Article 1 : Objet PAGEREF _Toc231912869 \h 3 Article 2 : Champ d’application PAGEREF _Toc231912870 \h 3 Article 3 : Augmentation générale PAGEREF _Toc231912871 \h 3 Article 4 : Frais de repas et frais de déplacement PAGEREF _Toc231912872 \h 3 Article 5 : Participation de l’employeur à la cotisation de la base obligatoire du régime frais de santé collectif PAGEREF _Toc231912873 \h 3 Article 6 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation PAGEREF _Toc231912874 \h 4 Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc231912875 \h 4 Préambule
La Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT, FO et SNPST à participer à 3 réunions les 19 mars 2026, 9 avril 2026 et 28 mai 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, puis le 25 juin 2026 pour la signature des accords. Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant la rémunération des collaborateurs et notamment les salaires effectifs. Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026 concernant la rémunération.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association PST et concerne l’ensemble des collaborateurs, salariés du service PST. Article 3 : Augmentation générale
Les parties conviennent de l’augmentation générale de 1,20% des salaires de base du service PST. Cette augmentation générale s’applique à la date de mise en paiement des salaires du mois de juillet 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Bénéficieront de cette augmentation générale, les collaborateurs de PST détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en vigueur à la date de mise en paiement des salaires du mois de juillet 2026, qui figure sur le bulletin de paie, date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN.
Les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et détenteurs d’un contrat de mission avec le service PST, à la date de mise en paiement des salaires du mois de juillet 2026, pour les collaborateurs de l’Association PST (date qui figure sur le bulletin de paie des collaborateurs PST et déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN), bénéficieront également de cette augmentation générale dans les mêmes conditions que les collaborateurs du service PST. Article 4 : Frais de repas et frais de déplacement
Suite à l’avenant à l’accord de branche du 2 octobre 2007 relatif à l’indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, signé le 19 février 2026, le montant de l’indemnité kilométrique pour les véhicules automobiles ou motocyclettes toute puissance et véhicules électriques est fixé à 0,58 euro/km à compter du 1er mars 2026. Le montant de l’indemnité de repas est fixé quant à lui, à 20,50 euros à compter du 1er mars 2026, sous réserve du respect de la réglementation sociale et fiscale en vigueur en la matière.
Article 5 : Participation de l’employeur à la cotisation de la base obligatoire du régime frais de santé collectif
La participation de l’employeur à la cotisation de la base obligatoire du régime frais de santé collectif est augmentée de 35€ ce qui porte son montant à 85€ à compter du 1er juillet 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, quelle que soit la structure de cotisations. Dans l’hypothèse d’une baisse future de la cotisation de la base obligatoire du régime frais de santé collectif entrainant un montant de la cotisation totale inférieur à 85€, le montant de la participation de l’employeur serait ajusté afin de prendre en charge 100% de la cotisation totale de la structure de cotisations « isolé », dans la limite de 85€.
Dans l’hypothèse d’une augmentation future des cotisations, ces dernières seront uniquement supportées par les salariés, sans impacter le montant de la participation de l’employeur mentionné ci-dessus, qui restera inchangé et fixé à 85€, quelle que soit la structure de cotisations.
Article 6 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions des précédents accords sur cette thématique, non abordées cette année restent en vigueur.
Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales. Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Economique, pris en la personne de son / sa secrétaire (par remise en main propre contre décharge).
