Article 1 : Objet PAGEREF _Toc205805784 \h 3 Article 2 : Champ d’application PAGEREF _Toc205805785 \h 3 Article 3 : Augmentation générale PAGEREF _Toc205805786 \h 3 Article 4 : Frais de repas et frais de déplacement PAGEREF _Toc205805787 \h 3 Article 5 : Prise en charge de la cotisation aux ordres professionnels PAGEREF _Toc205805788 \h 3 Article 6 : Rémunération propre à une fonction déterminée correspondant à des missions auxiliaires PAGEREF _Toc205805789 \h 4 Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation PAGEREF _Toc205805790 \h 4 Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc205805791 \h 4 Préambule
La Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT, FO et SNPST à participer à 3 réunions les 11 mars 2025, 24 juin 2025 et 3 juillet 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, puis le 4 septembre 2025 pour la signature des accords. Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant la rémunération des collaborateurs et notamment les salaires effectifs. Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 concernant la rémunération.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association PST et concerne l’ensemble des collaborateurs, salariés du service PST. Article 3 : Augmentation générale
Les parties conviennent de l’augmentation générale de 1,50% des salaires de base du service PST. Cette augmentation générale s’applique à la date de mise en paiement des salaires du mois de septembre 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Bénéficieront de cette augmentation générale, les collaborateurs de PST détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en vigueur à la date de mise en paiement des salaires du mois de septembre 2025, qui figure sur le bulletin de paie, date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN.
Les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et détenteurs d’un contrat de mission avec le service PST, à la date de mise en paiement des salaires du mois de septembre 2025, pour les collaborateurs de l’Association PST (date qui figure sur le bulletin de paie des collaborateurs PST et déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN), bénéficieront également de cette augmentation générale dans les mêmes conditions que les collaborateurs du service PST. Article 4 : Frais de repas et frais de déplacement
Suite à l’avenant à l’accord de branche du 2 octobre 2007 relatif à l’indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, signé le 20 février 2025, le montant de l’indemnité kilométrique pour les véhicules automobiles ou motocyclettes toute puissance et véhicules électriques est fixé à 0,58 euro/km à compter du 1er janvier 2025. Le montant de l’indemnité de repas est fixé quant à lui, à 20 euros à compter du 1er janvier 2025, sous réserve du respect de la réglementation sociale et fiscale en vigueur en la matière.
Article 5 : Prise en charge de la cotisation aux ordres professionnels
Les parties conviennent de la prise en charge par le service PST, de tout ou partie de la cotisation annuelle aux Ordres des médecins et des infirmiers selon les modalités suivantes :
A partir de l’année 2025 : prise en charge de la cotisation annuelle à l’Ordre des infirmiers,
A partir de l’année 2026 : prise en charge de la cotisation à l’ordre des médecins
La cotisation annuelle aux ordres professionnels sera prise en charge selon les modalités exposées ci-dessus, sous réserve de la transmission du justificatif de paiement par le collaborateur concerné, dans le cadre de la procédure habituelle de transmission des notes de frais.
Article 6 : Rémunération propre à une fonction déterminée correspondant à des missions auxiliaires
Des missions auxiliaires sont exercées à ce jour, par certains collaborateurs Elles sont mises en place en fonction des besoins émanant des évolutions du service.
L’accord portant révision partielle de la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises signé le 23 mai 2024, instaure une rémunération minimale de ces missions auxiliaires correspondant à 5% de la rémunération minimale annuelle garantie de l’emploi occupé par le collaborateur exerçant la mission auxiliaire. La rémunération minimale annuelle garantie de l’emploi occupé à prendre en compte correspond à celle définie par l’accord portant révision partielle de la convention collective des services de prévention et de santé au travail interentreprises signé le 23 mai 2024, éventuellement modifiée par des avenants signés au niveau de Présanse.
Ainsi, les parties conviennent de retenir pour chaque collaborateur exerçant une mission auxiliaire, la formule la plus favorable entre le forfait en vigueur jusqu’à présent au sein de l’Association PST à savoir une rémunération brute de 130€ par mois conformément à l’accord sur les salaires signé le 30 avril 2015 et l’application d’un pourcentage de 5% sur la rémunération minimale annuelle garantie de l’emploi occupé, définie par l’accord portant révision partielle de la convention collective des services de prévention et de santé au travail interentreprises signé le 23 mai 2024. Cette rémunération afférente à l’exercice d’une mission auxiliaire est versée mensuellement, sur 12 mois.
Ces dispositions viennent modifier celles de l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la rémunération signé le 3 décembre 2024.
Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions des précédents accords sur cette thématique, non abordées cette année restent en vigueur.
Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales. Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Economique, pris en la personne de son / sa secrétaire (par remise en main propre contre décharge).
