société PREVOIR-VIE Groupe PREVOIR, dont le siège social est sis19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :
d’une part,
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale FO,
d’autre part.
PREAMBULE
Les dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » prévoient la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle dite « prime sur le partage de la valeur (PPV) » pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs collaborateurs.
En 2022, PREVOIR-VIE avait souhaité s’inscrire dans cette démarche en y associant les Organisations syndicales. Au terme d’une négociation constructive et partagée, les parties avaient conclu un accord portant sur le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2022, unanimement salué par les collaborateurs.
Consciente de l’effet positif de cette mesure dans un contexte toujours inflationniste, PREVOIR-VIE a souhaité renouveler ce geste fort à destination de ses collaborateurs.
Ainsi, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées le 18 octobre 2023 pour discuter du principe et des modalités du versement d’une prime PPV au titre de l’année 2023.
Dans ce cadre, il a été convenu des dispositions suivantes.
Article 1 - Montant
Il est rappelé que le versement de la PPV ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention collective, un accord d'entreprise, ou le contrat de travail (article L.242-1 du code de la Sécurité sociale).
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est fixé à 1 000€ bruts maximum par bénéficiaire, modulé selon les critères définis à l’article 2.2.
Il est rappelé que la PPV bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Modalités d’attribution
Article 2.1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la PPV sont les salariés liés à PREVOIR-VIE par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord, soit le 31/10/2023.
Article 2.2 - Critères de modulation
Le montant de la prime définie à l’article 1 sera modulé selon les critères suivants :
Proratisation en fonction de la durée contractuelle du temps de travail du collaborateur.
Proratisation en fonction de la durée de présence effective du collaborateur au cours des 12 mois précédant le mois de novembre 2023 (mois de versement de la PPV), soit du 01/11/2022 au 31/10/2023.
Les absences intervenant au cours de la période de référence d’une durée inférieure ou égale à 15 jours calendaires cumulés, ne donneront pas lieu à proratisation en fonction de la durée de présence effective.
Les congés suivants sont assimilés à des durées de présence effective pour le bénéfice de la PPV et à ce titre ne donneront pas lieu à proratisation (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, don de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade).
Article 2.3 – Date de versement
Le versement de la PPV interviendra en une seule fois, avec le versement de la paie au titre du mois de novembre 2023.
DEPOT
En application de l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux titulaires.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise à disposition par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une copie du présent accord sera également mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
