AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA GESTION DES CONGES PAYES
Entre
La Société PRESTA’BREIZH,
SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS
Représentée par le gérant de la Société 2A2F, société Président de la SAS PRESTA’BREIZH,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
et
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 83 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 17 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
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Préambule Préambule
Il a été convenu un ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENTS DE DES CONGES PAYES en date du 3 avril 2020.
En raison de la prolongation de la crise sanitaire, la mesure d’urgence dérogatoire permettant d’imposer des congés payés et des jours de repos en cas de baisse ou de fermeture d’activité a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021 conformément aux ordonnances 2020-323.
En conséquence, il est convenu de :
Article 5 – Révision de- Article 5-1 Durée
L’article est en partie modifié. Ainsi la phrase suivante est abrogée : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois (soit jusqu’au 31 décembre 2020. » Elle est remplacée par : « Le présent accord est prorogé dans la limite des dispositions réglementaires soit jusqu’au 30 juin 2021.
Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiterait l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions.
Il prendra effet dès sa signature et sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bretagne et au Conseil des Prud’hommes de Rennes. L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 3 avril 2020 demeurent applicables. Une copie de cet avenant sera disponible auprès des membres du Comité Social et Economique.
Fait à Montauban de Bretagne, le 1er mars 2021.
Pour la SAS PRESTA BREIZH Prise en la personne de son représentant légal
