La société PRETTE DISTRIBUTION SASU, dont le siège social est situé 7, rue du Neubourg à Elbeuf (76500), représentée par , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
La CGT représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée par l’Union Départementale de la CGT Haute Normandie
Préambule :
En préambule, il est rappelé que ces négociations sont engagées conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Ces négociations ont fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales représentatives et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 13 octobre 2025, 28 octobre 2025 et 13 novembre 2025.
Au cours de ces réunions la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, de la société et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
La Direction a écouté les organisations syndicales, notamment la CGT, seule organisation ayant désignée un Délégué Syndical. La CGT a pu exprimer les revendications suivantes lors de la deuxième réunion : -Salaire : augmentation de 2,5% pour tous les niveaux des salariés dès décembre 2025, -Titres restaurant : revalorisation de 1 euros 50 en plus du titre restaurant, -13eme mois calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise pour tous les salariés d’un contrat de travail d’au moins 6 mois -augmentation de la remise sur achat à 14% -prime d’assiduité trimestrielle -revalorisation du temps de pause de la manière suivante : 3 heures : 12 minutes 5 heures : 20 minutes 6 heures : 24 minutes -prime sur le chiffre d’affaire annuel -gratification pour ancienneté dans la société et augmentation du taux horaire par tranche d’ancienneté de la manière suivante 5 ans : 1% 10 ans : 2 % 15 ans : 3 % 20 ans : 4% 25 ans : 5 % -création d’une prime d’entretien des tenues -revalorisation du montant de la prime transport
Puis, la direction a formulé des propositions. Pour se prononcer sur ces dernières, elle tient compte des impératifs économiques du magasin et du projet de loi de finance prévoyant notamment une taxation non négligeable des titres restaurant, la soumission à cotisations dans leur intégralité, des salaires des apprentis, la soumission des ruptures conventionnelles à un forfait social de 40%, du contexte politique instable et de l’augmentation du cout de la vie ayant engendré deux augmentations de la grille salaire pour conclure à l’impossibilité de mettre en place des mesures d’augmentation salariales cette année. Elle tient compte également des efforts faits lors des précédentes NAO et de la clause sociale applicables aux relations avec les salariés.
A l’issue des négociations, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Remise sur achat
À titre de condition essentielle, il est précisé que le droit à la remise sur achats ci-après défini est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Aussi, les dispositions ci-dessous deviendraient caduques et cesseraient de s’appliquer automatiquement et sans aucune formalité, si la remise sur achat venait à être soumise à cotisations sociales de toute nature.
A compter du 1er décembre 2025, les salariés bénéficieront d’une Remise Sur leur Achats (RSA) effectués au sein du magasin Market d’Elbeuf égale à 14%.
Les transactions portant sur les services postaux, la billetterie/spectacle, les voyages, la banque, les assurances, le fioul domestique, la location de véhicules, CLCV…. sont exclues de ce dispositif. Par conséquent, les transactions réalisées par les salariés de l’entreprise portant sur les produits et services susmentionnés n’ouvriront pas droit à remise.
Le montant des achats permettant de bénéficier de la remise visée ci-avant est plafonné à 1000 € par mois et par bénéficiaire. (soit une remise maximale de 140 euros par mois) Au-delà de ce plafond, les achats effectués par le personnel n’ouvriront pas droit à remise.
La direction rappelle que remise sur achats sera due au salarié uniquement au titre des transactions effectuées pour son compte personnel et au moyen de sa propre carte PASS.
L’acquisition de la carte PASS étant une démarche individuelle et volontaire auprès de Carrefour Banque, les salariés qui ne souhaitent pas souscrire à la carte PASS ne sauraient se prévaloir de la remise sur achats.
Les salariés dont la demande de carte PASS serait refusée par Carrefour Banque pourront bénéficier des mêmes avantages, sous réserve de fournir annuellement une copie du courrier de refus. Ils devront également impérativement, à chaque passage en caisse, présenter leur carte de fidélité et conserver l’ensemble de leurs tickets de caisse (chaque ticket devra avoir été signé par le responsable accueil lors du passage en caisse) et les transmettre à la Direction au plus tard le 15 du mois suivant.
Un décompte sera effectué par la direction chaque fin de mois et au plus tard chaque fin de trimestre civil. Les remises sur achats seront attribuées aux salariés concernés sous la forme de bon d’achat.
Article 2 : Prime d’entretien des tenues
2.1 Principe et champs d’application
L’entretien des tenues de travail, dont le port est obligatoire, sera pris en charge par la société, selon les modalités ci-dessous.
L’objectif est de déterminer le cadre de la prise en charge des frais relatifs à l’entretien des tenues de travail engagés par les salariés soumis à l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’entreprise ou des vêtements de travail siglés « CARREFOUR ».
Ces vêtements - qui sont confiés par l’employeur et dont les salariés ont la garde et l’obligation d’en assurer l’entretien afin de contribuer au bon respect des mesures d’hygiène et de sécurité et de se présenter au travail avec une tenue dans un parfait état de propreté - demeurent la propriété de l’entreprise.
Par conséquent, ils doivent être restitués par le salarié à la fin de son contrat ou lors du renouvellement de sa dotation ou encore lors du rééquipement.
En contrepartie de l’entretien des vêtements de travail, chaque salarié concerné peut prétendre au versement d’une indemnité dans les conditions ci-après définies. Cette indemnité se substitue au baril de lessive jusqu’alors en place.
2.2 Bénéficiaires concernés
Conformément aux dispositions de l’article R4321-4 du code du travail, l’attribution de cette compensation est réservée aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes : -disposant de tenues ou de vêtements de travail fournis dans le cadre de l’activité professionnelle dont le port est obligatoire -et dont l’entretien ne serait pas déjà assuré (en interne ou en externe) et pris en charge par l’entreprise.
Sont concernés, tous les salariés de l’entreprise, quel que soit le statut (employés, agents de maîtrise ou cadres), quelle que soit la durée de travail hebdomadaire, quelle que soit la nature du contrat (CDI ou CDD).
Eu égard à son objet, cette compensation ne sera plus versée dès lors que :
Le salarié n’est plus astreint au port d’une tenue ou de vêtements de travail et ce pour quelque motif que ce soit.
Le salarié n’expose plus de frais de façon définitive au titre de l’entretien de sa tenue pour quelque motif que ce soit.
Cette compensation étant destinée à entretenir les tenues de travail pendant le temps de travail, en cas de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles ou d’absence de plus de trois mois, l’attribution de la compensation sera suspendu pour la durée de l’absence.
2.3 Montant de l’indemnité et modalités d’attribution
Sous réserve que les conditions ci-avant déterminées soient intégralement remplies et sans présager du régime juridique présent ou à venir de cette indemnité, les salariés bénéficiaires percevront une indemnité d’entretien de tenue de travail fixée comme suit :
96 €uros brut par an soit 8 €uros brut par mois.
Cette indemnité forfaitaire est réputée couvrir l’ensemble des coûts liés à l’entretien des tenues de travail dont le port est rendu obligatoire et est inhérent à l’emploi du salarié. Cette indemnité comprend notamment le lavage, le séchage, les lessives et adoucissants, l’eau et électricité, l’usure et la dépréciation de la machine à laver.
Cette indemnité qui a la nature de frais professionnels n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et les compléments de salaire en cas d’arrêts de travail. De même, cette indemnité ne sera pas prise en compte pour le calcul des primes à caractère non mensuel notamment la prime annuelle.
L’indemnité sera calculée et versée mensuellement.
Article 3 : Contrepartie à la sujétion aux astreintes
3.1 Principe et champs d’application
L’astreinte est une période pendant laquelle, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, le salarié a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Les astreintes auront lieu pendant les périodes de fermeture du magasin et seront organisées par la Direction du magasin.
Toutefois, il appartient au salarié de veiller à respecter les repos quotidiens et hebdomadaires légaux. A cet égard, doit être rappelé ici l’impératif respect des dispositions de l’article 5-9.2 b), dernier alinéa de la convention collective applicable à l’entreprise (prise d’un repos correspondant après l’intervention si celle-ci a durée plus de trois heures entre 22 h 00 et 5 h 00).
Conformément à l’article 5-9.2 d) de la CCN, le planning des astreintes sera remis au salarié au moins 15 jours avant sa prise d’effet, sauf cas exceptionnels (un jour franc en ce cas).
Pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent article, les parties conviennent d’appliquer les dispositions de branche étendues.
3.2 Contrepartie de la sujétion à l’astreinte
En contrepartie de la sujétion de l’astreinte organisée sur une semaine (soit 7 jours consécutifs), le salarié (agents de maitrise et cadres) intégré dans le planning d’astreinte bénéficiera d’une prime forfaitaire de 70 euros bruts, versée mensuellement.
La contrepartie aux astreintes par l’octroi d’une prime forfaitaire sera calculée au prorata temporis en fonction du temps de présence au sens de la législation relative aux congés payés légaux.
En cas d’embauche ou de départ du salarié en cours d’année, cette contrepartie sera calculée au prorata temporis.
En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens de la législation relative aux congés payés, la contrepartie sera calculée au prorata temporis.
Ces primes d’astreinte ne seront pas prises en compte dans le calcul de la prime annuelle dite « 13ème mois ».
Article 4 : Prime relative aux opérations d’ouvertures et de fermetures du magasin
4.1 Salariés bénéficiaires
Les employés commerciaux de niveau 4 pourront se voir proposer la responsabilité de participer aux opérations d’ouvertures ou/et de fermetures du magasin.
L’attribution de cette responsabilité devra prendre la forme d’une habilitation écrite susceptible d’être supprimée en cas de renonciation de l’employeur et/ou du salarié concerné. La décision de suppression ou renonciation devra être notifiée par écrit à l’employeur ou au salarié et prendra effet à la suite d’un délai de prévenance de 2 mois à compter de la réception de la notification. La responsabilité de fermer ou ouvrir le magasin devra être acceptée de façon claire et non équivoque.
4.2 Montant de la prime ouverture
Les salariés EC4 habilités à participer aux ouvertures bénéficieront d’une prime mensuelle brute de 60 euros. Cette prime forfaitaire et indépendante du temps de travail sera versée avec la paie du mois concerné.
Le montant de cette prime sera identique pour les temps partiels et les temps complets. Cette prime étant liée à la réalité de la réalisation de l’opération d’ouverture, aucune contrepartie ne serait versée au salarié qui ne participerait à aucune ouverture sur un mois complet.
Elle n’est pas prise en compte dans le calcul de la prime annuelle dite « 13ème mois ».
4.3 Montant de la prime fermeture
Les salariés EC4 habilités à participer aux fermetures bénéficieront d’une prime mensuelle brute de 100 euros. Cette prime forfaitaire et indépendante du temps de travail sera versée avec la paie du mois concerné.
Le montant de cette prime sera identique pour les temps partiels et les temps complets. Cette prime étant liée à la réalité de la réalisation de l’opération de fermeture, aucune contrepartie ne serait versée au salarié qui ne participerait à aucune fermeture sur un mois complet.
Elle n’est pas prise en compte dans le calcul de la prime annuelle dite « 13ème mois ».
4.4 Montant de la prime fermeture et ouverture le dimanche
Les salariés EC4 habilités à participer aux ouvertures et fermetures le dimanche bénéficieront d’une prime brute de 70 euros par dimanche ouvert et fermé. Cette prime forfaitaire et indépendante du temps de travail sera calculée et versée mensuellement.
Le montant de cette prime sera identique pour les temps partiels et les temps complets. Cette prime étant liée à la réalité de la réalisation des opérations d’ouverture et fermeture le dimanche, aucune contrepartie ne serait versée au salarié qui ne participerait à aucune fermeture et ouverture le dimanche.
Elle n’est pas prise en compte dans le calcul de la prime annuelle dite « 13ème mois ».
4.5 Modalités d’exécution des fermetures et ouvertures
Les personnes habilitées aux fermetures ou aux ouvertures de magasin bénéficieront d’une information sur les consignes pratiques de fermeture ou d’ouverture en fonction de leur habilitation communiquées par la direction du magasin.
La fermeture ou l’ouverture du magasin devra être réalisée par au moins deux salariés du magasin dont au moins un habilité à réaliser les opérations de fermeture et d’ouverture.
Le planning des salariés concernés doit intégrer le temps nécessaire aux fermetures et aux ouvertures, assimilé à du temps de travail effectif.
Tout employé de niveau 4 dont la candidature a été retenue pour réaliser les fermetures ou les ouvertures, bénéficiera des formations nécessaires à l’exécution de ces dernières en toute sécurité, préalablement à son habilitation ou au plus tard dans les trois mois qui suivent celle-ci.
Article 5 : Absence autorisée pour déménagement
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté au jour de son déménagement, bénéficie sur présentation d’un justificatif adapté, d’une journée ouvré d’absence autorisée rémunérée pour déménagement personnel de sa résidence principale. Cette journée devra être prise au moment de l’événement le justifiant.
Article 6 : Mesures pour l’égalité professionnelle Femmes/Hommes
La Direction s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Aussi, l’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés aux employés, agents de maîtrise et cadres, tant pour le développement des compétences de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les salariés à temps complet et à ceux à temps partiel. Dans la mesure du possible, elle organisera au moins 50% des formations sur site pour faciliter l’accès à la formation des femmes ayant des contraintes familiales.
Article 7: Dispositions finales
Article 7.1 : Durée et prise d’effet :
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections titulaires du Comité Social Economique.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.
Article 7.2 : Révision :
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 7.3 : Adhésion :
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 7.4 : Dénonciation :
En application des dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.
Une réunion devra alors être organisée à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.
En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, l’accord est maintenu un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 7.5 : Dépôt et publicité :
Un exemplaire signé du présent accord sera remis au délégué syndical de l’entreprise.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version électronique sur le site officiel teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version papier sera également transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Rouen. Le dépôt et l’envoi auront lieu dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Fait à ELBEUF, le ….. novembre 2025
Pour la société PRETTE DistributionPour le syndicat CGT
