Article A : Objet PAGEREF _Toc205462587 \h 3 Article B : Champ d’application PAGEREF _Toc205462588 \h 3 Article C : Modification de l’article 4.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés signé le 16 avril 2024 PAGEREF _Toc205462589 \h 3 Article 4.1 Prévention, aménagements du poste du travail et conseils personnalisés PAGEREF _Toc205462590 \h 3 Article D : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation PAGEREF _Toc205462591 \h 4 Article E : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc205462592 \h 4 Préambule
La Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT, FO et SNPST à participer à 3 réunions les 11 mars 2025, 24 juin 2025 et 3 juillet 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, puis le 4 septembre 2025 pour la signature des accords. Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article A : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés signé le 16 avril 2024.
Article B : Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de l’Association PST et concerne l’ensemble des collaborateurs, salariés du service PST.
Article C : Modification de l’article 4.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés signé le 16 avril 2024
Article 4.1 Prévention, aménagements du poste du travail et conseils personnalisés
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’Association PST réaffirme et poursuit les actions déjà entreprises en ce sens. Ainsi, le collaborateur reconnu travailleur handicapé bénéficiera :
De conseils et d’études de postes effectués par le ou la chargé(e) de prévention en interne, à la demande du collaborateur et ce, dès son embauche et tout au long de son parcours professionnel au sein du service PST
D’une priorité dans la réalisation des aménagements de poste nécessaires en lien avec sa condition et ses besoins
De la possibilité d’assister aux sensibilisations collectives afin de prendre connaissance des bonnes pratiques de prévention
D’une orientation vers le service de prévention et de santé au travail et de la prise en compte par l’Association PST, de l’avis du Médecin du Travail pour les aménagements qui seraient à réaliser. En cas de refus, l’employeur fera connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail, les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
De la possibilité en accord avec son responsable hiérarchique, de s’absenter afin de se rendre aux rendez-vous rendus nécessaires par sa condition
L’Association PST s’engage également à faire bénéficier au collaborateur reconnu travailleur handicapé qui le souhaiterait, des compétences de la cellule interne consacrée au maintien en emploi.
Le collaborateur reconnu travailleur handicapé pourra de même, bénéficier d’un accompagnement sur sollicitation du service RH, pour des RV médicaux liés à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé avec la possibilité de bénéficier de 3 demi-journées offertes par le service afin de mener à bien ses démarches.
L’objectif de la Direction de l’Association PST est de favoriser le maintien en emploi des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés par l’ensemble de ces actions. Ainsi, il sera procédé à un suivi des aménagements de postes réalisés au bénéfice de ces collaborateurs.
Article D : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés signé en date du 16 avril 2024, non contraires au présent avenant, restent en vigueur.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.
Article E : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Économique, pris en la personne de son secrétaire (par remise en main propre contre décharge).
