NEGOCIATION SUR LES SALAIRES DU RESEAU COMMERCIAL EN 2019
Entre la
société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :
Le Président Directeur Général
Le Directeur des Ressources Humaines
Le Directeur du Développement Commercial
Le Directeur du Réseau Commercial
Le Responsable Juridique droit social
Le Juriste en droit social
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale FO,
d’autre part.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément aux termes de l'accord d'entreprise du 22 février 2002, la Direction de PREVOIR VIE et les organisations syndicales se sont réunies le 13 décembre 2018 :
afin de négocier les salaires des salariés relevant de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production, de la convention collective des échelons intermédiaires et de la convention collective de l’inspection de l’assurance,
afin de fixer les coefficients applicables aux contrats.
Après échanges entre la Direction de PREVOIR-VIE et les représentants des organisations syndicales, il est convenu les dispositions suivantes.
DISPOSITIONS SALARIALES
La Direction de PREVOIR VIE a proposé les mesures suivantes :
augmentation des salaires fixes à hauteur de 16 € pour les salariés non cadres du réseau, à compter du 01/12/2018 (paie du 4 janvier 2019).
diminution de la valeur de la BC Seuil pour 2019, soit 140 000, pour un quadrimestre, à compter du 01/01/2019
diminution de la valeur de la BC Standard pour 2019, soit 188 000, pour un quadrimestre, à compter du 01/01/2019.
CONGE ENFANT MALADE
Dans le cadre de cette négociation, il a été décidé de modifier le nombre de jours enfant malade pour les salariés non cadres du réseau commercial.
A compter du 01/01/2019, deux journées enfant malade sont désormais accordées sous certaines conditions :
-présence d’un an dans l’entreprise, -le salarié doit avoir la charge d’un ou plusieurs enfants de moins de 14 ans.
Un certificat médical doit être remis au Service Gestion du Personnel commercial.
Lorsque les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ces autorisations ne se cumulent pas.
COEFFICIENTS DES PRODUITS
S’agissant des coefficients des produits, il a été convenu les dispositions suivantes .
Grille des coefficients de BC
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris en deux exemplaires dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
