accord d’entreprise relatif à la rémunération des astreintes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association PAPAVL Aide et Soins, Siret 779 827 195 00032, dont le siège social est situé 51, rue Creuzet 69007 LYON, Représentée par Mme XXXX en sa qualité de Directeur, D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association, CFDT, représentée par la déléguée syndicale, Mme XXXX, dûment mandatée à cet effet D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Préambule Au 1er juillet 2025, l’association PAPAVL-MAD a repris l’activité du service de Soins Infirmier à Domicile (SSIAD) de l’association Soins et Santé et est devenue PAPAVL Aide et Soins. A compter de cette date, la Convention Collective Nationale de la branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et Services à domicile du 21 mai 2010, les accords et usages en cours s’appliquent à tous. Dans ce cadre, la Direction a étudié le traitement conventionnel des astreintes et a pris la décision d’appliquer un calcul plus avantageux que celui appliqué jusqu’à ce jour pour les salariés de PAPAVL – MAD ou pour les salariés précédemment attachés à Soins et Santé-SSIAD. ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION Le présent s’applique à l’ensemble des salariés amenés à effectuer des astreintes dans le cadre de leur mission. ARTICLE 3 : PRINCIPE Le traitement des astreintes et des dérangés se fera par application d’un forfait global calculé comme suit :
Chaque heure réalisée en astreinte du lundi au dimanche sera rémunérée à hauteur de 6.25 € bruts hors jours fériés.
Chaque heure réalisée en astreinte durant un jour férié autre que le 1er janvier, le 1er mai et le 25 décembre sera rémunérée à hauteur de 8 € bruts.
Chaque astreinte réalisée le 1er janvier, le 1er mai et le 25 décembre sera rémunérée à hauteur d’un forfait de 200 € pour toute la durée de l’astreinte.
La direction souligne que le calcul retenu est plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. La Direction a souhaité aller encore plus loin en alignant le « Forfait Astreinte et Dérangé » de la semaine et des samedis à celui des dimanches. ARTICLE 4 : PUBLICITE Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et de la DREETS du Rhône Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet de façon rétroactif au 1er octobre 2025. ARTICLE 6 : REVISION Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Fait à Lyon, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie, le 21 octobre 2025
Pour l’association, PAPAVL Aide et Soins,XXXX, Directeur
Pour l’organisation syndicale CFDT XXXX, Déléguée Syndicale
