Avenant 1 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux tickets restaurant
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre :
L’ASSOCIATION P.S.T. dont le siège social est situé 19 avenue Pierre Mendès France à Caen (14000), n° Siret 780 712 048 00104 représentée par, Directrice Générale
Article A : Objet PAGEREF _Toc163565674 \h 3 Article B : Champ d’application PAGEREF _Toc163565675 \h 3 Article C : Modification de l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif aux tickets restaurant signé le 14 avril 2022 PAGEREF _Toc163565676 \h 3 Article 5 : Montant du ticket restaurant PAGEREF _Toc163565677 \h 3 Article D : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation PAGEREF _Toc163565678 \h 3 Article E : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc163565679 \h 3 Préambule
La Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT, FO et SNPST à participer à 3 réunions les 20 février 2024, 14 et 28 mars 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, puis le 16 avril 2024 pour la signature des accords. Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant les tickets restaurant.
Article A : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif aux tickets restaurant signé le 14 avril 2022.
Article B : Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de l’Association PST, à tous les collaborateurs quelle que soit la nature de leur contrat de travail à savoir CDI ou CDD.
Article C : Modification de l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif aux tickets restaurant signé le 14 avril 2022
Article 5 : Montant du ticket restaurant
La valeur faciale d’un ticket restaurant est fixée à 10,50€, pris en charge à 60% par l’employeur, le montant résiduel étant pris en charge par le collaborateur.
L’employeur retient sur la rémunération, la part salariale pour l’acquisition du titre restaurant.
Article D : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif aux tickets restaurant signé en date du 14 avril 2022, non contraire au présent avenant, restent en vigueur.
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 2024 soit à partir des tickets restaurant correspondant au mois de juin 2024.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales. Article E : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Economique, pris en la personne de son / sa secrétaire (par remise en main propre contre décharge).
