Dans le cadre des négociations obligatoires, la Direction Générale a proposé aux partenaires sociaux le versement d’une prime de partage de la valeur pour certains salariés dont la rémunération est inférieure à un certain seuil afin de valoriser leur engagement au sein de l’Association.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022.
Les parties au présent accord sont convenues d’en définir les modalités d’octroi et de versement comme suit :
Article 1 – Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association ayant un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord et dont la
rémunération annuelle brute (hors primes variables) perçue sur 12 mois précédant le versement de la prime a été inférieure à 24 755 bruts pour un salarié à temps complet. Ce seuil de rémunération est proratisé selon la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Article 2 – Le montant
La prime de partage de valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire existants ou qui deviendraient obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage, aucune augmentation de salaire visée par un accord, un contrat ou l’usage.
Le montant maximum de la prime est fixé à
500 euros pour les salariés à temps plein ayant une ancienneté ininterrompue d’au moins un an à la date la signature du présent accord, qui ont été présents au cours des douze mois qui précèdent le versement de la prime.
Il est donc proratisé selon les critères suivants :
Ancienneté dans l’association : pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, le montant de la prime sera calculé au prorata de
l’ancienneté ininterrompue dans l’association à la date de la signature du présent accord.
Durée de la présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime : sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail.
Article 3 – Le versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de
janvier 2023.
Article 4 – Les dispositions relatives à l’accord
4-1- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
4-2- Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Chemillé en Anjou, le 9 Janvier 2023, en 4 exemplaires
