Protocole d’Accord portant sur les négociations obligatoires 2025
Entre les soussignés :
- La société PRESCOM, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.625.800 €, dont le siège est situé 10 rue du Fort de Saint Cyr – 78180 Montigny Le Bretonneux Immatriculée ou RCS de Versailles sous le n° 511 147 332, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Représentant de la société HRP2, elle-même Présidente de la société PRESCOM ;
Et - Monsieur XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX, élu titulaire CGT et Délégué Syndical CGT, ayant recueilli plus de 10% des votes aux dernières élections professionnelles.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et le représentant de la CGT, organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, se sont réunies le 13 décembre 2024.Lors de cette réunion, la Direction a présenté les éléments de contexte (données macroéconomiques et environnement concurrentiel), ainsi que les tendances du marché en termes de politiques salariales.S’agissant des données macro-économiques, il est à noter un très important ralentissement de l’inflation ; celle-ci était de 4 % à la même époque l’année dernière ; elle est actuellement de l’ordre de 1,2%. La BCE, prévoit une progression du produit intérieur brut (PIB) de 0,8 % en 2025, là où le gouvernement de Michel Barnier anticipait une progression de l'activité économique de 1,1 %, comparable à celle de 2024.
Il est à noter que des éléments d’incertitude liés à l’actualité politique, tels que les conséquences de la motion de censure du gouvernement, pourraient avoir un impact sur la commande publique.
La Direction a ensuite présenté les premières tendances et pratiques du marché concernant les politiques salariales des entreprises en France, marquées par des budgets d’augmentations qui progressent mais qui privilégient des augmentations plus individuelles que collectives.
Par ailleurs, le chiffre d’affaires et le résultat économique prévisionnels de l’année n’étant pas au niveau de 2023, il convient de rester prudent.
A l’image des années précédentes, les orientations visent toujours à privilégier les augmentations individuelles et les revalorisations salariales, à prévoir des politiques de rémunération globales et non exclusivement portées sur des mesures salariales, et à cibler des mesures permettant de retenir et attirer de nouveaux talents.
Concernant les rémunérations, la Direction a rappelé la mise en place des accords de participation et d’intéressement, d’une aide à l’éducation des enfants et de la monétisation de 3 jours de CET (Compte Epargne Temps).
PRESCOM a également mis en place un forfait Mobilités Durables. Visant à encourager les moyens de transport écologiques, il permet aux salariés, depuis 2023, de percevoir une prime annuelle pouvant aller jusqu’à 500€.En 2024, le remboursement de l’abonnement aux transports publics a été réalignée sur le montant de la prime Mobilité durable.
La Direction a réalisé un point sur la situation financière de l’Entreprise et présenté ses enjeux économiques et sociaux pour l’année fiscale 2025.
La Direction a commenté les éléments statistiques portant sur l’évolution des effectifs et des rémunérations, communiqués en cours d’année via la Base de Données Economique et Sociale.
Les recrutements ont faiblement augmenté en 2023 avec 87,9 salariés Equivalent Temps plein (dont 8 apprentis), présent en décembre 2024, pour 86,3 salariés ETP, présents en décembre 2023 (dont 10 apprentis). La structure de l’emploi a légèrement été modifiée, avec un nombre de poste en CDI plus important et une diminution du nombre d’apprentis. Le nombre d’apprentis reste cependant important puisqu’il représente plus de 9% de l’effectif. Concernant l’index Egalité Femme/Homme, il a été calculé par PRESCOM en février 2024 et transmis au Ministère du travail. Aucune mesure de correction n’est à mettre en place. PRESCOM se réjouit d’avoir embauché une femme au poste de Directrice du service Projets. Cette embauche a pour conséquence d’intégrer une deuxième femme au sein du Comité de Direction de PRESCOM. Par ailleurs, comme nous nous y étions engagés lors de la NAO 2024, nous avons proposé plusieurs stages à des jeunes filles/femmes et continuerons à le faire. Cette initiative leur a permis de découvrir des métiers techniques, généralement plutôt plébiscités par des garçons.
Concernant l’embauche de personnes souffrant de handicap et le recours aux entreprises protégées, PRESCOM emploie actuellement 2 personnes ayant obtenues une reconnaissance de leur handicap et fait appel à un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) pour l’entretien des espaces verts de son site de Lannion.
Pour ce qui est du thème de l’aménagement du temps de travail, la Direction a rappelé :- la signature de l’avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail avec mise en place de 12 jours de RTT ; - la signature d’un Compte Epargne Temps (CET) ; - la signature d’un accord de télétravail ;Depuis le premier confinement, le recours au télétravail s’est fortement développé. Une cinquantaine de salariés utilisent chaque semaine cette possibilité.
Préalablement à la négociation, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait préserver le pouvoir d’achat particulièrement pour les salaires les moins élevés, reconnaitre la performance individuelle des salariés et l’évolution de leurs compétences. À l’issue de la réunion, il a été convenu ce qui suit entre
la Direction, d’une part, et le représentant de la CGT, d’autre part,
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de PRESCOM, sauf mention particulière à l’article 2.
Article 2. Augmentation individuelle des salaires
Le présent article s'applique à l’ensemble des salariés de PRESCOM en CDI.
Les parties conviennent d’une augmentation minimum de 0%. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2025 aux salariés présents depuis plus de 6 mois chez PRESCOM, au 31 décembre 2024, à l’exception des salariés : - en période de préavis ; - dont le salaire a été augmenté au cours du deuxième semestre 2024.
Un point de situation sera fait au cours du premier semestre 2025.
Article 3. Primes d’objectif
Les primes d’objectifs individuelles sont versées partiellement au mois de décembre 2024. Le complément sera versé au plus tard avec le salaire de février 2025.
Article 4. Temps de travail
PRESCOM ayant signés plusieurs accords relatifs au temps de travail au cours des dernières années, aucun nouvel accord en la matière n’est prévu pour l’année 2024.
Article 5. Intéressement/Participation/PEE
PRESCOM bénéficiant déjà d’un accord de participation et d’un PEE, aucun nouvel accord en la matière n’est prévu pour l’année 2024.
Un nouvel accord d’intéressement a été signé en novembre 2024 et prendra effet le 1er janvier 2025.
Article 6. Egalité Femme/Homme
Le calcul de l’index Egalité Femme/Homme n’ayant conduit à aucune obligation de mettre en place des mesures correctives.
Un nouvel accord relatif à l’égalité des salaires entre Femmes et Hommes sera signé courant 2025.
Article 7. Articulation vie professionnelle/vie personnelle
Au cours de cette période, de nombreux salariés ont pu bénéficier et apprécier l’intérêt qu’elle représentait pour l’articulation vie professionnelle/vie personnelle (moins de trajet/plus d’échanges familiaux …).
La Direction continuera à faciliter sa mise en œuvre lorsque cela est compatible avec l’efficacité de l’activité.
Article 8. Mobilité
PRESCOM a mis en place, courant 2022, un accord d’entreprise relatif à la Mobilité. Cet accord d’entreprise est applicable depuis le 1er janvier 2023.
Article 9. Durée
Les dispositions du présent protocole d’accord sont conclues pour la durée du 15 décembre 2024 au 31 décembre 2025.
Article 10. Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Fait à Montigny, le 13/12/2024
Pour la Direction : Pour les organisations syndicales : M. XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXM. XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX, Représentant de la SAS HRP2,Elu titulaire CGT du CSE et SAS HRP, Présidente de la société PRESCOMDélégué Syndical CGT
