Délégué Syndical CGT, Accompagné de Et de D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la société PREVOST Luxe, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation ayant débuté le 01/12/2025, s’est poursuivie le 06/02/2026 et s'est achevée le 20/02/2026.
Ont été abordés l’ensemble des thèmes obligatoires :
Rémunération et temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Qualité de vie et des conditions de travail ;
Le Délégué syndical a pris en considération la situation économique de l’entreprise et la volonté de la Direction de rester dans la dynamique de la valorisation des bonnes pratiques de nos métiers et de conserver nos avantages concurrentiels impliquant des investissements matériels importants et une flexibilité dans la réponse aux besoins de nos clients.
Après discussions, un accord a été trouvé et c’est au terme de ces échanges que les parties sont convenues du présent accord, proposé à la signature.
Article 1 – PRIME LIEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
Afin de tenir compte des conditions de travail particulières au sein du bâtiment logistique, à compter du 1er mars 2026, il sera attribué une prime « conditions de travail » d’un montant de cinquante euros (50 €) brut aux salariés du service logistique uniquement.
Article 2 – PRIME DE PERMANENCE
A compter du 1er mars 2026, il a été décidé d’étendre la prime de permanence téléphonique accordée au service exploitation aux permanences exceptionnellement réalisées les dimanches ou les jours fériés travaillés par les conducteurs, lors de braderies ou de ventes privées clients. Son montant s’élève à quatre-vingts euros (80 €) bruts par permanence.
Article 3 – REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE DES SALARIES OUVRIERS
Conformément à la convention collective applicable au sein de l’entreprise, le personnel roulant de la catégorie « ouvrier » bénéficie après deux années de présence dans l’entreprise, d’une rémunération globale garantie majorée de 2% et allant jusqu’à 8% après 15 années de présence dans l’entreprise.
A compter du 1er mars, cette majoration sera revalorisée de 2% par tranche de 5 ans au-delà de 15 ans d’ancienneté.
La garantie globale garantie sera ainsi majorée de :
2 % après 2 années de présence dans l’entreprise ;
4 % après 5 années de présence dans l’entreprise ;
6 % après 10 années de présence dans l’entreprise ;
8 % après 15 années de présence dans l’entreprise ;
10 % après 20 années de présence dans l’entreprise ;
12 % après 25 années de présence dans l’entreprise ;
14 % après 30 années de présence dans l’entreprise.
Article 4 – BONUS POUR LA VALORISATION DES BONNES PRATIQUES
La valorisation des bonnes pratiques reste un souhait fort de la Direction puisqu’elle doit concourir à l’amélioration de la satisfaction client et au développement de notre avantage concurrentiel lié à la qualité de service que nos conducteurs peuvent offrir à nos clients.
Avec le recul de ces deux années et bien que des améliorations ont pu être constatées, il n’en demeure pas moins que la mise en place du bonus pour la valorisation des bonnes pratiques n’a pas produit tous les effets escomptés.
Il a donc été décidé de maintenir le bonus tel qu’il a été initialement défini le temps qu’un nouveau groupe de travail soit constitué (en septembre 2026) afin de réfléchir sur les objectifs et modalités d’attribution qui soient plus en phase avec le but recherché.
Article 5 – PRIMES
Prime de Mission :
Une prime de mission est actuellement accordée à tous les conducteurs qui effectuent une ou plusieurs missions de transport le samedi (hors missions rattachées à des missions zone longue).
Les modalités d’octroi de cette prime fixée à compter du 1er juillet 2024, restent inchangées :
50 € brut pour une ou plusieurs missions effectuées le samedi dont la durée est estimée à 4h et moins
100 € brut pour une ou plusieurs missions effectuées le samedi dont la durée est estimée entre plus de 4h et jusqu’à 6h
120 € brut pour une ou plusieurs missions effectuées le samedi dont la durée est estimée à plus de 6h.
Un référentiel a été établi afin de répertorier toutes les durées estimées des missions de transports pour l’application des modalités ci-dessus.
Prime d’inventaire logistique :
La prime d’inventaire instaurée à compter du 1er juillet 2024 reste inchangée.
L’octroi de la prime d’inventaire est en premier lieu conditionné à un taux d’erreur inférieur au pourcentage ci-dessous :
PACK EU< 0,60%
MERCH< 0,10%
TOOLS< 0,05%
Une fois cette condition remplie, tout salarié qui participera à un inventaire sur notre activité logistique de Goussainville percevra une prime d’inventaire de 50 €
Brut par jour d’inventaire proratisée au temps passé.
Le responsable logistique aura la charge de comptabiliser le temps passé pour le calcul de la prime.
Primes de découché ZL :
La prime de découché ZL est maintenue dans le cadre de ce nouvel accord.
Article 4 – DUREE DU TRAVAIL
Les conducteurs continuent de bénéficier des garanties de rémunération lié à la durée du travail tel que cela a été défini lors des précédentes négociations, à savoir :
Une rémunération sur 200 heures pour les conducteurs classé 150M
Une rémunération sur 169 heures pour les conducteurs classé 138M
Une rémunération sur 169 heures pour les conducteurs classé 118M
La garantie d’heure s’applique sur un mois réalisé dans son intégralité, le temps rémunéré n’est pas garanti en cas d’absence, celles-ci étant déduites de la rémunération.
Article 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Des négociations sont ouvertes concernant l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes. Un accord distinct sera établi sur ce thème à l’issue des négociations.
Article 6 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE
La Direction accède à la demande d’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE à compter du premier semestre 2026 basé sur la masse salariale du deuxième semestre 2025 et accorde une augmentation de 0,15 % faisant ainsi passer le budget de 0,85% de la masse salariale à 1.00%.
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité de l’accord est subordonnée à la signature de l’organisation syndicale de salariés représentative seule présente au sein de l’entreprise et ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE.
Article 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Article 9 - REVISION
Le présent accord pourra donner lieu à une révision et ce conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, et ce quel que soit la partie qui l’aurait fait valoir, doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 10 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de MONTMORENCY.
Fait à Goussainville, Le 27 mai 2026
Pour la Société PREVOST LuxePour les représentants du personnel
