Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre la société,
Dont le siège est, représentée par, Directeur, d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par, délégué syndical
d’autre part,
Objet de l’accord :
Sur proposition de la Direction, les parties ont convenu de modifier le calendrier de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation sur les derniers mois. Ainsi, la négociation au titre de l’année 2022 a été anticipée sur la base du calendrier précisé ci-dessous. Aucune autre négociation sur ce thème ne sera donc ouverte au cours de l’année 2022. Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation par courrier du 17 janvier 2022. Selon le calendrier de négociation défini en commun entre les parties, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1er février 2022
8 février 2022
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci en lui remettant notamment les éléments du bilan social. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale. Lors de la réunion du 1er février 2022, l’organisation syndicale représentative a déposé ses revendications à la direction de la société. Ces dernière portaient sur :
Une augmentation générale des salaires de 3% au 1er février 2022 avec un talon de 40 à 50 euros,
La mise en œuvre de tickets restaurant d’une valeur de 11,96€ avec une participation 50/50 pour les personnels ne bénéficiant pas d’une participation à leurs frais de repas.
Le renouvellement de l’accord de participation avec un montant plafond à 500€ sur les critères suivants : Economie de carburant, Qualité de service (nbre d’avoirs / nbre de factures), développement portefeuille clientèle.
Au terme de ces différentes réunions et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur l’accord suivant :
Contenu de l’accord :
Cet accord conclu avec l’organisation syndicale de la société porte sur les points suivants :
Application d’une augmentation collective de 2.5 % des salaires mensuels bruts de base avec une augmentation minimale de 40€ au 1er janvier 2022.
La mise en place, à compter du 1er juillet 2022, de tickets restaurant, d’une valeur de 6.50 €, financés à 50% par l’employeur et à 50% par le salarié, au bénéfice des collaborateurs ne bénéficiant pas de prise en charge, sous quelques formes que ce soit, de leurs frais de repas.
Renouvellement de l'accord d'intéressement pour 3 ans (2022 - 2025) avec 4 critères de performance plafonnées à 125€ chacun : Consommation carburant, sinistralité routière, taux d'avoir (qualité de service), évolution du portefeuille client. La formalisation de cet accord d’intéressement interviendra avant le 31 mai 2022
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Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Dépôt, publicité et information :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’Accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
