Avenant numéro 2 à l’accord collectif d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
PRESQU’ILE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, dont le siège social est situé 1 rue de Nancy, CS 30122, 50101 à CHERBOURG-EN-COTENTIN, immatriculé 275 000 016 au répertoire Siren - APE 6820A, représenté par le Directeur Général,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT-FO représenté par le délégué syndical,
le syndicat SUD représenté par le délégué syndical,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le contrat de complémentaire santé obligatoire souscrit le 1er janvier 2016 arrivant à échéance le 31/12/2020, un appel d’offres a été lancé pour renouveler le marché. En concertation avec les partenaires sociaux, certaines garanties ont été améliorées, et il est possible pour les salariés, d’adhérer, s’il le souhaite, à un régime optionnel. Par ailleurs, le salarié a toujours la faculté d’inscrire, à titre facultatif, ses ayants droits sur son contrat, moyennant une tarification proportionnelle à la composition des familles.
Ainsi, l’article 4 et 5.1 de l’accord collectif du 14 décembre 2015, doivent être ainsi modifiés. ARTICLE 4 – PRESTATIONS
L’article 4 de l’accord du 14 décembre 2015, modifié par l’avenant numéro 1, est modifié comme suit :
Le tableau des prestations obligatoires en vigueur au 1er janvier 2021 figure en annexe du présent avenant sous la dénomination régime obligatoire, tandis que le régime optionnel présente les garanties facultatives à souscrire directement auprès du prestataire.
ARTICLE 5.1 – COTISATIONS
Les cotisations fixées dans l’accord initial ont évolué chaque année dans le cadre des accords collectifs de Négociation Annuelle Obligatoires, et récapitulatif a été dressé dans l’avenant numéro 1.
Pour 2021, la cotisation mensuelle servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais de santé » et son financement sont fixés dans les conditions suivantes :
RÉGIME OBLIGATOIRE
Situation Cotisation totale En % du PMSS annuel (3428 €) Tarif 2021, sous réserves évolution du PMSS Part employeur obligatoire en % du montant de la cotisation salarié seul (81.20%) Part employeur complémentaire,
Part salarié en Euros
Salarié seul
1.270 % 43.54 € 35.35 € 0.00 € 8.19 €
Salarié + 1 enfant
2.033 % 69.69 € 35.35 € 6.00 € 28.34 €
Salarié + 2 enfants et plus
2.922 % 100.17 € 35.35 € 24.00 € 40.82 €
Salarié + conjoint
2.541 % 87.11 € 35.35 € 16.50 € 35.26 €
Salarié + conjoint + 1 enfant
3.176 % 108.87 € 35.35 € 29.00 € 44.52 €
Salarié + conjoint + 2 enfants et +
4.065 % 139.35 € 35.35 € 47.00 € 57.00 €
Cette formule est pré-comptée sur le bulletin de salaire.
RÉGIME OPTIONNEL
En cas de souhait de souscription du régime optionnel unique, le salarié devra régler en plus la sur-complémentaire dont le tarif est également fixé en pourcentage du PMSS.
Situation Cotisation Optionelle En % du PMSS annuel (3428 €) Tarif Option, sous réserves évolution du PMSS
Salarié seul
0.403 % 13.81 €
Salarié + 1 enfant
0.645 % 22.11 €
Salarié + 2 enfants et plus
0.928 % 31.81 €
Salarié + conjoint
0.807 % 27.66 €
Salarié + conjoint + 1 enfant
1.0009% 34.59€
Salarié + conjoint + 2 enfants et +
1.291% 44.26€
L’adhésion au régime optionnelle se fait directement auprès du prestataire. L’engagement se fait sur tous les ayants droits du contrat et pour une durée minimum de 2 ans. Il doit être pris dans les 3 mois de la souscription initiale.
Les autres clauses de l’accord collectif demeurent inchangées.
DÉPOT ET PUBLICITÉ
Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232.13 du Code du Travail. Conformément à l’article D2231-2 du code du Travail, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en Cotentin. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale. Une copie sera transmise aux membres titulaires du Comité social et économique (CSE). Par ailleurs, cet accord fait l’objet d’un dépôt sur la base documentaire informatique de Presqu’île habitat accessible à tout le personnel, et un exemplaire a été mis en consultation libre dans le registre des accords du service des Ressources Humaines.
Cherbourg-en-Cotentin, Le 2 décembre 2020,
Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
