes légales.
Conformément aux dispositions de l’article L3141-21 du Code du travail, les parties ont convenu de s’entendre afin de fixer les règles de fractionnement du congé telles que définies ci-après :
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés, sauf éventuelle dérogation pouvant être accordée aux salariés justifiant de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Le congé principal ne dépassant pas 10 jours ouvrés sera nécessairement continu et attribué au cours de la période du 1er juin au 31 octobre d’une année N.
Lorsque le congé principal sera d'une durée supérieure à 10 jours ouvrés et au plus égale à 20 jours ouvrés, il pourra être fractionné par l'employeur.
10 jours continus seront donc à minima pris dans la période précitée du 1er juin au 31 octobre,
Le salarié qui aura pris au minimum 10 jours continus et au plus 15 jours ouvrés de congés au cours de cette période se verra attribuer deux jours ouvrés de congés supplémentaires de fractionnement,
Le salarié qui aura pris au minimum 16 et au plus 17 jours ouvrés de congés au cours de cette période se verra attribuer un jour ouvré de congé supplémentaire de fractionnement.
Les congés doivent être pris par les salariés au cours de la période de prise des congés payés, sans possibilité de report (sauf cas légal de report).
Dispositions spécifiques à certaines catégories de personnel
Travailleurs intérimaires ou salariés en contrat à durée déterminée
Les aménagements du temps de travail prévus par le présent accord s'appliqueront aux salariés embauchés à temps plein sous contrat à durée déterminée. La durée de travail journalière des salariés intérimaires sera en principe de 7 heures, soit 35 heures de travail effectif par semaine, selon l'horaire mentionné dans le contrat de mission. Par exception, les contrats de mission d’une durée supérieure ou égale à 3 mois peuvent prévoir que les salariés intérimaires soient soumis aux modalités d’aménagement du temps de travail du service auxquels ils sont affectés (cf. article REF _Ref106282291 \r \r \h 5.3.1).
Salariés en alternance et en professionnalisation
Les salariés sous contrat d'apprentissage et de professionnalisation se verront appliquer l’horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont attachés. Pour les salariés en contrat d’apprentissage, il est rappelé que le temps consacré par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis est compris dans l’horaire de travail (sauf pour les modules complémentaires au cycle de formation).
dispositions finales
Entrée en vigueurPAGEREF _Toc318888337 \h et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024 (période de référence). Il est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les dispositions issues du présent accord prévalent sur les dispositions de la branche ayant le même objet.
suivi et rendez-vous
Le suivi de l’application de l’accord sera fait une fois par an dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise. Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre Partie dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Information des salariés
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance dans le bureau des Ressources Humaines.
Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc318888341 \h
Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre à chacun des signataires. Le présent accord sera déposé, à la diligence de La société :
en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
en un exemplaire auprès du secrétaire du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles, le présent accord sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, dans les formes règlementaires prévues.
A CHAPONNAY , le 2 octobre 2024,
En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la société ,
,
Pour
Pour
Pour
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail », aux organisations syndicales représentatives au sein de la société
ORGANISATION SYNDICALE
NOM
DATE DE REMISE
SIGNATURE
ANNEXES
Annexe 1 – Liste des services concernés par le décompte du temps de travail en heures sur la semaine
Tous les services sauf les postes listés en annexe 3
ANNEXE 2 – LISTE DES POSTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE CONCERNES PAR LE TRAVAIL DE NUIT
Préparateur de commandes
Préparateur de commandes confirmé
Réceptionnaire
Agent d’entretien
Chef d’équipe
Chef de quai
Responsable d’Exploitation
ANNEXE 3 – LISTE DES POSTES CONCERNES PAR LA DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN JOURS SUR L’ANNEE
