Avenant de révision à l’accord portant révision de l’accord collectif relatif à l’accomplissement de la journée de solidarité
Entre les soussignés :
PRESENCE VERTE SERVICES, Association loi 1901 dont le siège social est situé CS 59003 – 34967 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame et Madame, déléguées syndicales,
Le syndical CGT, représenté par Madame et Madame, déléguées syndicales,
Il est convenu entre les parties les dispositions suivantes :
Il est au préalable rappelé les dispositions suivantes :
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’Association ont été initialement fixées dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise signé le 12 février 2008.
Cet accord a été révisé par avenant le 08 juin 2016.
Dans le cadre des négociations menées en 2025, les organisations syndicales ont demandé à revoir certaines modalités de l’accord en vigueur, notamment concernant la réalisation de la journée de solidarité par les personnels administratifs.
Au terme d’une réunion de négociation le 10 mars 2025, il a été convenu entre les parties d’apporter les modifications suivantes à l’accord du 08 juin 2016 :
Article 1 – Révision de l’article 3 de l’accord
Article 3 - Accomplissement de la journée de solidarité par le personnel intervenant terrain (Agences SAAD PA, Service Handicap, SLR)
Le paragraphe suivant est supprimé : « Dans l’éventualité où la journée de solidarité n’aurait pu être effectuée, il restera toujours la possibilité d’utiliser le solde positif du compteur de modulation ou de poser un jour de congés payés sur demande du salarié. »
Il est remplacé par les dispositions suivantes :
« Afin de s’assurer que chaque intervenant terrain a bien réalisé la journée de solidarité, un point d’étape est réalisé au 30 juin de chaque année.
L’analyse des compteurs de modulation permettra de considérer que :
dès lors que le compteur de modulation présente un solde à l’équilibre ou positif : le salarié a bien réalisé la journée de solidarité,
dès lors que le compteur de modulation présente un solde négatif : que le salarié n’a pas réalisé la journée de solidarité. Dans cette hypothèse, l’analyse de la modulation des mois précédents permet de considérer que le salarié a accompli la journée de solidarité s’il est à l’équilibre à la fin de l’un de ces mois. Si le compteur de modulation n’est à l’équilibre sur aucun des mois entre janvier et juin, la situation sera analysée avec le manager pour mettre en place la solution permettant d’arriver à l’équilibre du compteur de modulation au cours du second semestre de l’année.
Les salariés quittant l’Association en cours d’année sans avoir réalisé la journée de solidarité ne pourront se voir délivrer d’attestation de réalisation de la journée de solidarité. »
Article 2 – Révision de l’article 4 de l’accord
Article 4 - Accomplissement de la journée de solidarité par le personnel administratif et personnel SSIAD
Pour le personnel administratif, comme pour l’ensemble des salariés de PRESENCE VERTE SERVICES, le lundi de Pentecôte est un jour chômé.
A l’exclusion des salariés administratifs cadres au forfait, la journée de solidarité est réalisée de manière fractionnée, sur la période du 1er janvier au 31 mai, pour atteindre 7 heures de temps de travail supplémentaire pour un salarié à temps plein, proratisé pour un salarié à temps partiel. La réalisation des heures est alimentée via le logiciel de gestion du temps de travail. Le décompte des heures complémentaires ou supplémentaires n’intervient dans le compteur temps qu’à partir du moment où la réalisation des heures associées à la journée de solidarité est confirmée.
La journée de solidarité est considérée comme réalisée lorsque le compteur temps du salarié présente un solde positif d’au moins 7 heures, au prorata pour un salarié à temps partiel, sans que ces heures ne soient considérées et traitées comme des heures supplémentaires ou complémentaires. Le salarié reçoit alors une notification de la réalisation de la journée de solidarité. A l’issue de cette réalisation, les règles de décompte et de paiement des heures, selon les modalités applicables en vigueur, reprennent leur effet.
Pour les salariés cadres au forfait, la journée de solidarité est prise en compte dans le calcul du nombre de jours annuels de travail associé au forfait. En contrepartie, aucun jour d’absence n’est à poser le lundi de Pentecôte. Le détail du calcul des jours de repos forfait est ainsi le suivant :
365 jours -104 jours de repos hebdomadaires - 25 CP - 217 jours à travailler (JDS incluse) - jours fériés tombant un jour ouvré (hors lundi de Pentecôte)
= Nombre de jours de repos forfait.
Pour le personnel des SSIAD, la journée de solidarité est considérée comme un jour férié et traité comme tel.
Chaque salarié doit avoir accompli sa journée de solidarité et il incombe à chaque responsable de service d’y veiller, en lien avec la Direction des ressources humaines.
Article 2 – Date d’effet
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Article 3- Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de PRESENCE VERTE SERVICES.
Il sera en outre :
remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion ;
déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;
porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Montpellier, le 03 juin 2025 En 3 exemplaires originaux
