La Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT, FO et SNPST à participer à 3 réunions les 19 novembre 2024 et 26 novembre 2024 dans le cadre de la négociation faisant suite à la signature de l’accord portant révision partielle de la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises puis le 3 décembre 2024 pour la signature de l’accord. Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant la rémunération au sein du service PST. Ces dispositions remplacent celles précédemment en vigueur portant sur le même objet.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties dans le cadre de la négociation initiée par la Direction suite à la signature de l’accord portant révision partielle de la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises le 23 mai 2024.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association PST et concerne l’ensemble des collaborateurs, salariés du service PST.
L’accord portant révision partielle de la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises signé le 23 mai 2024 emporte une revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties de chaque classe, pour l’année 2024.
Les parties conviennent de fixer au 1er janvier 2025, une rémunération minimale annuelle garantie propre à l’Association PST, pour chaque classe dont le montant s’élève à +4% de la rémunération minimale annuelle garantie de chaque classe, indiquée dans l’accord portant révision partielle de la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises signé le 23 mai 2024.
Ainsi, le tableau ci-dessous fait état des rémunérations minimales annuelles garanties conventionnelles et propres à PST, valables au 1er janvier 2025 :
Classes
RMAG CCN
RMAG PST (+4% par rapport à la RMAG CCN)
A 23 851€ 24 805,04€ B 24 328€ 25 301,12€ C 25 559€ 26 581,36€ D 26 637€ 27 702,48€ E 28 591€ 29 734,64€ F 29 620€ 30 804,80€ G 31 790€ 33 061,60€ H 34 121€ 35 485,84€ I 35 349€ 36 762,96€ J 37 939€ 39 456,56€ K 40 725€ 42 354€ L 72 098€ 74 981,92€ M 84 578€ 87 961,12€
Ces rémunérations font l’objet d’une négociation chaque année. Pour 2025, ce sont les valeurs ci-dessus qui serviront de base à la négociation annuelle. De ce fait, le taux de 4% indiqué ci-dessus, ayant servi à déterminer la rémunération minimale annuelle garantie propre à PST, est valable au 1er janvier 2025 et pourrait évoluer en fonction des négociations annuelles se déroulant au niveau de la branche ainsi que du service PST.
Ces rémunérations minimales annuelles garanties propres à l’Association PST s’entendent pour une année entière de présence effective ou assimilée et sur la base de la durée légale du travail. Ainsi, ces rémunérations minimales annuelles garanties propres à l’Association PST feront l’objet d’une proratisation pour les collaborateurs exerçant à temps partiel.
Pour les collaborateurs ne relevant pas des classes L et M, cette rémunération minimale annuelle garantie propre à l’Association PST est versée sur 13,5 mois et comprend dans le respect des règles d’attribution des primes : une prime versée en juin d’un montant correspondant à un demi-mois de salaire brut mensuel et une prime versée en novembre d’un montant correspondant à un mois de salaire brut mensuel.
Pour les collaborateurs relevant des classes L et M, cette rémunération minimale annuelle garantie propre à l’Association PST est versée sur 13 mois et comprend dans le respect des règles d’attribution des primes : une prime versée en juin d’un montant correspondant à un demi-mois de salaire brut mensuel et une prime versée en novembre d’un montant correspondant à un demi-mois de salaire brut mensuel.
Article 4 : Révision des paliers d’ancienneté des grilles de rémunération
Les parties conviennent de la révision des paliers d’ancienneté des grilles de rémunération en vigueur au sein du service PST.
Les nouvelles grilles applicables à compter du 1er janvier 2025 figurent en annexe 1 du présent accord et annulent et remplacent celles instaurées par l’accord collectif d’entreprise relatif à la rémunération signé le 14 avril 2022.
Article 5 : Rémunération propre à une fonction déterminée correspondant à des missions auxiliaires
A ce jour, la rémunération brute afférente aux missions auxiliaires est fixée à 130€ par mois, en lien avec l’accord sur les salaires signé le 30 avril 2015. Les missions auxiliaires concernées par cette rémunération sont les suivantes :
Gestion des clés
Incendie et secours
Chargé(e) de prévention
Externalisation des dossiers
Tutorat hors médecin
Gestion de secteurs d’un site distant
Gestion des trousses de secours
Référent métier UEGAR
Référent tuteurs / tutrices hors médecin
Référent locaux Falaise
Accompagnement des spécialistes techniques
Les médecins assurant une mission auxiliaire de tutorat au bénéfice des collaborateurs médecins, internes, médecins PAE, …, bénéficient quant à eux d’une rémunération d’un montant de 350€ brut par mois, conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la rémunération signé le 28 avril 2020.
Les médecins exerçant les missions auxiliaires de médecin relai auprès de Présanse et de médecin référent UEGAR bénéficient d’une rémunération brute fixée respectivement à 200€ bruts par mois et à 300€ bruts par mois.
L’accord portant révision partielle de la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises signé le 23 mai 2024, instaure une rémunération minimale de ces missions auxiliaires correspondant à 5% de la rémunération minimale annuelle garantie de l’emploi occupé par le collaborateur exerçant la mission auxiliaire. La rémunération minimale annuelle garantie de l’emploi occupé à prendre en compte correspond à celle définie par l’accord portant révision partielle de la convention collective des services de prévention et de santé au travail interentreprises signé le 23 mai 2024.
Ainsi, les parties conviennent de retenir pour chaque collaborateur exerçant une mission auxiliaire, la formule la plus favorable entre le forfait en vigueur jusqu’à présent au sein de l’Association PST et l’application d’un pourcentage de 5% sur la rémunération minimale annuelle garantie de l’emploi occupé, définie par l’accord portant révision partielle de la convention collective des services de prévention et de santé au travail interentreprises signé le 23 mai 2024. Cette rémunération afférente à l’exercice d’une mission auxiliaire est versée mensuellement, sur 12 mois.
Article 6 : Prime des Assistantes Coordinatrices d’équipe
Le taux de la prime versée aux Assistantes Coordinatrices d’équipe ainsi que les modalités de versement demeurent inchangés. Ainsi, le taux de la prime versée reste maintenu à 12%, appliqué sur le salaire mensuel brut de la personne concernée, reconstitué pour un temps de travail à temps complet. Ainsi, à titre d’exemple, dans l’hypothèse où une personne concernée travaillerait à hauteur d’un 80% d’un temps complet, il sera fait application du taux de 12% afférent à la prime versée au titre de l’exercice des fonctions d’Assistante Coordinatrice d’équipe, sur le salaire mensuel brut de ce collaborateur calculé à temps plein et non sur le salaire mensuel brut réellement perçu par ce salarié du fait de son temps de travail à hauteur de 80% d’un temps complet. Cette prime est versée mensuellement, sur 12 mois.
Article 7 : Dispositions terminales
Article 7-1 Consultation préalable
Le présent additif a donné lieu à consultation préalable du Comité Social et Économique qui a émis un avis favorable consigné dans le procès-verbal de la réunion du 3 décembre 2024.
Article 7-2 Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.
Article 7-3 Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, conformément à l’article L2231-5 du code du travail.
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Les parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. À défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Économique, pris en la personne de son secrétaire (par remise en main propre contre décharge).
Fait à Caen, le 3 décembre 2024, en 8 exemplaires originaux dont un pour l’Association et un pour chaque délégué syndical signataire.
Pour la Direction :
Pour les salariés
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale FO,
L’organisation syndicale SNPST,
Annexe 1 – Grilles de rémunération comportant les paliers d’ancienneté applicables au 1er janvier 2025
