Indemnisation des représentants du personnel et des organisations syndicales
Entre la
société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :
Président Directeur Général
Directeur des Ressources Humaines
Responsable juridique droit social
Juriste en droit social
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CFE-CGC
L’organisation syndicale CGT,
d’autre part.
PREAMBULE
Les non cadres du réseau commercial bénéficient actuellement d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable dépendant d’une production personnelle.
L’exercice d’un mandat d’un représentant du personnel et des organisations syndicales non cadres du réseau commercial impacte directement leur rémunération variable.
Dans la mesure où cet exercice ne doit pas les pénaliser, il a été engagé des discussions avec les partenaires sociaux de Prévoir-Vie, afin de mettre en place des mesures correctives.
ARTICLE 1 Indemnité forfaitaire
Les représentants du personnel et des organisations syndicales du siège et du réseau qui assistent (la signature de la feuille de présence fera foi) :
aux réunions du CSE,
aux réunions des commissions (CSSCT ; commission économique ; commission formation ; commission de l’égalité professionnelle ; commission aide au logement ; commission des loisirs ; commission contrat santé et commission concertation),
aux réunions de négociation,
aux enquêtes de la CSSCT.
bénéficient d’une indemnité forfaitaire fixée à 1/250 de la RMA de la classe 6 de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance, par jour de réunion, étant précisé qu’en cas de plusieurs réunions dans une même journée, une seule indemnité sera allouée.
L’indemnité forfaitaire sera versée mensuellement.
Cette indemnité sera aussi versée lors de l’assistance d’un salarié dans le cadre d’un entretien préalable pour les représentants du personnel et des organisations syndicales non cadres et cadres (hors NCO) du réseau commercial.
ARTICLE 2 heure de délégation
Les heures de délégation des représentants du personnel et des organisations syndicales du réseau commercial seront rémunérées comme suit :
(1/250ème de la rémunération annuelle moyenne brute de l’année N-1) – (le fixe)
7 heures 20
Il a été décidé qu’un minimum est fixé à 12 euros et un maximum à 32 euros.
ARTICLE 3 Entrée en vigueur
Ces mesures entrent en vigueur le 01/10/2019 et un rappel de salaire sera effectué pour la période du 01/05/2019 au 30/09/2019.
ARTICLE 4 Dépôt
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris en deux exemplaires dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
