ACCORD COLLECTIF PARTIEL RELATIF AUX REMUNERATIONS
NAO 2024
Entre :
Prevlink Santé au travail, association loi 1901, dont le siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par xxx, directeur général,
D’une part, et,
les organisations syndicales représentatives soussignées :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xxx, déléguée syndicale,
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par xxx, déléguée syndicale,
La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par xxx, déléguée syndicale,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE - DEROULE DES NEGOCIATIONS
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des discussions se sont engagées, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives notamment sur le thème des rémunérations. La Direction et les Organisations syndicales ont convenu le 18 mars 2024, lors de la réunion d’ouverture, des modalités d’organisation de la négociation annuelle liée à la rémunération, du calendrier prévisionnel des réunions et des documents préparatoires, confirmé par la signature d’un accord de méthode signé le 23 avril 2024. A la suite des réunions de négociation des 13 mai, 30 mai, 11 juin et 24 juin 2024, il est convenu le présent accord collectif partiel d’entreprise.
Celui-ci se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, pratiques antérieures ayant le même objet, en vigueur au sein de Prevlink Santé au travail au jour de sa signature.
Primes, prise en charge des frais de déplacement domicile – travail, indemnisations des arrêts de travail maladie et AT/MP
Prime de télétravail
La prime de télétravail sera portée à 2,80 euros (pour la journée entière ou 1,40 euros pour la demi-journée télétravaillée) pour tous les salariés concernés par le télétravail, dont la demande a été validée sur l’outil de gestion du temps OCTIME. Cette revalorisation de la prime de télétravail sera appliquée à compter du 1er septembre 2024.
Mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
Prime de transport
La prime de transport de 7 euros bruts par jour travaillé dans les centres les plus éloignés de Paris (CERGY SIEGE, CERGY ORDINAL, PERSAN, ERMONT, OSNY, SAINT-OUEN-L’AUMONE, SARCELLES, ROISSY, SENART et MASSY) est portée à 8 euros. Tous les salariés affectés dans les Centres situés ci-dessus, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) pourront demander le bénéfice de la prime de transport de 8 euros bruts par jour, sous réserve de compléter le justificatif demandé, de se rendre sur le Centre (lieu de travail/lieu de rattachement) avec son véhicule personnel et de ne pas déjà bénéficier de l’indemnité de remboursement de transport en commun. La prime de transport peut être cumulée avec les frais de mission. Cette revalorisation sera appliquée à compter du 1er septembre 2024.
Abonnement transport en commun
La prise en charge des frais de transport en commun de 50% par Prevlink est portée à 75% du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024. Pour l’année 2024, un dispositif avantageux d’exonération fiscale et sociale du remboursement des frais de transport par l’employeur à hauteur de 75% du prix de l’abonnement est en vigueur. Une négociation s’ouvrira pour l’année 2025 en fonction des dispositifs fiscaux en vigueur. Il est rappelé que la prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.(C. trav. art. R 3261-5, al. 1).
Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prudhommes de Paris en un exemplaire. Une télé-déclaration sera réalisée par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Chaque organisation syndicale se verra remettre un exemplaire du présent accord, ainsi que le Comité Social et Economique. Le présent accord sera à la disposition des salariés sur l’Intranet, dans la rubrique informations générales, accords d’entreprise.
Fait à Paris, le 23 juillet 2024. En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
