ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU SERVICE EXPÉDITIONS NUIT DE LA SAPESO
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par […], agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
[…],
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord résulte des négociations menées dans le cadre du projet de réorganisation de la SAPESO initialement présenté au Conseil Social et Économique par la Direction le 19 septembre 2019.
Il s’inscrit dans la logique des négociations paritaires ayant prévalu dès 1997 à la création et au démarrage du NCI de Sud Ouest et qui ont conduit à la signature de l’Accord paritaire du 31 octobre 1997 qui exclut toute externalisation du centre d’impression.
Il est également conclu conformément à l'Accord du 28 juin 2005 portant sur la garantie d’emploi et de ressources et les principes de non mobilité géographique, ainsi que conformément à l’Accord de méthode conclu dans le cadre du projet de réorganisation de la SAPESO le 6 septembre 2019 et à son avenant signé le 20 janvier 2020.
Le présent accord décrit les modifications d'organisation et les adaptations nécessaires à la prise en compte des évolutions des procédés de production du NCI.
CECI ÉTANT PRÉCISÉ, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et porte révision intégrale de l’accord d’entreprise relatif au service Expéditions Nuit de la SAPESO du 18 avril 2017.
En conséquence, le présent accord annule et remplace, en s’y substituant, les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au service Expéditions Nuit de la SAPESO du 18 avril 2017 et de ses annexes catégorielles.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel du service Expéditions nuit de l’entreprise.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour de sa signature du
1er octobre 2020.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 13.
ARTICLE 4 – ORGANISATION GENERALE
L’organisation du service et de ses activités est de la responsabilité de l’encadrement dans le respect des dispositions conventionnelles, des accords paritaires et leurs annexes en vigueur.
ARTICLE 5 – MISSIONS DU SERVICE EXPÉDITIONS NUIT
[…]
ARTICLE 6 – REMUNERATION
[…]
ARTICLE 7 – EFFECTIF ET RÉPARTITION DES POSTES
[…]
ARTICLE 8 - GRILLE DE TRAVAIL ET HORAIRES
[…]
ARTICLE 9 - FORMATION
[…]
ARTICLE 10 - MODALITÉS D’EMBAUCHE
[…]
ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation de travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation de l’accord.
ARTICLE 12 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre de l’année 2023 pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.
ARTICLE 13 – REVISION
Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’ensemble des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et préciser les modifications proposées.
Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 14 - DÉNONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 15 - DÉPÔT- PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance.
Par ailleurs, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties signataires ont décidé qu’une partie de l’accord devait faire l’objet d’une occultation et ont signé un acte de publication partielle afin que ces contenus soient supprimés de la publicité.
Le présent accord en version intégrale signée, l’acte de publication partielle motivant l’occultation, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine. Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
