ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
La société PRESTINFO MAINTENANCE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le n° 413 939 976, dont le siège social est 18 avenue ZAC de Chassagne 69360 TERNAY (France
D’une part, Ci-après dénommée « la Société ». ET :
La société PRESTINFO MAINTENANCE a pour activité principale l’intervention auprès de sociétés clientes afin de réaliser des opérations de maintenance d’ordinateurs et d’équipements périphériques.
Convaincues que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’innovation et de performance dans l’entreprise, les Parties au présent accord ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des exigences légales, en particulier les articles L.2242-1 et suivants et R. 2242-2 et suivants du Code du travail, vise à adopter des mesures concrètes pour maintenir les acquis et continuer à progresser dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Plus spécifiquement, dans le cadre du présent accord, les Parties, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ont fixé, dans les domaines d’actions retenus, des objectifs de progression et des actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre.
Il est précisé que les objectifs et actions que les Parties se fixent renvoient à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat. Les Parties conviennent ainsi de la nécessité de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois domaines suivants :
L’embauche ;
La promotion professionnelle ;
La rémunération effective.
Plus généralement, les Parties se fixent pour objectif général de promouvoir autant que possible la mixité au sein de la Société, laquelle fera ses meilleurs efforts en ce sens.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées dont la nature et l’étendue font ainsi l’objet du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la Société PRESTINFO MAINTENANCE.
Article 2 – Les principes et les domaines d’action
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le présent accord prévoit :
Des objectifs de progression ;
Des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre ;
Et des indicateurs chiffrés qui accompagnent ces objectifs et actions.
Les domaines d’action retenus sont les suivants :
L’embauche ;
La promotion professionnelle ;
La rémunération effective.
Pour chacun des domaines ci-dessus, il a été défini des objectifs de progression et des actions accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Article 3 – L’embauche
Au 31 décembre 2024, au sein de la Société, sur un effectif global de 86 salariés, la répartition femmes / hommes est la suivante :
12 femmes ;
74 hommes ;
Soit 14% de femmes. De plus, au cours de l’année 2024, la société a embauché : 5 femmes et 6 hommes dans la catégorie « sédentaire » soit 45% de femmes 11 hommes
dans la catégorie « technicien itinérant » soit 100% d’hommes
Par ailleurs, cette même année :
100% des offres d’emploi étaient non sexuées
Le pourcentage de recrutement de femmes est passé de 29% contre 18% en 2023 ;
3.1 Objectifs de progression : accroître la mixité dans les emplois et les métiers
Il est important de souligner que la Société compte majoritairement des salariés occupant le poste de technicien informatique itinérant, métier qui est aujourd’hui majoritairement exercé par des hommes. Des facteurs historiques et sociaux expliquent ce déséquilibre. La Société se fixe pour objectif d’améliorer la mixité dans l’entreprise et donc de faire évoluer le taux de recrutement féminin. L’objectif est ainsi de tendre, en matière d’embauche, à un meilleur équilibre de la répartition femmes/hommes au sein des collaborateurs. En outre, la Société s’engage à favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des enjeux de la mixité.
3.2 Moyens associés
3.3.1 Non-discrimination dans le recrutement
Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière, que les candidats soient des femmes ou des hommes. La Société s’engage à continuer à ce que les critères de sélection utilisés pour le recrutement soient exempts de tout caractère sexué, illicite ou discriminatoire (genre, situation familiale, âge…) et qu’ils n’apparaissent nullement lors de la diffusion des offres d’emploi, et ce quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé. La Société s’engage ainsi à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s’établisse sur les critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus et les perspectives d’évolutions professionnelles du candidat, sans distinction d’aucune sortie liée au genre.
3.3.2 Sensibilisation des acteurs du recrutement
Afin de garantir que seules la compétence, l’expérience et les qualifications professionnelles seront étudiées en matière de recrutement des collaborateurs, la Société s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (hiérarchie et équipes de ressources humaines) sur les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise et le secteur de la maintenance informatique. En outre, chacun de ces acteurs s’engage à respecter les principes d’égalité hommes/femmes, avec pour seul objectif, de rencontrer pour un poste, les meilleurs profils peu importe le sexe. Une note sera partagée régulièrement avec l’ensemble des manageurs et les ressources humaines.
3.3.3 Rédaction des offres d’emploi
Un soin tout particulier est apporté à la rédaction des offres d’emploi. La Société s’engage à formuler des offres d’emploi internes ou externes, qui seront rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. La Société sera attentive à ce que les offres d’emploi, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe et permettent ainsi des candidatures des femmes comme des hommes. Ainsi, l’entreprise veillera à ne jamais « sexuer » ses offres d’emploi. La Société s’engage donc à maintenir le niveau d’offres d’emploi en ce sens à 100%. La Société d’engage, en outre, à valoriser les femmes techniciennes (témoignages, portraits) via son site Internet et la diffusion de sa Newsletter.
3.3 Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi chaque année un bilan mentionnant les informations ci-après :
La répartition par sexe des embauches par catégories professionnelles et type de contrat de travail ;
La répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle et type de contrat de travail.
Article 4 – La promotion professionnelle
Sur 2024, 53% des femmes sédentaires ont été augmentées, 33% des hommes techniciens et 26% des hommes sédentaires. L’entreprise s’engage à favoriser la performance professionnelle sans discrimination sociale.
4.1 Objectifs de progression : favoriser l’égalité dans l’évolution de carrière
En application du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les décisions relatives à la gestion des carrières, mobilités et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. Les critères de détection en termes d’évolution professionnelle et d’orientation de carrière sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, de la performance et des qualités professionnelles. Les femmes et les hommes doivent alors bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès à des postes à responsabilités. Notamment, lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste. L’objectif consiste à ce qu’au cours de l’année, le pourcentage de femmes promues soit égal au pourcentage d’hommes promus, sous réserve que les compétences, expériences et qualités professionnelles le permettent et ce, proportionnellement aux effectifs par sexe.
4.2 Moyens associés
4.2.1 Effectivité des parcours d’évolution
La Société souhaite garantir pour l’ensemble de la population managériale un niveau de formation et de connaissance de ces parcours, et que l’évolution de carrière d’un collaborateur soit décorrélée de toute référence au sexe ou à l’exercice de responsabilités familiales. Pour que les maternités n’affectent pas la carrière professionnelle des salariées, un entretien sera systématiquement réalisé au retour du congé maternité. La même procédure est appliquée au congé parental.
4.2.2 Processus d’évaluation
La Société s’engage à ce que les évolutions professionnelles soient basées exclusivement sur la performance, l’expérience et les qualités professionnelles. Il n’est tenu aucun compte de la parentalité. La Société s’engage à sensibiliser et informer les manageurs de ce point.
4.3 Indicateurs chiffrés
Il sera procédé à l’évaluation des actions mises en œuvre au regard des indicateurs chiffrés suivants:
Nombre de salariés promus répartis par sexe et catégories professionnelle ;
Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une promotion professionnelle ;
Article 5 – La rémunération effective
Au 10 septembre 2025, aucune réclamation n’a été formulée au titre d’une inégalité de traitement en matière salariale.
Au 31 décembre 2024, la moyenne des salaires s’établit, toutes catégories professionnelles confondues :
Pour femmes : 28 889 € ;
Pour les hommes : 29 127 €
Soit un écart de rémunération moyen de 0.8 % entre les femmes et les hommes.
5.1 Objectifs de progression : limiter la création d’écarts de rémunération
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel la Société rappelle son attachement. Cette égalité salariale est donc une composante essentielle de l’égalité professionnelle. L’évolution de la rémunération des salariés doit être uniquement basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. La Société tient à acter que ce principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués au salarié, qu’il s’agisse du salaire de base ou de tout autre avantage et accessoire, payé directement ou non, en espèce ou en nature, par l’employeur au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier. La Société s’engage à arrêter des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes à fonctions, qualifications et parcours professionnel équivalents. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances particulières. À cet égard, la Société rappelle que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés. L’évolution des rémunérations devra être identique pour les hommes et pour les femmes à poste et compétences équivalents. L’objectif de la Société est donc de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’écart non justifié de la rémunération entre les hommes et les femmes à poste et compétences équivalents. L’objectif est également d’examiner 100% des demandes individuelles portant sur la rémunération et de rendre une décision motivée pour chacune d’entre elle.
5.2 Moyens associés
Afin de s’assurer du respect de l’égalité de rémunération, la Société procédera, annuellement, à un état des lieux de sa politique salariale, par catégorie professionnelle.
Elle s’engage notamment à apporter une attention particulière aux rémunérations des salariés à temps partiel, ainsi qu’aux salariés ayant connu des périodes de congés maternité, d’adoption et parental d’éducation.
L'objectif est d'éliminer tout écart non justifié de rémunération entre hommes et femmes occupant des postes et ayant des compétences équivalentes. Si cet état des lieux devait révéler une inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes, la Société s’engage à mettre en place des mesures correctrices appropriées. La Société s’engage à sensibiliser les collaborateurs faisant partie des ressources humaines ainsi qu’aux Managers encadrant des collaborateurs, sur les obligations légales en matière d’égalité de traitement salariales entre les femmes et les hommes.
5.3 Indicateurs chiffrés
Pour suivre les objectifs de progression fixés en matière de rémunération effective, les indicateurs chiffrés suivants seront utilisés :
Chaque année, un tableau sera établi mentionnant la rémunération moyenne ou médiane mensuelle par sexe et par catégorie professionnelle ;
La rémunération moyenne des salariés revenant d'un congé familial (maternité, paternité, adoption, parental d'éducation) sera comparée à la rémunération moyenne des autres salariés de la même catégorie professionnelle ;
Le pourcentage du nombre de salariés de retour de congé maternité, paternité, adoption et de congé parental d’éducation augmentés ;
Le nombre de réclamations formulées au titre de l’inégalité de traitement en matière salariale et le nombre de réclamations examinées.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre au quotidien et feront l’objet d’un suivi via :
Un rendez-vous annuel entre la Direction et les organisations syndicales signataires ou adhérentes, afin de dresser le bilan de l’application de l’accord ;
Un rapport annuel présenté au CSE.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 10 septembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par la Loi.
Article 8 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédures du Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ,
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
En un exemplaire sera également transmis à l’observatoire paritaire de négociation et d'interprétation de la branche par courriel à l’adresse : opnc@syntec.fr ;
En un exemplaire papier au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque signataire. Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera mis à leur disposition via l’intranet et les panneaux d’affichage réservés aux communications avec le personnel.
Fait à TERNAY, le 10/09/2025 En trois exemplaires originaux Pour la société PRESTINFO MAINTENANCE Pour l’organisation syndicale CFDT
