- La société PRESCOM, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.625.800 €, dont le siège est situé 10 rue du Fort de Saint Cyr – 78180 Montigny Le Bretonneux Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 511 147 332, représentée par xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Représentant de la société HRP2, elle-même Présidente de la société PRESCOM ;
Et - xxxx xxxxxxxxxxx, élu titulaire CGT et Délégué Syndical CGT, ayant recueilli plus de 10% des votes aux dernières élections professionnelles.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule :
Le présent accord vise à promouvoir et renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. L’entreprise PRESCOM et les représentants du personnel considèrent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité professionnelle sont une source de performance sociale et économique.
Par ailleurs, les informations remises au CSE en application des articles L. 2312-36 2° et L. 2312-26 du code du Travail, font apparaître :- une progression, sur les dernières années, du nombre de femmes embauchées chez PRESCOM et particulièrement des femmes ayant obtenues un diplôme de Bac +5 et supérieur ; - Une progression du nombre de femmes en apprentissage sur des postes de techniciennes et d’ingénieure (2 femmes sur 8 hommes en 2024) ;- une augmentation du nombre de femmes siégeant au Comité de direction de PRESCOM.
Dans le cadre des articles L. 2312-36 2° et L. 2312-26 du Code du travail, la Direction et le représentant de la CGT, organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, se sont réunies le 17 mars 2025.Lors de cette réunion, la Direction a présenté les mesures mises en place par PRESCOM depuis plusieurs années afin de garantir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Accord relatif au télétravail : Destiné à permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, il a été très positivement accueilli par les salariés.
Accord d’aménagement du temps de travail : Cet accord permet aux salariés de bénéficier de 12 jours de RTT par an, ce qui leur offre une plus grande disponibilité des salariés de PRESCOM pour des activités familiales ou personnelles.
Accord Compte Epargne Temps : Cet accord donne une plus grande latitude aux salariés dans l’organisation de leurs congés et rend possible la réalisation de projets personnels qui leur tiennent à cœur.
Concernant le calcul de l’index Egalité Femme/Homme, celui-ci a été calculé par PRESCOM depuis février 2020 et en février 2021 et transmis au Ministère du travail. L’indicateur relatif à l’égalité salariale Femme/Homme n’est pas calculable, cependant nous veillons à ce qu’à poste identique, expérience et compétences similaire, l’égalité salariale entre Femmes et Hommes soit bien respectée.
Compte-tenu des métiers techniques de PRESCOM, nous recevons très peu de CV de femmes. Toute candidature féminine est ainsi étudiée avec la plus grande attention.
Les métiers techniques attirant actuellement plus les jeunes hommes que les jeunes femmes, PRESCOM emploie peu de personnel féminin. La Direction étant très sensible à la nécessité d’attirer ces profils, elle s’est engagée, fin 2020, à promouvoir, notamment auprès des jeunes filles, la possibilité d’effectuer un stage de 3ème au sein de PRESCOM. Ce sera ainsi l’occasion de faire découvrir notre secteur d’activité à un public féminin encore indécis sur ses choix d’avenir professionnel.
Les deux parties se sont accordés sur trois domaines d’actions auxquels sont associés des objectifs de progression, des actions et des indicateurs.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de PRESCOM.
Article 2. Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise :
La rémunération effective
L’embauche
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
Pour chaque domaine d’action, il est retenu au moins un objectif de progression, une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré visant à apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.
2.1.1. Objectif de progression : Mieux rémunérer les parents présents auprès d’un enfant malade
PRESCOM souhaite faciliter la présence des parents auprès de leurs enfants malades et compenser la perte de rémunération induite en :- faisant bénéficier des jours enfants malade conventionnels à tout salarié quel que soit son ancienneté ; - permettant aux parents de s’absenter pour accompagner un enfant malade jusqu’à ses 16 ans ; - permettant aux parents de s’absenter pour accompagner un enfant malade en situation de handicap jusqu’à ses 26 ans ;
2.1.2. Actions
La direction s’engage à supprimer la période conventionnelle* d’un an permettant de bénéficier des congés enfant malade et à porter l’âge limite des enfants, dont les parents pourront bénéficier d’un congés enfants malades, - à 16 ans, pour tous, et- à 26 ans pour un jeune en situation de handicap.
*conventions collectives IDCC 3248
2.1.3. Indicateurs chiffrés
Nombre d’absence pour enfant malade et répartition Femmes/Hommes
Article 2.2 Embauche
2.2.1 Objectif de progression : Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise
PRESCOM veillera à encourager la mixité des métiers.
2.2.2. Action
PRESCOM s’engage à rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité.
2.2.3. Indicateur chiffré
Pourcentage d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe.
Article 2.3 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
2.3.1. Objectif de progression : Développer le télétravail
La généralisation du télétravail et le développement de l’utilisation de nouvelles technologies, mis en œuvre chez PRESCOM, ont permis de limiter les déplacements professionnels et de travailler de chez soi. PRESCOM souhaite poursuivre le développement du télétravail et s’adapter aux contraintes des salariés, lorsque c’est possible.
2.3.2. Mise en œuvre de la mesure
PRESCOM s’engage à développer la pratique du télétravail.
2.3.3. Indicateur chiffré
Nombre de personnes bénéficiant de l’accord de télétravail.
Article 5. Suivi des indicateurs
Une fois par an, la Direction s’engage à présenter les trois indicateurs chiffrés et leur évolution, en réunion du CSE.
Article 6. Durée
En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les dispositions du présent protocole d’accord sont conclues pour une durée de 4 ans ; il prendra effet le 1er avril 2025 et prendra fin le 31 mars 2029.
Article 7. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8. Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Fait à Montigny, le 17 mars 2025
Pour la Direction : Pour les organisations syndicales : Xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx, Représentant de la SAS HRP2,Elu titulaire CGT du CSE et SAS HRP, Présidente de la société PRESCOMDélégué Syndical CGT
