ACCORD PORTANT SUR L’OCTROI DE JOURS DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES AUX SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre
La Société PRESTA’BREIZH,
SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS
Représentée par le gérant de la Société 2A2F, société Président de la SAS PRESTA BREIZH,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
et
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 81,17 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 18,83 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du code du travail, actuellement en vigueur :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux sont particulièrement impliqués pour la qualité de vie au travail et la prévention.
A ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre au sein de l’entreprise. Concernant plus particulièrement le handicap, la Société a notamment procédé à la désignation d’un référent handicap.
Souhaitant aller au-delà et afin de compenser les contraintes supplémentaires subies par les personnes salariées en situation de handicap dans l'accomplissement de leur travail mais également afin de faciliter leur prise de rendez-vous médicaux, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place des jours de congés payés supplémentaires pour les travailleurs handicapés. Ils ont également décider de fixer un nombre de jours de congés différent selon l’âge du salarié en tenant compte du fait que les contraintes liées au handicap peuvent s’accentuer avec l’âge.
La négociation, du présent accord, s’est déroulée en toute transparence entre la Direction et la délégation salariale.
Les dispositions de cet accord se substituent de plein droit à celles des accords NAO 2017 et NAO 2018 qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord à compter du 1er janvier 2024.
Les parties se sont ainsi rencontrées, les 20 et 27 mars 2024.
Ceci exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt, il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et sous réserve d’un préavis de trois mois.
CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
2.1.Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi.
La commission est composée de l’employeur ou ses représentants (tout salarié de l’entreprise susceptible d’éclairer la commission sur les perspectives économiques et les conséquences sociales de l’application de l’accord) et d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise et signataires de l’accord. Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
2.2.Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. A cet égard, la société convoquera les interlocuteurs de la négociation.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise et signataires de l’accord
Un représentant de la direction.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
TITRE II – L’ATTRIBUTION DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
PRISE DES JOURS
Ces congés supplémentaires doivent être pris sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Ils sont fractionnables.
Ils seront valorisés au taux des congés payés de l’année N-1.
S’agissant de congés destinés à compenser la contrainte liée au handicap, ils doivent être pris et ne peuvent pas être placés dans le Compte épargne temps.
Les jours non pris seront perdus. Ils ne peuvent pas être reportés.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
signature et notification
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 16/05/2024, en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
DEPÔT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, avec les pièces justificatives, selon les dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
