NEGOCIATION SUR LES SALAIRES DU RESEAU COMMERCIAL EN 2024
Entre la
société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :
Président Directeur Général
Directeur Général Délégué
Directeur des Ressources Humaines
Adjointe au DRH
Juriste en Droit social
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale FO,
d’autre part.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément aux termes de l'accord d'entreprise du 22 février 2002, la Direction de PREVOIR VIE et les organisations syndicales se sont réunies le 14 décembre 2023 :
afin de négocier les salaires des salariés relevant des conventions collectives suivantes :
la convention collective des salariés commerciaux des sociétés d’assurances du 12 novembre 2019 (salariés non cadres du réseau commercial)
la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992
(salariés cadres commissionnés du réseau commercial)
Après échanges entre la Direction de PREVOIR-VIE et les représentants des organisations syndicales représentatives, il est convenu les dispositions suivantes :
DISPOSITIONS SALARIALES
Il est précisé que seuls sont éligibles aux augmentations de salaires prévues par le présent accord, les collaborateurs embauchés au plus tard le 31 octobre 2023.
A compter du 1er janvier 2024 :
Augmentation générale pour les non-cadres éligibles du réseau de la manière suivante :
A hauteur de 70€ mensuel bruts pour les collaborateurs de niveau 1
A hauteur de 60€ mensuel bruts pour les collaborateurs de niveau 2
(Paiement du salaire début février 2024).
Attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles pour les cadres éligibles du réseau équivalente à 3% du salaire fixe de cette catégorie.
Pour l’année de production 2024 :
Concernant les primes prospects, il est convenu des paliers suivants pour les conseillers :
Palier 1 (de 0 à 10) :30€
Palier 2 (> 10 et jusqu’à 20) : 40€
Palier 3 (> 20 et jusqu’à 30) : 80€
Palier 4 (>30) :110€
Maintien du déplafonnement du variable prospect annuel.
DISPOSITIONS DIVERSES
VALEUR DES BC
Pour 2024, les valeurs de BC seuil et Standard sont les suivantes :
BC Standard : 50 750 par mois (203 000 au quadrimestre pour un quadrimestre de 4 mois)
BC seuil (inchangée) 35 000 par mois (140 000 au quadrimestre pour un quadrimestre de 4 mois)
TICKETS RESTAURANTS
A compter du 1er janvier 2024, la prise en charge de la part employeur des tickets restaurants est portée à 6,91€ (paiement des salaires début février 2024).
DISPOSITIONS FINALES
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux titulaires.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une copie du présent accord sera également mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023
Président Directeur GénéralDélégué Syndical CFDT
Directeur Général DéléguéDélégué Syndical CFDT
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT
