-la Société PRIMA, représentée par Monsieur XXX, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur XXX, Directeur Général, d’une part
et
les organisations syndicales signataires, d’autre part -pour le Syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur XXX, délégué syndical -pour le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord à durée indéterminée a été signé le 2 octobre 2019. Il détermine les conditions de mise en place du télétravail au sein de l'entreprise. L’organisation du télétravail au sein de la société tient compte des évolutions technologiques et sociétales et s’inscrit dans une triple démarche, conformément aux valeurs de l’entreprise :
Développement du bien être des salariés
Souci de préservation de notre planète
Souci du maintien voire du développement de l’efficience et de la compétitivité.
Cette organisation tient également compte de l’expérience depuis sa mise en place en 2018 et notamment lors du printemps 2020. Les parties sont donc convenues de modifier l’accord sur le télétravail comme suit : Les parties conviennent de modifier les articles suivants et l’annexe de l’accord d’entreprise en date du 2 octobre 2019 : - Principes - Article 2 – Champ d’application 2-3 Autres conditions tenant à l’intéressé - Article 4 – Accès au télétravail 4-1 Cas de recours 4-3 Réversibilité – Droit au retour 4-4 Période d'adaptation / période probatoire / entretien mi année - Article 5 - Aménagement du temps de télétravail et régulation de la charge de travail 5- 3 quelques règles et principes - Article 9 - Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile. Protection des informations de l’entreprise 9 -4 Confidentialité des informations de l’entreprise - Article 11 – Management - Article 13 – Durée de l’avenant – Evolution de son contenu - Article 14 - Formalités et information - Article 15 - Entrée en vigueur de l’avenant - Article 16 - Formalités de publicité et de dépôt - Annexe 1 - Listes des Métiers et Fonctions éligibles au télétravail.(révisable) Les autres articles de l’accord demeurent inchangés
Principes
Les quelques grands principes qui doivent guider le déploiement du télétravail au sein de notre entreprise sont modifiés :
•Le travail à distance (ou télétravail) est volontaire (c’est un double volontariat : entreprise et salarié) •Le travail à distance (ou télétravail) est réversible (à durée déterminée éventuellement reconductible) •Le travail à distance (ou télétravail) doit maintenir le lien du collaborateur avec sa communauté de travail, continuité du travail. •Le « télétravailleur » a les mêmes droits et devoirs que ses collègues. •Equité de traitement entre les différents sites (sociétés)
Article 2 - Champ d'application
2-3 Autres conditions tenant à l’intéressé Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
prioritairement avoir son domicile à une grande distance du lieu de travail (> 40km ou > 30mn de trajet).
de manière exceptionnelle, si les circonstances le justifient, et sous réserve de recevoir l’accord préalable de la hiérarchie, une levée de la condition de distance vis-à-vis du lieu de travail sera permise à titre ponctuelle. La demande devra être faite par le télétravailleur à son supérieur hiérarchique, avec copie RRH. Le télétravailleur certifiera se conformer aux dispositions prévues à l’article 7 du présent accord.
disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.
exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 80% d'un temps plein.
avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise,
être sous contrat de travail à durée indéterminée, ou sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois,
si travail à domicile : disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface close réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.
Au sein d'un service, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail peut être limité, c’est le manager qui apprécie en fonction de son effectif et de la nature des activités sans que cela ne dépasse 30%.
Article 4 — Accès au télétravail
L’accès au télétravail est possible sur les métiers éligibles listés en Annexe 1 du présent avenant 4- 1 Cas de recours A la demande du salarié ou sur proposition de l’entreprise. En cas d’immobilisation temporaire pour raison médicale (dérogation possible dans cette situation à la liste de l’annexe 1). En cas d’épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du Code de l'environnement, ou d’épidémie le recours au télétravail est favorisé et les conditions de passage en télétravail sont alors les suivantes : les conditions de distance et d’ancienneté sont levées, le manager apprécie la faisabilité.
4-3 Réversibilité - Droit au retour La direction de l'entreprise et/ou le salarié ayant accepté la formule du télétravail peuvent y mettre fin. La direction de l'entreprise ne pourra imposer ce retour que dans les cas suivants : condition d’exercice ne sont plus remplies, les modalités d’exécution ne sont pas satisfaisantes, évolution des activités du poste et/ou évolution de l’organisation. En cas d'exercice de ce droit au retour, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail au domicile retourne de plein droit à l'entreprise. L'exercice de ce droit est subordonné à notification écrite et motivée, faite par tout moyen écrit. Dans le cas où c'est l'employeur qui en prend l'initiative, cette information doit être adressée au salarié 2 semaines à l'avance. Dans le cas où c'est le salarié qui en prend l'initiative, celui-ci doit être réintégré dans l'entreprise au plus tard dans le délai de 2 semaines suivant la réception de sa demande. Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail. En cas de télétravail s'inscrivant dans le cadre d'un épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du Code de l'environnement, ou d’épidémie le retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail est réalisé dès que l’épisode se termine.
4-4 Période d'adaptation / période probatoire / entretien mi année Avant la mise en place effective du télétravail, il est demandé au manager d’avoir un entretien avec le futur télétravailleur, afin de lever les éventuels obstacles, clarifier les modalités de travail et de suivi et traiter les éventuelles questions. Chaque salarié de l'entreprise passant au télétravail bénéficiera d'une période d'adaptation (période probatoire) d'une durée de 2 mois. Cette période « test » permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de l'entreprise, l'accoutumance et la bonne adaptation du salarié au télétravail au domicile. Pendant cette période :
chacune des parties peut mettre fin, par courriel, courrier simple ou recommandé, à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours. Sauf impossibilité dûment justifiées, le salarié retrouve alors une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail ;
le salarié bénéficie d’une sensibilisation par le manager aux conditions d’exercice et aux bonnes pratiques du télétravail.
Article 5 — Aménagement du temps de télétravail et régulation de la charge de travail
Les parties signataires du présent avenant conviennent d’ajouter le sous article 5-3 « quelques règles et principes » : 5- 3 quelques règles et principes : Le télétravail s’exerce par journée entière (sauf sur le vendredi matin lorsque le vendredi après midi n’est pas travaillé). Le télétravail comme la situation en présentielle nécessite une implication exclusive et totale dans les activités professionnelles ; ainsi le télétravail n’est pas possible le mercredi pour les parents d’enfant de moins de 16 ans.
Article 9 — Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile . Protection des informations de l’entreprise
Les parties signataires du présent avenant conviennent d’ajouter le sous article « 9-4 Confidentialité des informations de l’entreprise » : 9 -4 Confidentialité des informations de l’entreprise Le télétravail ne doit pas amener à mettre en difficulté l’entreprise par la divulgation d’informations confidentielles. Il est important que tout télétravailleur exerce la plus grande vigilance dans l’accès et l’utilisation d’informations sensibles à distance.
Article 11 - Management
Compte tenu de l'exercice d'une activité délocalisée, le télétravailleur doit bénéficier d'un mode de management qui :
prévient son isolement par rapport aux autres salariés de l'entreprise;
lui permet de rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;
lui donne la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et d'avoir accès aux informations et aux activités sociales de l'entreprise ;
C’est pourquoi :
le nombre de jours maximum de télétravail est de 2 par semaine (la hiérarchie peut définir un nombre inférieur en fonction des spécificités métier et service).
Le télétravailleur participera aux réunions de service ou d’équipe (ceci pouvant entrainer une modification de son organisation en cas de nécessité).
Lorsque le télétravail est mis en place de manière durable le manager et le télétravailleur sont invités à évoquer cette situation lors de l’entretien de mi année.
Le manager et le télétravailleur conviennent des modalités de reporting, contrôle et mesure du travail.
La question de l’animation à distance sera abordée lors des formations management.
Article 13 — Durée de l’avenant - Évolution de son contenu
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 14 — Formalités et information
La direction de l'entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent avenant. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet avenant selon les modalités habituelles (Ecran, panneaux d’affichage). Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.
Article 15 — Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020.
Article 16 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Fait le 2 octobre 2020 Aux Herbiers Le Directeur des Relations Humaines, (ayant reçu la délégation de pouvoir de Mr XXX, Directeur Général) XXX
Le Délégué Syndical CFTC, XXX
Le Délégué Syndical CGT, XXX ANNEXE 1 : Listes des Métiers et Fonctions éligibles au télétravail. (révisable)
Général :
Manager de collaborateurs autonomes : maximum un jour (sauf production et logistique).
Direction Industrielle
Gestion de Production : télétravail possible en cas de travail de rédaction, d’analyse ou de réflexion ou en cas de travail de tests de fonctionnalité Qualité : responsable qualité, Animateur qualité et ingénieur qualité : télétravail possible en cas de travail de rédaction, d’analyse ou de réflexion Méthodes industrialisation : télétravail possible en cas de travail de rédaction, d’analyse ou de réflexion Sécurité : télétravail possible en cas de travail de rédaction, d’analyse ou de réflexion Maintenance : approvisionneur maintenance et technicien méthodes maintenance : télétravail possible en cas de travail de rédaction, d’analyse ou de réflexion Relations Humaines : télétravail possible en cas de travail de rédaction, d’analyse ou de réflexion Achats : télétravail possible en cas de travail de rédaction, d’analyse ou de réflexion Amélioration continue : responsable amélioration continue : télétravail possible en cas de travail de rédaction, d’analyse ou de réflexion Logistique: coordination logistique : télétravail possible en cas de travail de rédaction, d’analyse ou de réflexion Transport : télétravail possible en cas de travail de rédaction, d’analyse ou de réflexion
