ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par (…], agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Direction », D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale SNJ,
L’organisation syndicale SUD OUEST MEDIA CGT,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » D’autre part,
PRÉAMBULE
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Économique (CSE), nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).
Dans le cadre du processus électoral de renouvellement du CSE initié le 07 octobre 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ont décidé d'engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectif d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise.
CECI ÉTANT PRÉCISÉ, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - PERIMETRE DU CSE
Compte tenu de l'organisation de l'entreprise, les parties conviennent qu'aucun établissement distinct ne peut être reconnu.
En effet, l’autonomie de gestion est centralisée au siège à Bordeaux Bastide, notamment en matière de gestion du personnel.
Le CSE est donc mis en place au niveau de l'entreprise.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 3 – RÉVISION
Conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.
La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il fera l’objet des mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
ARTICLE 4 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 5 – DÉPÔT - PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance.
Le présent accord en version intégrale signée ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DREETS de Nouvelle Aquitaine.
Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
