Article A : Objet PAGEREF _Toc130805754 \h 3 Article B : Champ d’application PAGEREF _Toc130805755 \h 3 Article C : Modification des articles 5 et 6 de l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait mobilités durables signé le 12 avril 2021 PAGEREF _Toc130805756 \h 3 Article 5 : Moyens de transport éligibles PAGEREF _Toc130805757 \h 3 Article 6 : Montant du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc130805758 \h 3 Article D : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation PAGEREF _Toc130805759 \h 4 Article E : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc130805760 \h 5 Préambule
La Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT et FO à participer à 3 réunions les 6 février 2023, 7 et 20 mars 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, puis le 27 mars 2023 pour la signature des accords. Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant le forfait mobilités durables.
Article A : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 5 et 6 de l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait mobilités durables signé le 12 avril 2021.
Article B : Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de l’Association PST et concerne l’ensemble des collaborateurs, salariés du service PST.
Article C : Modification des articles 5 et 6 de l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait mobilités durables signé le 12 avril 2021
Article 5 : Moyens de transport éligibles
Conformément à la réglementation, sont éligibles au versement du forfait mobilités durables, les moyens de transport suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
les autres services de mobilité partagée ;
le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire
Il est rappelé que cela ne fait pas obstacle aux règles en vigueur pour les déplacements professionnels assurés par PST (pas de possibilité de déplacements professionnels en trottinette électrique par exemple).
Article 6 : Montant du forfait mobilités durables
Depuis le 1er juillet 2021, les collaborateurs de l’Association remplissant les conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables et ayant remis chaque année civile, au service RH, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles au versement du forfait mobilités durables, perçoivent une allocation forfaitaire, dans la limite de 500€ par an et par salarié, de façon à bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales. Conformément à la réglementation en vigueur, ce plafond d’un montant de 500€ par an et par salarié est minoré du montant de la prise en charge par l’employeur soit de l’abonnement de transport en commun soit de la prime transport actuellement versée au sein de l’Association.
Ainsi, pour un collaborateur bénéficiant du versement sur 11 mois, de la prime transport d’un montant de 19,50€, le montant du forfait mobilités durables était de 25,95€ par mois maximum. Ce montant pouvait être ajusté pour les collaborateurs bénéficiant de la prise en charge par l’employeur, de la moitié du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos de façon à respecter le plafond annuel de 500€ par salarié.
En raison de la réévaluation de la limite annuelle d’exonération de cotisations fixée à 700€ par salarié en 2023 ainsi que de l’augmentation du montant de la prime transport à 29,50€ par mois à compter du mois d’avril 2023 dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise relatif à la rémunération en date du 27 mars 2023, les parties conviennent de l’augmentation du montant du forfait mobilités durables de 3€. Ainsi, à compter de la paie du mois d’avril 2023, le montant du forfait mobilités durables sera de 28,95€ par mois au maximum, versé sur 11 mois (excepté au mois d’août). Ce montant pourra être ajusté pour les collaborateurs bénéficiant de la prise en charge par l’employeur, de la moitié du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos de façon à respecter le plafond annuel de 700€ par salarié.
Dans l’hypothèse où la limite annuelle d’exonération de cotisations dans le cadre du cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, serait révisée à la baisse au cours des prochaines années, les parties conviennent d’une adaptation automatique du montant du forfait mobilités durables afin de respecter ce plafond annuel et ainsi continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sur la totalité du montant du forfait mobilités durables versé. Ce montant révisé s’appliquera également aux collaborateurs cumulant le bénéfice du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur, de la moitié du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Il sera demandé au collaborateur bénéficiant du forfait mobilités durables, de fournir une attestation sur l’honneur précisant que le montant perçu dans le cadre du forfait mobilités durables, n’est pas supérieur aux sommes réellement engagées par ce dernier. Cette attestation sera remise au plus tard le 15 janvier de chaque année.
Article D : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait mobilités durables signé en date du 12 avril 2021, non contraire au présent avenant, restent en vigueur.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales. Article E : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Economique, pris en la personne de son / sa secrétaire (par remise en main propre contre décharge).
