La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par M............................., agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Direction », D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale FO,
L’organisation syndicale SNJ,
L’organisation syndicale SUD OUEST MEDIA CGT,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet d’entreprise « Sud Ouest 2016-2020 » présenté au Comité d’entreprise et au CHSCT par la Direction le 25 mai 2016 et résulte des négociations menées avec les partenaires sociaux de septembre 2016 à septembre 2017 afin de mener à bien les objectifs de développement à 2020 de l’entreprise.
En effet, pour la Direction, la question de l’aménagement du temps de travail constitue un volet essentiel afin de permettre une présence accrue des journalistes sur le terrain, d’optimiser les plannings et l’organisation du travail des services en tenant compte des besoins de l’activité, de fluidifier le travail des équipes et d’augmenter le temps/homme sur les projets.
Ainsi, dans cette perspective, les parties signataires ont souhaité, par le présent accord, fixer les nouvelles modalités de l’organisation du temps de travail des salariés journalistes du Journal Sud Ouest tout en s’inscrivant dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998, de ses décrets d’application, et des articles L 3121-27 et suivants du Code du travail qui fixent notamment la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine, à compter du 1er janvier 2000.
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EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue intégralement à l’accord d’entreprise organisant la durée du travail des salariés journalistes du Journal Sud Ouest signé le 14 décembre 1999, dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2017.
Cette dénonciation a eu pour effet de mettre en cause l’application des dispositions résultant de ces accords collectifs dans les conditions fixées par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation a entraîné également la survie provisoire des dispositions conventionnelles antérieures pendant une période de 12 mois courant à compter de l’expiration du préavis de 3 mois suivant la date effective de la dénonciation, soit jusqu’au 27 décembre 2018 pour les salariés présents au jour de la dénonciation.
Néanmoins, sans attendre cette dénonciation ni l’expiration du délai de préavis, des réunions de négociation ont été menées et ont permis d’aboutir au présent accord.
Ainsi, les parties reconnaissent avoir disposé du temps et de l’ensemble des éléments nécessaires pour négocier et arrêter les termes du présent accord en toute connaissance de cause.
C’est dans ces conditions qu’est signé le présent accord de substitution car portant sur le même objet que l’accord susvisé qui a été dénoncé.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés journalistes de la SAPESO.
Les personnes rémunérées à la tâche ou sans référence horaire ne sont pas concernées.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet immédiatement à compter du jour de sa signature.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.
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ARTICLE 4 – CONSTAT DU TEMPS DE TRAVAIL ET MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
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ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation de travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation de l’accord.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre de l’année 2020 pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.
ARTICLE 7 – REVISION
Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’ensemble des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et préciser les modifications proposées.
Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 8 - DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
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ARTICLE 9 - DÉPÔT- PUBLICITÉ
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - Unité territoriale de la Gironde. Un exemplaire supplémentaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. En outre, un exemplaire sera établi à l'attention de chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Les parties conviennent, par application des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail que le présent accord sera déposé dans une version ne faisant pas apparaître les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
