PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DE SUBSTITITION
DU 25 AVRIL 2022 EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL
D’une part :
L’association déclarée PST38 Prévention et Santé au Travail 38 située 15 rue des Bergeronnettes à GRENOBLE (38100), représentée par M agissant en qualité de Directeur Général, inscrite au RNA sous le numéro W381000689, Prise en son siège social, immatriculé sous le numéro SIRET 77955231400022
D’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par
CFE CGC représentée par
FO représentée par
PREAMBULE
Le 1er avril 2022, L’association PST 38 est née de la fusion, au sein de l’association MT2I, structure absorbante, des associations SISTNI, SMI38 et APMPP (structures absorbées).
Par l’effet de cette fusion :
Les contrats de travail des salariés ont été transférés automatiquement au sein de la l’association PST 38, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, à compter du 1er avril 2022 ;
Un accord de substitution a été conclu le 25 avril 2022. Il prévoit en son article 4 que les différents accords et usages en vigueur au sein des associations avant la fusion continuent de produire effet pendant un délai de 15 mois, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, soit jusqu’au 30 juin 2023.
Afin de disposer du temps nécessaire pour négocier et conclure un nouvel accord collectif relatif à la durée du travail et l’aménagement du temps de travail au sein de l’association PST 38, les parties sont convenues de proroger les dispositions de l’article 4 de l’accord de substitution du 25 avril 2022 relatives à la durée du travail.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’association PST 38 à l’exception des cadres dirigeants et des cadres engagés par convention de forfait annuel en jours.
Article 2 – Prorogation des dispositions de l’accord de substitution du 25 avril 2022
Les parties conviennent que les salariés visés à l’article 1er du présent accord bénéficient, pendant toute la durée du présent accord, du maintien des dispositions de l’article 4 relatif à la durée du travail de l’accord de substitution du 25 avril 2022.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2023.
Il entrera en vigueur à compter du 1° juillet 2023 et prendra fin de manière automatique et sans formalité le 31 août 2023.
Le présent accord cessera donc de produire ses effets de plein droit à l'échéance de son terme sans qu’il ne soit nécessaire de mettre en œuvre la procédure de dénonciation.
En cas de conclusion d’un accord collectif relatif à la durée du travail et l’aménagement du temps de travail au sein de l’association PST 38 avant le 31 août 2023, le présent accord pourra être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires.
Article 4 – Dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature par l’association PST 38 aux organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne par l’association PST 38 sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, dont une version intégrale et signée des parties sous format pdf et une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques) sous format docx.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
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Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par le Code du travail et selon les modalités particulières suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par LRAR et préciser les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision souhaitées. Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.
Fait à GRENOBLE, Le 8 juin 2023 En quatre exemplaires originaux,
