ACCORD du 11 Octobre 2022 MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE POUR LA SOCIÉTÉ PRESSE ANTILLES GUYANE
Entre :
La société PRESSE ANTILLES GUYANE,
Et :
Les syndicats :
UTT-UGTG,
UNSA,
SNJ,
FO,
Préambule :
Après la création de la société Presse Antilles Guyane, des élections professionnelles étaient organisées dans l’entreprise avec un découpage par établissement autonome et la désignation d’un Comité Social Economique (CSE) pour chaque établissement : un CSE Martinique et un CSE Guadeloupe.
Compte tenu des problématiques très différentes entre les deux établissements, les partenaires sociaux optaient pour un fonctionnement séparé des deux instances.
L'évolution de la situation économique, les a conduit à revoir cette organisation de la représentation du personnel afin de désigner un Comité Social Economique Central permettant de recueillir les informations-consultations concernant tous les établissements.
Cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un CSEC au sein de Presse Antilles Guyane, conformément aux articles L.2313-1 et suivants du code du travail.
Article 1 - Définition des différents établissements
En 2019 et conformément aux protocoles d’accord préélectoraux signés respectivement les 22 mars 2019 pour la société FA MEDIA Martinique et 29 juillet 2019 pour la société FA MEDIA Guadeloupe, les effectifs étaient répartis comme suit :
En 2022, à la demande des organisations syndicales représentatives au sein de PRESSE ANTILLES GUYANE aux fins du présent accord, les effectifs de la société sont actualisés et répartis sur les 3 établissements suivants (à fin septembre 2022) :
Article 2 - Répartition des sièges par établissement En 2019 et conformément aux deux protocoles d’accord visés ci-dessus, les sièges étaient répartis comme suit :
Ouvriers et employés
Agents de maîtrise et Cadres
Journalistes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Etablissement Martinique 2 2 1
1 2 2
Etablissement Guadeloupe 3 3 1 1 1 1
Au 1er Octobre 2022, la composition des CSE d’Etablissement au sein de PRESSE ANTILLES GUYANE est la suivante :
Ouvriers et employés
Agents de maîtrise et Cadres
Journalistes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Etablissement Martinique 1 0 1 1 2 1
Etablissement Guadeloupe 3 2 1 1 1 0
Le CSE central d'entreprise sera composé de 7 titulaires et 7 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salariés, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Les titulaires sont répartis comme suit entre les collèges :
Ouvriers et employés
Agents de maîtrise / Cadres et Journalistes
Titulaires
Titulaires
Etablissement Martinique 1 2
Etablissement Guadeloupe 3 1
Article 3 - Mode de scrutin et date des élections Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement. Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance. La désignation des membres du CSEC pourra se dérouler en visio conférence. Les CSE d’établissement et l’employeur s’assureront de la confidentialité des votes. Une fois l’instance (CSEC) désignée, les seuls membres du nouveau CSEC seront chargés d’établir les modalités de fonctionnement du CSEC. Article 5 - Représentants syndicaux au CSEC Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. En cas d’absence du représentant syndical, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront désigner un référent syndical. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Article 6 - Affichage des résultats des élections Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise. Article 7 - Durée des mandats des élus au CSEC Les membres du CSE central d'entreprise sont en théorie élus pour 4 ans. Dans le cas du présent accord, les membres du CSE central sont élus pour la durée restant à courir des mandants des CSE d’établissement. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
Article 8 - Durée et publicité du présent accord Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de l'année 2022. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Fort-de-France ainsi qu'à la Dreets compétente.
