Le Groupement d’Intérêt Economique LE MAIL, GIE au capital de 914,70 €, immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro 411 147 564, dont le siège social est situé 19 avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE, représenté par Madame
La Société PIMC, SARL au capital de 12 165,28 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 349 541 532, dont le siège social est situé 19 avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE, représentée par Madame ,
D'une part,
ET :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein du Groupe du Mail, représentée par sa déléguée syndicale, Madame
FO, organisation syndicale représentative au sein du Groupe du Mail, représentée par sa déléguée syndicale, Madame
D’autre part,
Désignées ensemble comme « les parties »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le précédent accord portant sur « la QVT et le droit à la déconnexion » arrivant à son terme, et comme convenu lors des dernières négociations salariales annuelles, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord relatif à la qualité de vie, aux conditions de travail et au droit à la déconnexion. Cet accord collectif vise à définir les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci afin de déterminer leur perception de leur qualité de vie au travail, et ce conformément à la loi sur le dialogue social et l’emploi d’août 2015 (loi Rebsamen), et l’article L2242-17 du code du travail. Cet accord collectif définit également les modalités du droit à déconnexion des salariés conformément à l’article L. 2242-8 du code du travail. Enfin, il s’agira de mentionner des mesures favorisant la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 1 : Le champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés des sociétés GIE LE MAIL et PIMC ayant au minimum un an d’ancienneté, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 : Actions retenues
Les actions retenues concernant les thèmes de l’accord, à savoir la qualité de vie et les conditions de travail ainsi que le droit à la déconnexion, sont énumérés dans le tableau ci-dessous. Pour chaque action, des indicateurs et des moyens d’évaluation sont énoncés. Les actions mises en œuvre feront l’objet d’un suivi régulier à travers des indicateurs présentés annuellement au CSE.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le Groupe affirme son engagement en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail, considérée comme un élément essentiel du bien-être des salariés, de la prévention des risques professionnels et du bon fonctionnement collectif. Les parties rappellent que l’amélioration des conditions de travail repose notamment sur la qualité du dialogue et de l’expression des salariés, la prévention des situations de surcharge et la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le respect mutuel, la bienveillance et la qualité des relations de travail constituent également des principes essentiels au sein du Groupe. Chaque salarié, quel que soit son niveau de responsabilité, contribue par son comportement à préserver un environnement de travail respectueux et serein. Chacun est invité à signaler toute situation qu’il estimerait inappropriée ou déplacée auprès du service RH et/ou du CSE. L’adaptation des modalités d’organisation du travail aux besoins des salariés et de l’activité est également un thème abordé dans cet accord.
Axe 1 — Favoriser le droit d’expression des salariés
ACTION
OBJECTIF
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
INDICATEUR DE SUIVI
FREQUENCE / SUIVI
Réalisation d’une enquête de satisfaction du personnel Recueillir l’expression des salariés sur leurs conditions de travail et leur qualité de vie au travail Une enquête de satisfaction sera réalisée au minimum une fois tous les 2 ans. Les résultats seront communiqués à l’ensemble des salariés du Groupe ainsi qu’au CSE. - taux de participation à l’enquête - résultats globaux de satisfaction Tous les 2 ans – présentation en CSE Organisation de réunions de service Favoriser les échanges collectifs au sein des équipes Chaque service organisera au minimum 1 réunion par an permettant d’aborder l’organisation du travail, les difficultés rencontrées et les propositions d’amélioration. - nombre de réunions réalisées par service Bilan annuel Entretien de retour après longue absence Accompagner la reprise d’activité et prévenir les difficultés de réintégration Dans le mois suivant le retour du salarie : un entretien de retour sera proposé après toute absence supérieure à 3 mois et un entretien professionnel sera également organisé. - nombre d’entretiens réalisés Bilan annuel Mise en place de groupes de travail Permettre l’expression collective sur les conditions de travail Des groupes de travail ou réunions d’échange pourront être organises lorsqu’un besoin particulier sera identifié par les salariés, les managers ou les représentants du personnel. - nombre de groupes de travail organisés - nombre de thématiques traitées Bilan annuel
Axe 2 — Assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
ACTION
OBJECTIF
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
INDICATEUR DE SUIVI
FREQUENCE / SUIVI
Encadrement des horaires de réunion Limiter les contraintes sur la vie personnelle Les réunions seront organisées autant que possible entre 9h et 19h. L’organisation de réunions le mercredi sera évitée dans la mesure du possible. Une participation en visioconférence sera proposée lorsque cela est compatible avec l’objet de la réunion. - nombre de réunions organisées avant 9h et après 19h Bilan annuel Respect du temps partiel choisi Favoriser l’aménagement du temps de travail L’entreprise s’engage à examiner favorablement les demandes de temps partiel, sous réserve des contraintes d’organisation et de fonctionnement des services. - % de demandes de temps partiel acceptées Bilan annuel Anticipation des plannings Permettre une meilleure organisation personnelle Les plannings seront diffusés autant que possible avec un délai minimum de 4 semaines avant leur application. Exception pour le planning des samedis travaillés où le délai sera de 3 mois minimum et de 6 mois pour les gardes et les astreintes. - % de plannings diffusés hors délai prévu Bilan annuel Autorisations d’absence pour enfant malade Faciliter la gestion des imprévus familiaux Les salariés bénéficieront de trois jours rémunérés par an pour faire face à la maladie d’un enfant. - nombre de jours utilisés Bilan annuel
Axe 3 — Garantir de bonnes conditions de travail
ACTION
OBJECTIF
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
INDICATEUR DE SUIVI
FREQUENCE / SUIVI
Prévention et gestion des situations d’agressivité des patients Prévenir les risques professionnels et protéger les salariés exposés Des dispositifs spécifiques seront mis en place : formations adaptées, procédures d’alerte, fiches de déclaration d’incident et échanges réguliers en CSE concernant les situations rencontrées. - nombre de formations réalisées - nombre de déclarations d’incidents Bilan annuel Évaluation de la charge de travail Prévenir les situations de surcharge La charge de travail sera abordée lors des entretiens annuels d’évaluation afin d’identifier d’éventuelles difficultés organisationnelles ou situations de surcharge. Les salariés pourront également sollicités le service RH et/ou le CSE si besoin. - % d’entretiens intégrant un échange sur la charge de travail - nombre de sollicitations Bilan annuel Désignation de référents TMS Prévenir les troubles musculosquelettiques Des référents TMS seront désignés sur les différents sites et des réunions internes seront organisées afin de partager puis diffuser les bonnes pratiques auprès des équipes. - nombre de réunions organisés par an Bilan annuel Suivi du télétravail Favoriser la souplesse d’organisation du travail Le télétravail pourra être mis en œuvre conformément à la charte télétravail en vigueur au sein du Groupe. - nombre de salariés bénéficiant du télétravail Bilan annuel Participation aux frais de transport en commun Favoriser la mobilité domicile-travail L’entreprise prendra en charge les abonnements de transport en commun à hauteur de 60 %, conformément aux dispositions applicables. - nombre de salariés bénéficiaires Bilan annuel
droit a la deconnexion
Le droit à la déconnexion vise à garantir le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Il est rappelé que le droit à la déconnexion ne constitue pas une obligation de déconnexion. Chaque salarié demeure libre de l’utilisation de ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Aucun salarie ne pourra faire l’objet d’une mesure défavorable pour ne pas avoir répondu à une sollicitation professionnelle en dehors de ses horaires habituels de travail. Les salariés disposant d’outils numériques professionnels mobiles sont invites à utiliser les fonctionnalités permettant de limiter les sollicitations, notamment le mode « ne pas déranger ». Les périodes de non-sollicitation sont fixées entre 19h et 7h, sauf circonstances exceptionnelles liées notamment à la continuité d’activité, au remplacement d’absences imprévues ou à un incident technique majeur. Les salariés et managers sont encourages à privilégier l’utilisation de l’envoi différé des courriels en dehors des horaires habituels de travail.
Axe 4 — Garantir le droit à la déconnexion
ACTION
OBJECTIF
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
INDICATEUR DE SUIVI
FREQUENCE / SUIVI
Respect des temps de déconnexion Préserver les temps de repos des salariés Aucune réponse aux sollicitations professionnelles n’est attendue entre 19h et 7h sauf urgence exceptionnelle. - nombre de remontées sur des emails reçus entre 19h et 7h Bilan annuel Sensibilisation à l’usage raisonné des outils numériques Prévenir les risques d’hyperconnexion Les salariés et managers seront sensibilisés aux bonnes pratiques numériques et à l’utilisation des outils de déconnexion disponibles. - nombre d’actions de sensibilisation réalisées Bilan annuel Analyse des usages numériques Détecter les situations de surcharge numérique Tout salarié pourra solliciter un bilan individuel de l’utilisation de ses outils numériques. Les managers pourront demander un bilan collectif pour leur équipe. - nombre de bilans réalisés Bilan annuel
ARTICLE 3 : CONSULTATION PREALABLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le Comité Social et Economique a été consulté sur les présentes dispositions.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Les actions et indicateurs annoncés dans l’article 2 du présent accord seront suivis chaque année lors des NAO.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2026.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Une fois anonymisé, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble et envoyé à la Commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Enfin, cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Grenoble, le 08/06/2026 en 4 exemplaires originaux
Pour le G.I.E « LE MAIL »Pour la société PIMC MadameMadame
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Madame
Pour l’organisation syndicale représentative FO Madame
