Article 1 : Objet du compte épargne-temps (CET) PAGEREF _Toc233207360 \h 3 Article 2 : Salariés concernés PAGEREF _Toc233207361 \h 3 Article 3 : Ouverture et alimentation du compte épargne-temps (CET) PAGEREF _Toc233207362 \h 4 Article 4 : Plafonds PAGEREF _Toc233207363 \h 4 Article 4.1 : Plafonds annuels PAGEREF _Toc233207364 \h 4 Article 4.2 : Plafonds globaux PAGEREF _Toc233207365 \h 5 Article 5 : Modalités de gestion du compte épargne-temps PAGEREF _Toc233207366 \h 5 Article 5.1 : Information du salarié et suivi du compte épargne-temps PAGEREF _Toc233207367 \h 5 Article 5.2 : Tenue du compte épargne-temps PAGEREF _Toc233207368 \h 6 Article 6 : Utilisation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc233207369 \h 6 Article 6.1 : Modalités d’utilisation PAGEREF _Toc233207370 \h 6 Article 6.2 : Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc233207371 \h 6 Article 6.3 : Utilisation dans le cadre des congés pour convenance personnelle ou congé sans solde PAGEREF _Toc233207372 \h 6 Article 7 : Statut du salarié pendant le congé compte épargne-temps PAGEREF _Toc233207373 \h 7 Article 8 : Non-utilisation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc233207374 \h 7 Article 8.1 : Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc233207375 \h 7 Article 8.2 : En cas de décès du titulaire PAGEREF _Toc233207376 \h 7 Article 9 : Régime social et fiscal PAGEREF _Toc233207377 \h 7 Article 10 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation PAGEREF _Toc233207378 \h 8 Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc233207379 \h 8 Préambule
La Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT, FO et SNPST à participer à 3 réunions les 19 mars 2026, 9 avril 2026 et 28 mai 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, puis le 25 juin 2026 pour la signature des accords. Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant le compte épargne-temps (CET).
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail. Les parties ont souhaité mettre à jour les dispositions de l’accord relatif au compte épargne-temps signé le 8 octobre 2014. Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions de l’accord signé le 8 octobre 2014.
Le compte épargne-temps permet de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, de disposer d’une période non travaillée mais rémunérée, de faire face aux aléas de la vie et / ou d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite. Dans cette optique, le compte épargne-temps participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Le dispositif du compte épargne-temps (CET) n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés, et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
La prise effective de congés légaux est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Le présent accord définit le champ d’application, les conditions d’alimentation, les modalités de gestion ainsi que les conditions d’utilisation et de liquidation du compte épargne-temps proposé à l’ensemble des salariés de l’Association PST qui remplissent les conditions fixées à l’article 2 du présent accord. Article 1 : Objet du compte épargne-temps (CET)
Le compte épargne-temps (CET) fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié qui peut décider de porter au crédit du CET, des jours de congés et de repos, dans les conditions visées aux articles suivants.
Le CET permet au salarié qui le désire et qui remplit les conditions fixées à l’article 2, de se constituer un capital de temps en vue d’indemniser en tout ou partie une période de temps non travaillée précisée à l’article 6.
Il constitue d’une part, un instrument permettant d’accompagner les salariés qui, après une carrière professionnelle longue souhaitent constituer un capital temps pour financer un congé de fin d’activité avant leur départ.
Le CET constitue d’autre part, un moyen d’épargner du temps permettant d’organiser des absences de courte durée en cours de carrière.
Article 2 : Salariés concernés
Tous les salariés en CDI (contrat à durée indéterminée) sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps (CET), sous réserve d’une ancienneté minimale de 6 mois. Article 3 : Ouverture et alimentation du compte épargne-temps (CET)
L’ouverture d’un compte épargne-temps (CET) et son alimentation relève de l’initiative des salariés, et se fait dans les limites prévues par le présent accord.
Le compte épargne-temps (CET) est ouvert lors de la première affectation de jours de congés et / ou de repos par le salarié.
Toute alimentation du CET devra faire l’objet d’une demande auprès du service RH via le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site intranet de l’Association PST. Via ce formulaire, le salarié précisera les éléments qu’il entend affecter sur son CET. Cette demande d’alimentation peut être faite du 1er décembre au 31 décembre de chaque année, pour une alimentation au 1er février. Les éléments affectés sur son CET par le salarié, seront transférés sur un compteur « CET », disponible sur le logiciel de gestion des congés et des absences, proposé par l’éditeur Lucca. La mention du nom du logiciel est purement informative et le logiciel pourra être modifié par PST après consultation du CSE sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.
Le CET peut être alimenté, dans les limites fixées à l’article 3 du présent accord, par les éléments suivants :
La cinquième semaine de congés payés
Les RTT
Les jours d’ancienneté
Les jours de repos supplémentaires catégoriels
Les jours de récupération correspondant aux « dépassements d’heures »
Les heures supplémentaires
Le solde décimal, inférieur à 0,50 jour soit à une demi-journée, du compteur « DJNT N » de l’année en cours, servant à poser les demi-journées non travaillées attribuées dans le cadre du dispositif optionnel (« DJNT ») ne permettant pas son solde au 31 décembre de l’année en cours
Article 4 : Plafonds
Article 4.1 : Plafonds annuels
L’alimentation est limitée à 22 jours par an pour un salarié travaillant à temps complet.
La période annuelle s’étend du 1er janvier N au 31 décembre N.
Pour les collaborateurs exerçant à temps partiel, ce plafond annuel est calculé prorata temporis par rapport à un salarié à temps complet.
Durée du temps partiel / temps complet Nombre de jours de congés maximum pouvant être épargnés Nombre de jours « autres » pouvant être épargnés 100% 5 17 90% 4,5 15,3 80% 4 13,6 70% 3,5 11,9 60% 3 10,2 50% 2,5 8,5 40% 2 6,8 30% 1,5 5,1 20% 1 3,4 10% 0,5 1,7
Le nombre de jours « autres » pouvant être épargnés, comprend l’ensemble des jours pouvant alimentés le compte épargne-temps conformément à l’article 3 du présent accord, hors la cinquième semaine de congés payés.
Article 4.2 : Plafonds globaux
Le nombre de jours portés au crédit du CET est plafonné, pour un salarié travaillant à temps plein, à 154 jours. Ce nombre de jours est proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.
Durée du temps partiel / temps complet Nombre de jours maximum pouvant être épargnés au total 100% 154 90% 138,6 80% 123,2 70% 107,8 60% 92,4 50% 77 40% 61,6 30% 46,2 20% 30,8 10% 15,4
Dès lors que le plafond global est atteint, aucune alimentation supplémentaire ne peut intervenir sur le CET avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond fixé.
Article 5 : Modalités de gestion du compte épargne-temps
Article 5.1 : Information du salarié et suivi du compte épargne-temps
Les comptes épargne-temps des collaborateurs de l’Association sont gérés via le logiciel de gestion des congés et des absences, proposé par l’éditeur Lucca. La mention du nom du logiciel est purement informative et le logiciel pourra être modifié par PST après consultation du CSE sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.
Ainsi, chaque collaborateur a accès en temps réel, au solde de son compteur compte épargne-temps « CET » via le logiciel ci-dessus indiqué.
Sur ce compte, sont inscrits au crédit, les droits affectés au compte et au débit, les droits utilisés. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés.
Un jour ouvré affecté revient à un jour pouvant être pris.
Article 5.2 : Tenue du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps est tenu par l’employeur. Les droits affectés au compte épargne-temps constituent une créance du salarié et sont couverts par l’assurance de garantie des salaires dans les conditions prévues par les articles L. 31514, L. 32536 et suivants, D. 31541 et D. 32535 du Code du travail, dans la limite du plafond de garantie fixé par ce dernier article. Lorsque les droits inscrits au compte atteignent ce plafond et qu’aucun dispositif d’assurance ou de garantie financière couvrant les droits excédentaires n’a été mis en place, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés et donnent lieu au versement au salarié d’une indemnité correspondant à leur conversion monétaire, conformément aux articles L. 31531 et D. 31541 du Code du travail.
Les droits affectés au compte épargne-temps sont provisionnés au même titre que les congés payés. Article 6 : Utilisation du compte épargne-temps
Article 6.1 : Modalités d’utilisation
Les salariés pourront utiliser à leur initiative, les droits affectés au compte épargne-temps :
Soit pour indemniser un congé
Soit à l’exercice d’activité réduite en fin de carrière
Soit aux congés de fin d’activité avec solde des droits affectés au CET
Article 6.2 : Nature des congés pouvant être pris
Les jours affectés au compte épargne-temps (CET) peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé et notamment tout ou partie des congés suivants :
Le congé parental d’éducation (articles L.1225.47 et suivants du Code du Travail)
Le congé pour création ou reprise d’entreprise (articles L.3142-105 et suivants du Code du Travail)
Le congé de solidarité internationale (article L.3142-67 du Code du Travail)
Le congé de solidarité familiale (article L.3142-6 du Code du Travail)
Le congé de proche aidant (article L.3142-16 du Code du Travail)
Le congé de présence parentale (article L.1225-62 du Code du Travail)
Le congé sabbatique
Les modalités de prise des congés mentionnés ci-dessus, sont celles définies par la loi.
Article 6.3 : Utilisation dans le cadre des congés pour convenance personnelle ou congé sans solde
En vue d’offrir une certaine souplesse aux collaborateurs, les jours affectés au compte épargne-temps pourront également être utilisés pour indemniser des congés pour convenance personnelle.
Cette faculté d’utilisation n’est possible qu’après la prise de la totalité des congés payés et des jours de repos acquis au titre de l’année en cours.
Le congé pour convenance personnelle est mobilisable par journée complète. Ainsi, leur durée ne pourra être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 4 semaines par an (sauf cas exceptionnel).
Il est précisé que les salariés devront faire leur demande d’utilisation de leurs droits acquis via un mail au service RH de l’Association PST, selon les modalités suivantes :
Si l’absence est supérieure ou égale à 1 mois (par exemple, droits affectés au compte épargne-temps accolés à des congés payés ou des jours de repos) : délai de prévenance de 3 mois
Si l’absence est inférieure à un mois : délai de prévenance d’un mois
Article 7 : Statut du salarié pendant le congé compte épargne-temps
Pendant la durée du congé pris avec les jours affectés au compte épargne-temps, la rémunération du salarié est maintenue. La valorisation d’une journée épargnée sur le compte épargne-temps est calculée sur la base du salarié perçu au moment de la prise des jours inscrits au CET. Les indemnités sont versées aux mêmes échéances que les salaires. Le salarié cotise et reste affilié aux régimes de frais de santé et de prévoyance dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’Association PST.
La période de congé rémunéré par les jours épargnés sur le compte épargne-temps est assimilée à une période d’activité au regard notamment de l’acquisition :
Des droits à congés payés
De l’ancienneté
Article 8 : Non-utilisation du compte épargne-temps
Article 8.1 : Rupture du contrat de travail
Le compte épargne-temps prend fin en cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif. Dans cette hypothèse, les jours épargnés sur le compte épargne-temps font l’objet d’une indemnité versée avec l’ensemble des éléments afférents à la rupture du contrat de travail. Cette indemnité correspond à l’intégralité des jours épargnés sur le compte épargne-temps valorisée.
Article 8.2 : En cas de décès du titulaire
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne-temps sont liquidés en faveur des ayants droits.
Article 9 : Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal applicable est celui en vigueur au moment de l’utilisation des droits inscrits au CET. Les indemnités versées lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, sont soumises à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun et dans les mêmes conditions qu’une rémunération.
En matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au moment du versement des indemnités lors de la prise du congé et non lors de son affectation sur le CET.
Article 10 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 25 juin 2026.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales. Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Economique, pris en la personne de son / sa secrétaire (par remise en main propre contre décharge).
