RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES PST 38
D’une part :
L’association déclarée
PST38 Prévention et Santé au Travail 38 située 15 rue des Bergeronnettes à GRENOBLE (38100), représentée par, monsieur en qualité de Directeur Général, inscrite au RNA sous le numéro W381000689,
Prise en son siège social, immatriculé sous le numéro SIRET 77955231400022
D’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Madame
CFE CGC représentée par Madame
FO représentée par Madame
Préambule
Les hommes et les femmes constituent la principale richesse de l’Association
PST38
L’activité de « Santé au travail » se réalise grâce aux équipes et aux individus qui les composent. Chaque employé bénéficie de chances égales.
PST38 affirme son attachement à lutter contre toute forme de discrimination. Ainsi, chacun est traité de la même façon dans le cadre de son travail et de sa mission, indépendamment de ses origines, de son sexe, de sa nationalité, de son âge, de ses orientations sexuelles ou de ses croyances religieuses.
PST38 adhère pleinement aux textes juridiques en vigueur qui interdisent la discrimination pour des raisons liées notamment au sexe tant dans le recrutement externe que dans la gestion interne des ressources humaines.
Article 1 - Rappel du cadre juridique Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-5 et L 2242-5-1 du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et il permet également d’exonérer l’Association de la pénalité financière.
Au niveau de la profession (PRESANSE), aucun accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a été conclu à ce jour entre les partenaires sociaux de la branche dont relève
PST38. Il est précisé que l’existence d’un accord de branche ne dispense pas l’entreprise de négocier un accord d’entreprise ou de mettre en place un plan d’actions.
PST38 entend mettre en œuvre ces dispositions conformément aux principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de promouvoir et de mettre en œuvre la politique visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines d’actions, tenant compte des spécificités de notre profession et du projet associatif de
PST38
Le recrutement est un domaine significatif compte tenu de l’évolution de l’activité « Santé au travail » liée notamment à la réforme de la Santé au travail et à la pyramide des âges de PST38
La formation est également un domaine significatif compte tenu notamment de la réforme de la Santé au travail, des nouveaux applicatifs du système d’informations à PST38 et des connaissances et évolutions des métiers dans un service de santé au travail.
La rémunération effective est un des thèmes obligatoires. L’égalité salariale entre les hommes et les femmes est un domaine essentiel à l’équité entre les sexes.
L’atteinte des objectifs de progression dans les domaines d’actions ci-dessus retenus s’effectue au moyen d’actions dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord. Article 3 – Diagnostic et indicateurs de suivi La quasi-totalité des indicateurs sont ventilés par sexe, notamment ceux relatifs aux trois domaines d’actions retenus pour le présent accord. Article 4 - Modalités de mise en œuvre de l’égalité hommes femmes dans le recrutement et la mixité des emplois 4-1 Les engagements en faveur du recrutement
PST38 respecte les dispositions de l’article L. 5321-2 du Code du travail en vertu duquel les offres d'emploi ne peuvent pas comporter de référence à un critère discriminatoire défini à l'article L. 1132-1 du Code du travail, dont le sexe.
4-2 les actions et mesures retenues permettant d’atteindre les engagements en faveur du recrutement
Le personnel chargé du recrutement et de la mobilité interne est sensibilisé aux principes généraux de non-discrimination. En application de ce principe, les dispositifs de sélection sont construits autour de la notion de compétences.
Toutes les offres d'emplois y compris en mobilité interne comportent dans leur libellé une forme neutre ou la mention H/F.
4-3 – Indicateurs permettant le suivi des actions
100% des offres d’emploi rédigées en terme neutre ou avec la mention H/F, échéancier immédiat. 4-4 Les engagements en faveur de la mixité des emplois
L’analyse des indicateurs fait ressortir que les femmes sont très représentées dans notre activité et dans la profession en général. Nos métiers sont quasiment exclusivement constitués par une population féminine. Ces professions intéressent plus particulièrement les femmes que les hommes.
Les signataires souhaitent une meilleure représentation des hommes dans tous les métiers.
L’objectif est d’atteindre une progression dans le pourcentage des représentants du sexe masculin dans les emplois de médecin, infirmier, fonctions support administrative de 5% sur 3 ans.
4-5 Les actions et mesures retenues permettant d’atteindre les engagements en faveur de la mixité des emplois
Il est convenu de favoriser à compétence et qualification comparable, l’embauche d’homme dans tous les emplois, lorsque des candidatures masculines se présentent jusqu’à l’équilibre.
Il sera demandé aux prestataires de recrutement à recevoir des candidatures mixtes.
4-6 Indicateurs permettant le suivi des actions en faveur de la mixité des emplois
Analyse des CDI
Analyse Femmes / Hommes en matière d’ancienneté Analyse Femmes / Hommes en matière d’âge Analyse Femmes / Hommes en matière de contrat de travail
Analyse du recrutement
Nombre total de candidatures traitées cdd et cdi Nombre d’entretiens réalisés Nombre d'embauches externes réalisées cdd/cdi Mobilité interne Article 5 - Modalités de mise en œuvre de l’égalité hommes femmes dans la formation professionnelle
5-1 Les engagements en faveur de la formation professionnelle
La formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière.
PST38 réaffirme son engagement en vue :
- d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle, tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale (temps partiel, formation proche de l'association, formation à distance…) ;
- de désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation, le personnel concerné par une longue absence quelle qu’en soit le motif ou concerné par un changement de techniques ou de méthodes de travail ;
De façon générale,
PST38 se porte garante que le plan de développement des compétences ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'Association, bénéficient aussi bien au personnel des deux sexes.
5-2 Les actions et mesures retenues permettant d’atteindre les engagements en faveur de formation professionnelle
L'équilibre entre les femmes et les hommes dans l'accès aux formations sera maintenu.
PST38 privilégie l’organisation des sessions de formation « en intra » au siège social ou sur nos sites pour limiter les temps de déplacements et faciliter l'équilibre de la vie personnelle et professionnelle de notre personnel masculin et féminin.
Dans le cadre de la planification des sessions de formations,
PST38 continuera à tenir compte des jours travaillés en majorité par l’ensemble du personnel tels que les lundi, mardi et jeudi, dans la mesure du possible pour tenir compte de l’organisation du temps de travail et faciliter l'équilibre de la vie personnelle et professionnelle de notre personnel masculin et féminin.
Un entretien est proposé après une longue absence (congé maternité, parental, longue maladie) pour évaluer les besoins en formation et favoriser le déroulement de carrière de notre personnel masculin et féminin. L’objectif est de 100% des entretiens réalisés, échéancier immédiat.
5-3 Indicateur de suivi en faveur de la formation professionnelle
Le pourcentage de participations aux actions de formation et du nombre d’heure de formation par sexe doit refléter le pourcentage d’hommes et de femmes de l’effectif de
PST38 :
Bilan des actions de formation par sexe
Nombre d'entretiens professionnels réalisés après une longue absence : maternité, congés parentaux, longue maladie (au moins 6 mois)
Article 6 - Modalités de mise en œuvre de l’égalité hommes femmes dans la rémunération effective
6-1 Les engagements en faveur de l’égalité salariale
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
Sont considérés, en vertu de l’article L. 3221-4 du Code du travail, comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
PST38 s’engage à neutraliser les périodes de congé de maternité, d’adoption ou de paternité. A cet égard, le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés. Également, le travail à temps partiel doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.
Par ailleurs, l’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, la disponibilité, l’esprit d’équipe, l’orientation projet de service et l’expertise dans la fonction occupée.
6-2 Les actions et mesures retenues permettant d’atteindre les engagements en faveur de la rémunération effective
PST38 veillera à ce que les salaires d’embauche (salaire mensuel de base) soient égaux entre les hommes et les femmes à niveau de poste, responsabilité, formation et expérience comparable afin de garantir l’équité entre les hommes et les femmes.
PST38 veillera à ce que les salaires mensuels de base soient conformes aux grilles de salaire et aux évolutions garanties par les grilles de salaires et s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.
Si à compétence et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés,
PST38 doit vérifier les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire.
Afin de favoriser l’évolution professionnelle, un entretien est proposé après une longue absence (congé maternité, parental, longue maladie) pour évaluer les besoins en formation et favoriser le déroulement de carrière de notre personnel masculin et féminin. L’objectif est de 100% des entretiens réalisés, échéancier immédiat.
Il est rappelé que suite au congé de maternité, d’adoption, et au congé parental, le salarié a toujours, à ce jour, retrouvé son poste de travail, ou à défaut, un emploi équivalent.
Les indicateurs de suivi
L’index d’égalité femmes hommes
Ne sont pas exprimés les informations permettant d’individualiser un collaborateur et ne garantissant pas une confidentialité suffisante. ARTICLE 7 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prend effet à compter du 22 avril 2024 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur. Chacune des parties respectera un préavis de 6 mois avant l’ouverture des négociations en vue de la révision de l’accord. ARTICLE 9– DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur. Chacune des parties respectera un préavis de 6 mois avant la dénonciation de l’accord. ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à GRENOBLE, En 4 originaux
Le 22 avril 2024
Pour l’association
PST38
Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
Pour les organisations syndicales
•CFDT représentée par Madame
•CFE CGC représentée par Madame
•FO représentée par Madame
ANNEXES INDICATEURS DE SUIVI 2023
REMUNERATION :
L’index d’égalité femmes hommes
Pour 2023
Détail :
RECRUTEMENT
SITUATION 31/12/2023
FORMATION
Nombre d'entretiens professionnels réalisés après une longue absence : maternité, congés parentaux, longue maladie (au moins 6 mois) = NC 2023 – suivi des entretiens via KELIO en mars 2024
