ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION ET DE SIMPLIFICATION RELATIF AUX PRIMES
NAO 2024
Entre :
Prevlink Santé au travail, association loi 1901, dont le siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par Monsieur XXXXX, directeur général,
D’une part, et,
les organisations syndicales représentatives soussignées :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXX, déléguée syndicale,
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXX, déléguée syndicale,
La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE - DEROULE DES NEGOCIATIONS
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des discussions se sont engagées, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives notamment sur le thème des rémunérations. La Direction et les Organisations syndicales ont convenu le 18 mars 2024, lors de la réunion d’ouverture, des modalités d’organisation de la négociation annuelle liée à la rémunération, du calendrier prévisionnel des réunions et des documents préparatoires, confirmé par la signature d’un accord de méthode en date du 23 avril 2024. A la suite des réunions de négociation des 3 septembre, 7 octobre, 14 novembre et 28 novembre 2024 il est convenu le présent accord collectif d’entreprise. Le présent accord a pour objet l’harmonisation et la simplification des différentes primes et avantages en matière de rémunération. Celui-ci se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, pratiques antérieures ayant le même objet, en vigueur au sein de Prevlink Santé au travail au jour de sa signature et s’applique à l’ensemble du personnel de l’association.
Prime de déplacement
La prime de déplacement s’applique exclusivement :
Aux assistants médicaux en formation (contrat en alternance) ;
Aux assistants médicaux (hors assistants médicaux avec mission de volant) ;
Aux assistants médicaux-chauffeurs UMM ;
Accompagnant un professionnel de santé lors d’un déplacement au sein d’un Centre Intégré Autonome (CIA) ou en cabinet médical d’entreprise.
Montant de la prime
La prime de déplacement mensuelle est fixée à 13 euros bruts par vacation de 4 heures. Pour une vacation dont le nombre d’heures est inférieur à 4 heures le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre d’heures réellement effectuées. Les salariés concernés par cette prime de déplacement renseigneront un tableau avec les justificatifs, qu’ils transmettront aux responsables hiérarchiques de la direction des équipes pluridisciplinaires (DEP). Le contrôle des données sera alors réalisé, puis transmis à la direction des ressources humaines pour paiement le mois suivant la réalisation.
Prime UMM (Unité Médicale Mobile)
Bénéficiaires et circonstances donnant lieu au versement de la prime
La prime UMM s’applique exclusivement aux infirmiers santé travail (IDEST) et aux médecins du travail qui effectuent une vacation en UMM.
Montant de la prime
La prime UMM est fixée comme suit : Déplacement d’un salarié dont le Centre d’affectation est situé à : Lieu de la vacation Montant de la prime Paris intra-muros A Paris intra-muros 5 euros bruts/heure de vacation Paris intra-muros Au sein de la « Petite Couronne » (92-93-94) 5,50 euros bruts/heure de vacation Paris intra-muros Au sein de la « Grande Couronne » (77-78-91-95) 7 euros bruts/heure de vacation « Petite Couronne » : départements 92 - 93 - 94 Au sein de la « Petite Couronne » : départements 92 - 93 - 94 5 euros bruts/heure de vacation « Petite Couronne » : départements 92 - 93 - 94 Au sein de la « Grande Couronne » départements 77 - 78 - 91 - 95 5,50 euros bruts/heure de vacation « Petite Couronne » : départements 92 - 93 - 94 A Paris intra-muros 5,50 euros bruts/heure de vacation « Grande Couronne » départements 77 - 78 - 91-95 Au sein de la « Grande Couronne » départements 77 - 78 - 91-95 5 euros bruts/heure de vacation « Grande Couronne » départements 77 - 78 - 91-95 Au sein de la « Petite Couronne » : départements 92 - 93 - 94 5,50 euros bruts/heure de vacation « Grande Couronne » départements 77 - 78 - 91-95 A Paris intra-muros 7 euros bruts/heure de vacation
Indemnité de matinée ou de soirée (indemnité ½ nuit UMM)
Les bénéficiaires
Les salariés concernés sont les IDEST, les médecins du travail et les chauffeurs UMM.
Circonstances donnant lieu au versement de l’indemnité
L’indemnité est versée lorsque le salarié concerné effectue une mission sur UMM à la demande de l’employeur chez l’adhérent (y compris CIA) débutant, à la demande de l’adhérent, avant 7 heures (et jusqu’à 7 heures) ou à compter de 20 heures.
Montant de la prime
Salariés/Métier Majoration des heures sur la base de 3 heures minimum réalisées Et prime forfaitaire de Chauffeur UMM Majoration du taux horaire de base de 25%, puis majoration de 50% de ce taux horaire majoré 50 euros bruts IDEST et Médecins Majoration du taux horaire de base de 25%, puis majoration de 50% de ce taux horaire majoré 65 euros bruts
Indemnité de matinée ou de soirée (indemnité ½ nuit hors UMM)
Bénéficiaires
Les salariés concernés sont les infirmiers santé travail (IDEST), les médecins du travail, les préventeurs, ainsi que les assistants santé travail et assistants médicaux.
Circonstances donnant lieu au versement de l’indemnité
L’indemnité est versée lorsque le salarié concerné effectue une mission à la demande de l’employeur ou du médecin du travail chez l’adhérent (y compris CIA) débutant avant 7 heures (et jusqu’à 7 heures) ou à compter de 20 heures.
Montant de la prime
Majoration des heures sur la base de 4 heures réalisées
ET Prime forfaitaire de
Quel que soit le métier du salarié, majoration du taux horaire de base de 25 % pour les 4 heures réalisées, puis majoration du taux horaire de base de 50 % pour les heures suivantes. 65 euros bruts Les salariés concernés par cette prime ½ nuit hors UMM renseigneront un tableau avec les justificatifs, qu’ils transmettront aux responsables hiérarchiques de la direction des équipes pluridisciplinaires. Le contrôle des données sera réalisé, puis transmis à la direction des ressources humaines pour paiement le mois suivant la réalisation. Pour une vacation dont le nombre d’heures est inférieur à 4 heures, le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre d’heures réellement effectuées.
Prime de mission volant
Bénéficiaires
La prime de mission volant s’applique exclusivement aux assistants médicaux.
Circonstances donnant lieu au versement de la prime
La prime de mission volant est associée à la mission de volant, qui se définit comme suit : il s’agit d’assurer des remplacements ou des renforts pendant une période déterminée dans un des Centres de son Pôle en fonction des besoins et selon les directives du Responsable hiérarchique. Prioritairement la mission de volant s’effectue dans un Centre au sein du Pôle auquel le salarié est rattaché, avec la possibilité de se déplacer sur tous les Centres de Prevlink en cas de nécessité. Cette prime de mission volant est strictement liée à cette mission qui la conditionne et cesse donc immédiatement de s’appliquer dès que le salarié concerné n’est plus affecté à une mission de volant. Le salarié qui exerce cette mission reçoit un courrier formalisant la mission, valable pour l’année civile. Le supérieur hiérarchique doit indiquer au service des ressources humaines à la fin de chaque année si la mission est reconduite pour le salarié pour l’année suivante.
Montant de la prime
La prime de mission volant s’élève à 300 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein. La prime est proratisée en fonction du temps de travail du salarié.
Prime de mission référent
Bénéficiaires
La prime de mission référent s’applique exclusivement aux assistants médicaux, assistants de l’équipe pluridisciplinaire, aux assistants convocateurs.
Circonstances donnant lieu au versement de la prime
La prime de mission référent est associée à la mission de référent, définie dans la fiche de fonction dédiée. Elle est strictement liée à cette mission qui la conditionne et cesse donc immédiatement de s’appliquer dès que le salarié concerné n’est plus investi de la mission de référent. Le salarié qui exerce cette mission reçoit un courrier formalisant la mission, valable pour l’année civile. Le supérieur hiérarchique doit indiquer au service des ressources humaines à la fin de chaque année si la mission est reconduite pour le salarié pour l’année suivante.
Montant de la prime
La prime de mission référent s’élève à 170 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein. La prime est proratisée en fonction du temps de travail du salarié.
Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prudhommes de Paris en un exemplaire. Une télé-déclaration sera réalisée par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Chaque organisation syndicale se verra remettre un exemplaire du présent accord, ainsi que le Comité Social et Economique. Le présent accord sera à la disposition des salariés sur l’Intranet, dans la rubrique informations générales, accords d’entreprise.
Fait à Paris, le 2024. En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
