ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU STUDIO DE LA SAPESO
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société Anonyme de Presse et d'Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries -33100 BORDEAUX, représentée par […], agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Direction », D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L'organisation syndicale SUD OUEST MEDIA CGT, Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D'autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord résulte des négociations menées dans le cadre du projet de réorganisation de la SAPESO initialement présenté au Conseil Social et Économique par la Direction le 05 mars 2024.
Il est également conclu conformément à l'Accord du 28 juin 2005 portant sur la garantie d’emploi et de ressources et les principes de non mobilité géographique, ainsi que conformément à l’Accord de méthode conclu dans le cadre du projet de réorganisation de la SAPESO le 19 mars 2024.
La Direction s'engage à limiter au maximum le recours à la sous-traitance et à utiliser en priorité les capacités de production du STUDIO.
Il convient de préciser que l'organisation et le fonctionnement opérationnel du STUDIO reposent sur le respect des prérogatives professionnelles et techniques des salariés des différents secteurs amenés à travailler pour des objectifs communs. En ce sens, dans l'esprit des négociations paritaires, la Direction s'engage à permettre l'expression des compétences techniques et créatives des salariés du STUDIO.
Ainsi, le présent accord décrit les modalités d'organisation du STUDIO au sein de la SAPESO.
CECI ÉTANT PRÉCISÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - PORTÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et porte révision intégrale de l’accord d’entreprise relatif au studio agence de la SAPESO signé le 02 juin 2017, de l’accord d’entreprise relatif au studio agence de la SAPESO signé le 17 juillet 2020, de l’accord d’entreprise relatif au studio publicité de la SAPESO signé le 02 juin 2017 et de l’accord d’entreprise relatif au studio publicité de la SAPESO signé le 17 juillet 2020.
En conséquence, le présent accord annule et remplace, en s’y substituant, les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au studio agence de la SAPESO signé le 02 juin 2017, de l’accord d’entreprise relatif au studio agence de la SAPESO signé le 17 juillet 2020, de l’accord d’entreprise relatif au studio publicité de la SAPESO signé le 02 juin 2017 et de l’accord d’entreprise relatif au studio publicité de la SAPESO signé le 17 juillet 2020, accords dénoncés par lettre remise en main propre contre décharge le 05 novembre 2024.
Cette dénonciation a eu pour effet de mettre en cause l'application des dispositions résultant de ces accords collectifs dans les conditions fixées par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation a entraîné également la survie provisoire des dispositions conventionnelles antérieures pendant une période de 12 mois courant à compter de l'expiration du préavis de 3 mois suivant la date effective de la dénonciation soit jusqu'au 05 février 2025 pour les salariés présents au jour de la dénonciation.
Néanmoins, sans attendre cette dénonciation ni l'expiration du délai de préavis, des négociations ont été menées et ont permis d'aboutir au présent accord.
Ainsi, les parties reconnaissent avoir disposé du temps et de l'ensemble des éléments nécessaires pour négocier et arrêter les termes du présent accord en toute connaissance de cause.
C'est dans ces conditions qu’est signé le présent accord de substitution car portant sur le même objet que les accords susvisés qui ont été dénoncés.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique au personnel du STUDIO de l'entreprise.
Le studio de la SAPESO est issu de la fusion des anciens studio Agence et studio Publicité.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 14.
ARTICLE 4 - PHILOSOPHIE DU PROJET
Au vu des différents constats économiques et organisationnels, le regroupement du Studio Agence et du Pôle publicité est nécessaire pour monter en qualité, en productivité et pour être en adéquation avec les attentes du marché.
De plus, dans la continuité des négociations de 2019 du Pôle publicité, la production à faible valeur ajoutée est orientée vers de l’automatisation.
Cette nouvelle entité est nommée STUDIO.
Les principes de la réorganisation : Le regroupement des activités existantes des studios et les nouvelles attentes des marchés nécessite :
D’agréger les missions des équipes actuelles,
De créer des synergies dans les compétences et les fonctionnements, de mutualiser et partager les outils,
D’accélérer et d’étendre la philosophie mise en place depuis 2020 visant à conserver les missions à valeur ajoutée pour continuer à monter en compétences et garantir l’employabilité des salariés,
Poursuivre l’automatisation des produits publicitaires à faibles contraintes graphiques (AO, Small business, repasses, docs fournis)
Fondements de la réorganisation :
Adapter le fonctionnement (industriel ou mode collaboratif) selon la nature du dossier.
Polyvalence des graphistes et des managers,
Simplification des process pour supprimer la double tâche.
Des horaires adaptés aux besoins des donneurs d’ordre/émetteurs.
Normalisation, mutualisation et mise en cohérence des process et des outils.
Mise en place de formations ad hoc en vue d’assurer la montée en compétence des salariés.
ARTICLE 5 - MISSIONS DU SERVICE
[…]
ARTICLE 6 - LES OUTILS
[…]
ARTICLE 7 - LE MODE COLLABORATIF
[…]
ARTICLE 8 - EFFECTIFS
[…]
ARTICLE 9 - FORMATION
[…]
ARTICLE 10 - ANNEXES CATÉGORIELLES
[…]
ARTICLE 11 - SUIVI DE L'ACCORD
Un bilan de l'application du présent accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation de travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux parties à la négociation de l'accord.
ARTICLE 12 - CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre de l'année 2026 pour faire le point sur les incidences de l'application du présent accord.
ARTICLE 13 - RÉVISION
Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant conformément aux dispositions de l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l'ensemble des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points à réviser et préciser les modifications proposées. Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d'examiner les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 14 - DÉNONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 15 - DÉPÔT- PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance.
Par ailleurs, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties signataires ont décidé qu'une partie de l'accord devait faire l'objet d'une occultation et ont signé un acte de publication partielle afin que ces contenus soient supprimés de la publicité.
Le présent accord en version intégrale signée, l'acte de publication partielle motivant l'occultation, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DREETS de Nouvelle-Aquitaine. Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
