ENTRE LES SOUSSIGNES : L’Association P.A.P.A.V.L. – Aide et Soins. dont le siège social est
situé 51, rue Creuzet 69007 LYON, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur,
D’une part, ET : L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
,
D’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2025, des discussions ont été engagées au sein de l’Association sur
l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire : la rémunération, le temps de travail, l’organisation du travail, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le thème de l’égalité Hommes Femmes a été également abordé. Les réunions ont eu lieu les 24 novembre, 18 décembre 2025 et 15 janvier 2026. Les parties ont conclu le présent accord relatif à la rémunération.
Les autres thèmes de la négociation ont été abordés et ne donnent pas lieu à accord.
La délégation syndicale a notamment porté les demandes suivantes non acceptées :
Remboursement intégral des titres de transport.
Suppression des indemnités différentielles de tous les salariés concernés.
Attribution d’un jour de congé menstruel.
Les objectifs sont les suivants : Correspondre aux besoins de l’activité de l’Association PAPAVL Aide et Soins au service des personnes ; Prendre en considération les souhaits des salariés et privilégier les emplois en contrat à durée indéterminée. Valoriser et reconnaître le travail réalisé à domicile. Améliorer l’attractivité de nos métiers.
Ainsi, le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à la valorisation financière :
dîtes « Salaire PAPAVL » compte tenu de l’ancienneté de l’ensemble du personnel intervenant à domicile, salarié de l’Association PAPAVL Aide et Soins.
de l’indemnité kilométrique applicable en dérogation plus favorable à la Convention Collective BAD.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association PAPAVL Aide et Soins intervenant à domicile.
Article 2. Principes – « Salaire PAPAVL »
Dans ces conditions, l’association PAPAVL Aide et Soins attribuera un complément de rémunération intitulé « Salaire PAPAVL » adossé aux dispositions conventionnelles selon les modalités suivantes :
Après 2 mois d’ancienneté : 0.10 euros de l’heure Après 1 année d’ancienneté : 0.20 euros de l’heure. Après 2 ans d’ancienneté : 0.30 euros de l’heure. Après 3 ans d’ancienneté : 0.40 euros de l’heure. Après 7 ans d’ancienneté : 0.50 euros de l’heure. Après 20 ans d’ancienneté : 0.66 euros de l’heure.
Ce complément s’applique exclusivement sur les heures réellement effectuées dans le cadre contractuel. Il ne s’applique pas au forfait d’indemnisation des temps de déplacement entre deux interventions négociées dans le cadre de l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail ainsi qu’au solde de compteurs. Ce complément ne sera pas appliqué sur la globalité du mois concerné en cas d’absence non programmée (hors congés, récupérations et réaménagement de planning en concertation avec le Responsable de Secteur) sur cette période et ce dès la première heure. Des dispositions spécifiques pourront être appliquées dans le cadre des actions pour les salariés aidants familiaux. Ce complément est doublé dès lors que l’intervenant a travaillé à minima l’équivalent d’un week-end complet durant le mois concerné : 2 jours sur un samedi ou un dimanche ou un jour férié.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association PAPAVL Aide et Soins.
Article 6. Principes – Tickets Restaurant
Dans ces conditions, l’association PAPAVL Aide et Soins attribuera un ticket restaurant par journée de travail de 6 heures minimum contenant un repas dans l’horaire journalier :
Cette mise en place se fera manière dématérialisée. Valeur faciale : 10.00 €. Prise en charge de l’association : 6.00 €.
Tout salarié qui le souhaite peut refuser cette mesure sans compensation financière.
Article 7. Dispositions finales
Article 7.1 : Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel. La direction établira chaque année un bilan de suivi. Ce bilan annuel de suivi sera présenté au Comité d’entreprise au cours du 1er trimestre de l’année suivante. Après analyse, il pourra être reconduit.
Article 7.2 : Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu jusqu’au 31/12/26. Il entrera en vigueur à compter du 1/01/2026.
Le « Salaire PAPAVL » est entré en vigueur à compter du 1/04/2021. Il a été reconduit dans le cadre des accords du 14/06/2022 et du 12/12/2023. Cet accord acte sa reconduction. Cet accord sera caduc de fait si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles modifient la structure de rémunération des salariés concernés.
Article 7.3 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS, Unité Territoriale du Rhône et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du Travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Lyon le 15/01/2026 (en 4 exemplaires)
Pour l’Association PAPAVL Aide et SoinsPour l’Organisation Syndicale CFDT Mme XXXXMme XXXX
