SET TYPEDOC "CD" CDACCORD D’entrepriseDE SUBSTITUTION ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association PAPAVL Aide et soins association dont le siège social est 51 rue Creuzet à Lyon 7, immatriculée auprès des services de l’INSEE sous le numéro SIREN 779827195 et au FINESS sous le numéro 690025937, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A compter du 1er juillet 2025, l’Association PAPAVL-MAD a repris l’activité du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de l’Association Soins et Santé et devient PAPAVL Aide et Soins. En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, l’ensemble des salariés de l’Association Soins et Santé affecté à l’activité du SSIAD a été transféré au sein de l’Association PAPAVL Aide et Soins au 1er juillet 2025. Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, la Convention Collective Nationale des Établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite « FEHAP ») et les accords d’entreprise applicables aux salariés du SSIAD de l’Association Soins et Santé ont été automatiquement mis en cause pour les personnels transférés du fait de l’opération de reprise intervenue. Plusieurs réunions de négociation permettant une présentation et des discussions ont eu lieu en amont de l’opération juridique de transfert, le 4 février 2025, le 4 mars 2025, le 1er avril 2025 et le 20 mai 2025 avec les équipes concernées et le 30 janvier 2025, les 3, 18 et 20 mars 2025, les 3 et 10 avril 2025 avec les membres du CSE de la structure. Il est apparu primordial à la Direction de l’Association PAPAVL MAD et à l’organisation syndicale représentative au sein de cette association que l’ensemble des salariés, y compris les personnels transférés issus de l’activité du SSIAD de Soins et Santé se voient appliquer le même statut social afin d’harmoniser les règles juridiques applicables et de permettre leur intégration dans les meilleurs conditions et délais. Dans ce cadre, les parties soussignées ont conclu le présent accord collectif d’entreprise de substitution dont l’objet est de voir appliquer un statut unifié à l’ensemble du personnel de l’Association PAPAVL Aide et Soins . Il a été expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du Travail. Champ d’application et principes Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association PAPAVL Aide et Soins dont le contrat de travail était initialement exécuté au sein du SSIAD de l’Association Soins et Santé. Le présent accord a pour objet d’entériner le principe de l’application de la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et Services à Domicile du 21 mai 2010 dans ses dispositions étendues et de déterminer les dispositions applicables en sus de cette Convention. Il est expressément convenu entre les parties soussignées que les présentes dispositions dans leur ensemble annulent et remplacent le dispositif antérieur quel qu’il soit applicable précédemment aux salariés issus du SSIAD de l’Association Soins et Santé. Elles se substituent à toute pratique, tout usage, tout avantage social ou toute convention et tout accord collectif en vigueur au sein du SSIAD de l’Association Soins et Santé au moment de la reprise de cette activité par l’Association PAPAVL Aide et Soins . A ce titre, à compter du 1er juillet 2025 la Convention Collective Nationale de la « FEHAP » et les accords d’entreprise en vigueur au sein du SSIAD de l’Association Soins et Santé a cessé de s’appliquer aux salariés de ce service qui sont transférés Ainsi, les relations avec l’ensemble des salariés de l’Association PAPAVL Aide et Soins issus du SSIAD de l’Association Soins et Santé sont exclusivement régies par les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et Services à Domicile du 21 mai 2010 et les dispositions spécifiques du présent accord. Classification /Rémunération
A compter du 1er juillet 2025, les salariés issus du SSIAD de l’Association Soins et Santé se voient exclusivement appliquer les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et Services à Domicile du 21 mai 2010 comme elles le sont pour l’ensemble des salariés de l’Association PAPAVL Aide et Soins.
Par ailleurs, les parties signataires tiennent à confirmer l’application des règles en matière de classification et de rémunération qui sont rappelées ci-après.
Au 1er juillet 2025, il est fait application de la classification actuellement prévue par la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et Services à Domicile du 21 mai 2010 selon le processus et dans les conditions qui ont été mises en place et qui sont rappelées ci-après.
Il a été procédé au classement (classification) des salariés issus du SSIAD de l’Association Soins et Santé selon la classification retenue par la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et Services à Domicile du 21 mai 2010. Dans ce cadre, la nouvelle classification est intervenue pour la première fois sur les bulletins de paie du mois de juillet 2025. En tout état de cause, la décision en matière de classification conforme aux dispositions conventionnelles appartient à l’employeur.
En fonction de la classification qui a été retenue, la rémunération brute de base (hors éléments variables et remboursement de frais éventuels) de chaque salarié est déterminé en application des règles en vigueur au sein de l’Association PAPAVL Aide et Soins.
Au moment de l’application des règles en vigueur au sein de l’Association PAPAVL Aide et Soins , le maintien de la rémunération globale brute antérieure mensuelle est garanti aux salariés issus du SSIAD de l’Association Soins et Santé (hors éléments variables éventuels). La garantie de rémunération s’applique au niveau de la rémunération globale, les éléments de rémunération (notamment les éventuelles primes) étant redistribués en fonction des éléments de salaire existant dans la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et Services à Domicile du 21 mai 2010 et au sein de l’Association PAPAVL Aide et Soins notamment des salaires de base applicables et ce, dans leur ensemble (hors éléments variables et remboursement de frais éventuels). Il a donc été établi pour chaque salarié une comparaison entre sa rémunération mensuelle réelle fixe de base antérieure (hors variable et remboursement de frais) et la rémunération mensuelle de base calculée en fonction du salaire de base fixe et des autres éléments de rémunération fixes mensuels existant au sein de l’Association PAPAVL Aide et Soins (hors variable et remboursement de frais). Sur les bases définies ci-dessus, si la rémunération mensuelle antérieur est inférieure à la rémunération résultant des nouvelles dispositions applicables, cette dernière s’appliquera automatiquement. Si la rémunération mensuelle antérieure est supérieure à la rémunération résultant des nouvelles dispositions applicables, le salarié bénéficiera d’une indemnité différentielle mensuelle afin de lui maintenir le même niveau de rémunération globale antérieure (hors variable). Cette indemnité a été calculée au prorata du taux d’emploi. Le montant de l’indemnité différentielle mensuelle ainsi définie évoluera au fur et à mesure des augmentations de la rémunération globale fixe mensuelle, jusqu’à disparaitre. Le calcul de l’indemnité différentielle mensuelle est le suivant :
Rémunération mensuelle brute fixe antérieure Soins et Santé (salaire de base selon le coef et la valeur du point) auquel il est ajouté :
+ prime fonctionnelle
+ Prime d’Ancienneté
+ éventuelle indemnité de sujétion spéciale
+ majoration de samedi mensualisée
+ prime grand âge
+ indemnité Laforcade 1
Indemnité Ségur 2
+ Prime décentralisée
Puis, il déduit :
– rémunération mensuelle brute fixe PAPAVL (salaire de base selon la grille interne + ECR diplôme et ECR ancienneté
Soit un total :
= indemnité différentielle mensuelle brute (si écart positif entre l’ancienne et la nouvelle rémunération).
La rémunération mensuelle brute de chaque salarié est restructurée de la manière suivante : Salaire de base applicable selon la grille interne en vigueur ; Point de diplôme ; L’ancienneté ; Le cas échéant, indemnité différentielle mensuelle. Les éléments ci-dessus correspondant globalement à la rémunération mensuelle perçue antérieurement. A titre d’information, il est indiqué
en annexe des exemples de comparaison et de calcul de l’indemnité différentielle mensuelle.
Durée du travail A compter du 1er juillet 2025, l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail en date du 27 janvier 2025 en vigueur au sein de l’Association PAPAVL-MAD devenue PAPAVL Aide et Soins sera applicable aux salariés issus du SSIAD de l’Association Soins et Santé selon leur catégorie professionnelle. Le principe est applicable à l’ensemble des salariés transférés à l’exception des Aides-Soignants Diplômés qui demeurent soumis aux dispositions conventionnelles de l’Association Soins et Santé et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Protection sociale complémentaire Les parties confirment expressément qu’à compter du 1er juillet 2025, les salariés issus du SSIAD de l’Association Soins et Santé se sont vus appliquer les régimes en vigueur au sein de l’Association PAPAVL MAD devenue PAPAVL Aide et Soins. Dispositions générales D’une manière générale, les salariés issus du SSIAD de l’Association Soins et Santé se verront appliquer les usages, avantages sociaux, la Convention Collective Nationale et l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’Association PAPAVL MAD devenue PAPAVL Aide et Soins qui se sont substitués à l’ensemble des dispositifs antérieures quel qu’ils soient. A titre d’information, à ce jour, les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de l’Association PAPAVL-MAD devenue PAPAVL Aide et Soins sont les suivants :
Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 27/01/2025
Accord relatif à la rémunération en date du 27/01/2025
Accord relatif à la rémunération -ticket restaurant en date du 27/01/2025
Dispositions finales
Article 6.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Article 6.2 : Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 6.3 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Rhône.
Article 6.4 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.
Fait à Lyon, le 9 septembre2025 (en 3 exemplaires) Pour l’Association PAPAVL Aide et Soins Pour l’Organisation Syndicale CFDTMme XXXXMme XXXX
ANNEXE : Exemples de comparaison des rémunérations et de calcul de l’éventuelle indemnité différentielle mensuelle
