AVENANT 4 A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 SEPTEMBRE 2001
« Garantie Incapacité et Invalidité »
Entre la
société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :
Président Directeur Général
Directeur des Ressources Humaines
Responsable juridique droit social
Juriste droit social
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale FO,
d’autre part.
PREABLEMENT AUX PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Les salariés de Prévoir-Vie bénéficient depuis le 21/09/2001 (accord d’entreprise) d’un contrat qui garantit en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité permanente de 2ème ou 3ème catégorie, le versement d’une prestation fixée à 15% du traitement de base en complément des prestations versées par la Sécurité Sociale et le régime de prévoyance.
La prestation est servie après une période d’arrêt de travail continue de 90 jours.
Au 1er janvier 2021 :
-les taux de cotisation étaient les suivants :
Part salariale Part patronale Total Administratifs 0,56% 0,23 % 0,79% Commerciaux 1,47% 0,38% 1,85%
Les taux de cotisation n’ont pas été révisés depuis le 01/01/2017.
Les résultats techniques des 5 dernières années se sont dégradés et font apparaître un déficit cumulé de plus de 1,4M€ pour une S/P de 142% (sur la période de 2015-2019).
Dans ce contexte, la CNP :
a envoyé, à titre conservatoire, une résiliation du contrat au 31 décembre 2021
et demande une indexation de 20% au 1er janvier 2022 pour poursuivre l’exécution du contrat, qui porterait les taux de cotisation, aux taux suivants :
Part salariale Part patronale Total Administratifs 0,72 % 0,23 % 0,95 % Commerciaux 1,84 % 0,38 % 2,22 %
L’entreprise ne souhaite pas poursuivre le contrat avec ces nouvelles modalités (hausse de cotisations).
La résilation du contrat CNP prendra donc effet au 31 décembre 2021.
Après échange avec les organisations syndicales, il est convenu d’allouer la part patronale à un autre budget pour les collaborateurs.
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux titulaires.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une copie du présent accord sera également mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
