ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE 2022-2023 - PRIMA
Entre :
la Société PRIMA, représenté par, ayant reçu délégation de pouvoir de, Directeur Général
Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par, délégué syndical
le Syndicat C.G.T., représenté par, délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Constatant une accélération de l’inflation et soucieuse du pouvoir d’achat des salariés les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
PREAMBULE :
La discussion ayant mené au présent accord s’est tenue en tenant compte des différents éléments de contexte, principalement géopolitiques et économiques :
•une inflation qui accélère : 3.15% depuis le 1er décembre 2021 ; •Une instabilité générale générant notamment de fortes hausses des coûts et des ruptures d’approvisionnement perturbant notre performance opérationnelle. •Un taux de service fortement dégradé. •une incertitude sur l’avenir compte tenu de la situation géopolitique.
I – POLITIQUE SALARIALE 2022 -2023
La Direction a réaffirmé son attachement au pouvoir d’achat des salariés et à son attractivité dans un contexte de tension sur l’emploi. Les parties constatent une situation inhabituelle au regard des années précédentes avec une très forte accélération d’inflation. Ceci a un effet sur le pouvoir d’achat des salariés et compte tenu du contexte, la tendance risque de se maintenir dans les mois qui viennent. A titre exceptionnel il est mis en place en cours d’année des mesures d’augmentation des salaires. Afin de tenir compte d’un impact plus important des effets inflationnistes sur les salaires moins élevés, l’approche qui est retenue sera catégorielle. Ainsi les salaires seront augmentés de la manière suivante à compter du 1er juillet 2022 : Ouvriers / Employés : 2.50% TAM (Techniciens / Agents de Maîtrise) : 1.50% Cadres : 1% Directeurs : 0% Les cadres embauchés après le 1er Avril 2022 et les Directeurs ne sont pas concernés par cette revalorisation salariale. Les apprentis ne sont pas concernés par ces évolutions salariales leurs salaires étant basés sur le SMIC et les minimums conventionnels. Il est bien précisé et convenu que cette mesure d’augmentation s’applique de manière anticipée sur les NAO de la politique salariale 2023.
II - DUREE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les parties ont convenu que le présent accord est conclu à durée indéterminée.
III - REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
IV - FORMALITES ET INFORMATION
La Direction de l'Entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord selon les modalités habituelles (Ecran, panneaux d’affichage, réunions d’information collective).
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
V - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Aux Herbiers, le 31 mai 2022
Le Directeur des Relations Humaines, (ayant reçu la délégation de pouvoir du Directeur Général)
